Vertaling van "législatifs ne reflète " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

couche antireflet [ traitement anti-reflet | anti-reflet | antireflet | couche antiréfléchissante | couche antiréflectrice | revêtement antireflet | revêtement antiréfléchissant ]
antireflection coating [ anti-reflection coating | anti-reflective coating | AR surface | AR coating | anti-reflective layer ]

reflet blanc [ reflet noir ]
pile direction

traitement antiréfléchissant [ traitement anti-reflets | traitement anti-reflet | traitement multicouche ]
anti-reflection coating

à l'examen : réflet lumineux tympanique
O/E - light reflex - ear

absence du reflet rétinien rouge
No red reflex

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finalement, en Irlande, trois nouveaux Codes de pratique ont été publiés, dans le cadre de trois actes législatifs différents qui reflètent le grand nombre de plaintes concernant les brimades sur le lieu de travail [17].
Finally, in Ireland, three new Codes of Practice have been issued under three different pieces of legislation, all reflecting the large number of complaints concerning bullying in the workplace. [17]

Le CdR offre aux régions et aux villes la possibilité d’exprimer officiellement leur avis sur le processus législatif de l’UE et reflète la position et les besoins des autorités locales et régionales dans les avis qu’il rend aux institutions de l’UE.
The CoR gives regions and cities a formal say in the EU decision-making process, and reflects the positions and needs of regional and local authorities in the opinions it submits to the EU institutions.

J'aimerais également souligner que, dans les médias francophones, particulièrement Radio-Canada, qui a le mandat législatif de refléter l'ensemble de la collectivité, on ne parle jamais de vous.
I would also like to add that in the French media, particularly Radio-Canada which, by law, is mandated to reflect the whole community, they never talk about you.

L'adoption du train de mesures par le Parlement européen, à la suite du vote en plénière de ce jour, reflète pleinement la position du Conseil adoptée en première lecture puis l'accord des colégislateurs, en juin 2016, qui a donc permis de conclure le processus législatif.
The adoption of the package by Parliament, following today's vote in plenary, fully reflects the position of the Council reached in its first reading and in turn the agreement of the co-legislators from June 2016, therefore allowing to conclude the legislative process.

Je dirais que, à certains égards, une mesure législative comme le projet de loi anti-secret ne lève pas seulement le voile sur des pratiques nébuleuses et douteuses, il en éliminerait une partie. Ce projet de loi est, d'après ce que j'ai pu constater, eu égard à notre cadre législatif, le reflet de l'amendement Cardin-Lugar au projet de loi Dodd-Frank.
The bill is, as far as I have been able to make it within our legislative framework, a mirror image of the Cardin-Lugar amendment to the Dodd-Frank bill.

Ce réexamen pourrait donner lieu à une proposition de la Commission visant à modifier la présente directive; cette proposition pourrait comporter une modification d’autres actes législatifs en matière de protection des consommateurs, reflétant ainsi l’engagement pris par la Commission dans le cadre de sa stratégie pour la politique des consommateurs de réviser l’acquis de l’Union afin d’atteindre un niveau commun élevé de protection des consommateurs.
That review could lead to a Commission proposal to amend this Directive; that proposal may include amendments to other consumer protection legislation reflecting the Commission’s Consumer Policy Strategy commitment to review the Union acquis in order to achieve a high, common level of consumer protection.

Les principes démocratiques sont des principes universellement reconnus sur lesquels se fonde l'organisation de l'État pour assurer la légitimité de son autorité, la légalité de ses actions qui se reflète dans son système constitutionnel, législatif et réglementaire, et l'existence de mécanismes de participation.
Democratic principles are universally recognised principles underpinning the organisation of the State to ensure the legitimacy of its authority, the legality of its actions reflected in its constitutional, legislative and regulatory system, and the existence of participatory mechanisms.

La Loi sur la protection de la jeunesse est un modèle législatif qui reflète une philosophie avant-gardiste et devrait être imitée dans les autres provinces.
Quebec's Youth Protection Act is a model piece of legislation which reflects a forward looking policy and should be copied by the other provinces.

Vous avez dit dans votre exposé à la page 5 que si la rédaction des documents législatifs ne reflète clairement pas l'intention de la loi et de la politique, cela pourrait faire en sorte que les services ne soient jamais offerts au Canada.
You said to us in your presentation today on page 5 that " if legislative drafting does not clearly reflect policy and legislative intent, it could result in these services never being offered in Canada" .

Le projet de loi propose une définition de texte législatif qui reflète bien l'arrêt rendu par la Cour suprême du Canada de 1981 dans l'affaire Procureur général du Québec c. Blaikie. Il ne présente aucun problème.
The proposed definition of legislative instrument faithfully reflects the 1981 decision of the Supreme Court of Canada in A.G. of Quebec v. Blaikie and presents no problem.