Vertaling van "législatifs nécessaires seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les changements législatifs nécessaires seront assurés au niveau européen et la Commission européenne suivra l'évolution dans les États membres tout en faisant elle-même des efforts importants pour mettre en ligne une partie substantielle de ses marchés publics.
Any required legislative changes will be assured at European level and the European Commission will both monitor developments in Member States and make major efforts to bring substantial elements of its procurement on line.

Évidemment, il faudra aussi voir si des changements législatifs seront nécessaires à la suite de l'adoption de l'AMI. Quant à savoir selon quelles modalités le Parlement examinera la version définitive de l'AMI, le gouvernement n'a pas encore pris de décision et cette décision sera fonction des changements législatifs éventuels qui seront nécessaires à ce moment-là.
Obviously it will be a function also of whether there will be legislative changes required as a result of the MAI. So the decision of how Parliament will consider the final version of the MAI has not yet been made and will also be a function of what legislative changes, if any, will be required at that point in time.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les Députés, nos efforts en vue de promouvoir le commerce électronique, en instaurant notamment les cadres législatifs nécessaires, seront vains si ces systèmes ne sont pas sûrs.
That is why, ladies and gentlemen, our efforts to promote electronic commerce, for example, by creating the necessary legislative frameworks, will be in vain if these systems are not dependable.

J’espère néanmoins que toutes les mesures nécessaires seront prises au cours du processus législatif pour réduire l’insécurité de l’emploi et fournir des garanties en matière de protection sociale, et que des restrictions seront instaurées en matière de travail temporaire, qu’il soit au contrat ou à durée déterminée, notamment lorsque les travailleurs y ont recours de manière répétée.
I nevertheless hope that every necessary step will be taken in the course of the legislative process to reduce job insecurity and to provide social protection guarantees, and that restrictions will be placed on temporary work, whether contract or fixed-term, particularly when workers resort to it repeatedly.

13. souligne que la lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté doit rester avant tout de la compétence des États membres, mais estime que la nouvelle méthode ouverte de coordination fondée sur des lignes directrices européennes et nationales préétablies, des indicateurs quantitatifs et qualitatifs, et des critères d'évaluation, soutenue par les instruments législatifs nécessaires, peut contribuer à une plus grande convergence économique et sociale; escompte, dans ce contexte, sur le fait que les principaux instruments de la politique économique et de l’emploi, notamment les grandes orientations des politiques économiques et les lignes directrices pour l'emploi, seront orientés à la lumière des orientations annuelles du Conseil européen du printemps;
13. Stresses that the fight against social exclusion and poverty must remain a matter primarily for Member States, but believes that the new open method of coordination based on fixed European and national guidelines, quantitative and qualitative indicators and benchmarks, combined with necessary legislative instruments, may contribute to greater economic and social convergence; expects in this context that the key economic and employment policy instruments, notably the Broad Economic Policy Guidelines and the European Employment Guidelines, will be reoriented in the light of the annual guidelines from the European Spring Council;

Une mise en convergence des approches et définitions et un rapprochement législatif en ce qui concerne les ententes et les aides d'État seront nécessaires, à plus long terme, pour permettre aux partenaires de progresser en vue d'une participation au marché intérieur.
Convergence towards comparable approaches and definitions, legislative approximation on anti-trust as well as State aid regulations, will eventually be needed for partners to advance towards convergence with the Internal Market.

En même temps, les entreprises européennes seront encouragées à accroître leur investissement dans la recherche grâce à la mise en place de conditions cadres plus favorables à la RD. Des mesures concertées au plan communautaire et national concernant l'environnement législatif, réglementaire, fiscal et financier général seront nécessaires à cet effet.
At the same time, European businesses will be encouraged to boost their investment in research through the creation of more RD-friendly framework conditions. This will entail concerted actions at EU and national level on the broad legislative, regulatory, fiscal and financial environment.

La Commission décidera, suite aux opinions des autres organes européens et des expériences, si des actes législatifs seront néanmoins nécessaires.
In the light of experience and of the opinions of the other European bodies, the Commission will decide whether legislation is nevertheless necessary.

La Commission a déjà réalisé ou est en train de prendre les mesures suivantes : - des consultations plus larges avant de présenter des propositions et, notamment, recourir à des livres verts et blancs dont la liste des sujets a été publiée dans le programme législatif de 1993; - l'indication dans le programme législatif des propositions à venir qui, prima facie, seront susceptibles de donner lieu au préalable à des discussions élargies; - l'introduction d'une procédure dite de notification, consistant en la publication dans le Journal Officiel d'un bref résumé d'une initiative envisagée par la Commission y inclus l'indication d'un délai dans lequel les parties intéressées pourront donner leur commentaires; - la publication des programmes de travail et législatif dans le Journal Officiel afin de mieux faire connaître les actions envisagées par la Commission; - la finalisation du Programme de travail pour octobre dans la perspective d'accroître la transparence; - la publication dans le Programme législatif d'initiatives dans le domaine de la codification de la législation communautaire; - la mise en oeuvre d'un accès amélioré du public aux documents détenus par la Commission dès le premier janvier 1994; - l'amélioration des connaissances de bases de données existantes et de la diffusion de celles-ci y compris l'amélioration du système existant de relais d'information; - la publication hebdomadaire dans le Journal Officiel des listes de documents consacrés aux sujets généraux; l'élargissement de l'accès du public aux documents à caractère sectoriel; - la préparation d'un annuaire interinstitutionnel décrivant en détail l'organigramme des Institutions; - la publication plus rapide des documents de la Commission dans toutes les langues de la Communauté; - l'adoption d'une nouvelle politique de l'information et de la communication ayant une plus grande place dans les activités de la Commission; le renforcement de la coordination des activités d'information à ...
The Commission has already taken or is in the process of taking the following measures: - wider consultations before presenting proposals, in particular publication of Green or White Papers on the topics listed in the 1993 legislative programme; - flagging in the legislative programme of upcoming proposals which would appear to be suitable for wide-ranging preliminary consultations; - introduction of a notification procedure, consisting of the publication in the Official Journal of a brief summary of any measure planned by the Commission, with the setting of a deadline by which interested parties may submit their comments; - publication of work programmes and legislative programmes in the Official Journal to publicize action planned by the Commission; - finalization of the work programme by October with a view to enhancing openness; - publication in the legislative programme of plans for the consolidation of Community legislation; - provision of easier public access to documents held by the Commission with effect from 1 January 1994; - improving knowledge of existing databases and their accessibility, including improving the existing relay network; - publication each week in the Official Journal of lists of documents on general topics; wider public access to documents on specific topics; - preparation of an interinstitutional yearbook giving details of each institution's organization chart; - faster publication of Commission documents in all Community languages; - adoption of a new information and communication policy occupying a larger place in Commission activities; enhanced co-ordination of information activities both inside and outside the Commission; - adoption of additional measures to facilitate the general public's understanding of Commission business, in particular by making available the necessary resources and equipment to provide a suitable response to requests from the media; - improvement in the treatment of telephone, mail and personal ...