Vertaling van "législatifs nationaux devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de
Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, lors de l’élaboration de ces formats, l’ABE devrait également tenir compte du fait que les États membres peuvent choisir de fournir le document d’information tarifaire et le relevé de frais en même temps que les informations requises en vertu d’autres actes législatifs de l’Union ou nationaux relatifs aux comptes de paiement et aux services qui y sont liés.
Furthermore, when developing those formats, EBA should also take into account the fact that Member States may choose to provide the fee information document and the statement of fees together with information required pursuant to other Union or national legislative acts on payment accounts and related services.

La Commission devrait donc suivre de près la mise en œuvre de programmes nationaux d'efficacité énergétique au moyen de son cadre législatif révisé et dans le contexte du processus Europe 2020.
The Commission should therefore closely monitor the implementation of national energy efficiency programmes through its revised legislative framework and within the Europe 2020 process.

La Commission devrait donc suivre de près la mise en œuvre de programmes nationaux d’efficacité énergétique au moyen de son cadre législatif révisé et dans le contexte du processus «Europe 2020».
The Commission should therefore closely monitor the implementation of national energy efficiency programmes through its revised legislative framework and within the Europe 2020 process.

Ladite coordination des régimes législatifs nationaux devrait assurer un degré élevé d'intégration juridique communautaire et un haut niveau de protection des objectifs d'intérêt général, en particulier la protection des consommateurs, qui est vitale afin d'établir une confiance entre les États membres.
That coordination of national legislative regimes should ensure a high degree of Community legal integration and a high level of protection of general interest objectives, especially protection of consumers, which is vital in order to establish trust between Member States.

Ce qui précède devrait être sans préjudice de la directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (13) ou d'autres actes législatifs communautaires ou nationaux pertinents pour ce qui est des conditions d'octroi de crédits aux consommateurs non harmonisées par la présente directive.
The above should be without prejudice to Council Directive 87/102/EEC of 22 December 1986 for the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning consumer credit (13) or other relevant Community or national legislation regarding conditions for granting credit to consumers not harmonised by this Directive.

Ce qui précède devrait être sans préjudice de la directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation ou d'autres actes législatifs communautaires ou nationaux pertinents pour ce qui est des conditions d'octroi de crédits aux consommateurs non harmonisées par la présente directive.
The above should be without prejudice to Council Directive 87/102/EEC of 22 December 1986 for the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning consumer credit or other relevant Community or national legislation regarding conditions for granting credit to consumers not harmonised by this Directive.