Vertaling van "législatifs intervenus dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport annuel sur les faits nouveaux d'ordre législatif et autre intervenus dans les pays développés et dans les pays en développement en matière de contrôle des pratiques commerciales restrictives
Annual report on legislative and other developments in developed and developing countries in the control of restrictive business practices

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

document à caractère législatif | document législatif
document of a legislative nature | legislative document

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

pouvoir législatif | législatif
legislative power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, a déclaré: «Les accords intervenus aujourd'hui sont les premiers jalons de notre paquet législatif sur la réduction des risques dans le secteur bancaire.
Valdis Dombrovskis, Vice-President responsible for Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union said: "Today's agreements are the first deliverables of our banking risk reduction package.

Aujourd'hui, il conviendrait toutefois de remplacer cette directive, pour rester en phase avec l'évolution du marché, les évolutions technologiques et les changements législatifs intervenus depuis lors, lesquels ont considérablement modifié le paysage financier.
However, given the legislative, market and technological developments since then that have resulted in considerable changes to the financial landscape, that Directive should now be replaced to ensure that it keeps pace with these developments.

Aujourd’hui, il convient toutefois de remplacer cette directive au vu des changements législatifs, de l’évolution du marché et des évolutions technologiques intervenus depuis l’entrée en vigueur de cette directive, lesquels ont considérablement modifié le paysage financier.
However, given the legislative, market and technological developments since the entry into force of that Directive, which have resulted in considerable changes to the financial landscape, that Directive should now be replaced.

En ce qui concerne la liberté d'expression, le dialogue avec les médias est resté au point mort à la suite de l'expulsion de journalistes du parlement et, en dépit des développements intervenus au niveau du cadre législatif, la réputation du pays en matière de liberté des médias s'est détériorée.
On freedom of expression, progress on the media dialogue stalled following the expulsion of journalists from the parliament and despite developments on the legislative framework, the country’s reputation on media freedom deteriorated.

5. souligne, en outre, que le règlement CFP ne peut être légalement adopté sans un accord politique sur les bases juridiques appropriées, notamment sur les points qui se retrouvent dans le règlement CFP; se déclare disposé à conclure les négociations concernant les bases juridiques pour tous les programmes pluriannuels le plus tôt possible et réaffirme sa fidélité au principe selon lequel il n'y a accord sur rien tant qu'il n'y a pas accord sur tout; exige le respect intégral des pouvoirs législatifs conférés au Parlement par le traité de Lisbonne et demande au Conseil de négocier comme il se doit toutes les parties dites "liées au cadre financier pluriannuel" des bases juridiques; se félicite des accords politiques intervenus jusqu'à présent sur plusieurs nouveaux programmes pluriannuels de l'Union européenne;
5. Stresses, moreover, that the MFF Regulation cannot be legally adopted unless there is a political agreement on the relevant legal bases, especially on points that are also reflected in the MFF Regulation; expresses its willingness to conclude the negotiations on the legal bases for all multiannual programmes as soon as possible and reconfirms its adherence to the principle that ‘nothing is agreed until everything is agreed’; insists on full respect for Parliament’s legislative powers, as granted by the Treaty of Lisbon, and calls on the Council to negotiate properly all the so-called ‘MFF-related’ parts of the legal bases; welcomes the political agreements reached so far on several new EU multiannual programmes;

J’ai voté pour ce rapport, car je pense que, vu les changements législatifs significatifs intervenus depuis l’adoption des règlements et des lignes directrices horizontales, et vu l’expérience subséquente acquise par la Commission en matière d’application de ces règles, il est nécessaire de codifier une nouvelle série de règles élaborées par la Commission et tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice européenne dans ce domaine.
I voted in favour of this report as I believe that, given the significant legislative changes since the adoption of the regulations and horizontal guidelines, and the subsequent experience which the Commission has gained in the application of these rules, there is a need to codify a new set of rules issued by the Commission that takes account of European Court of Justice case-law in this area.

La révision de l'annexe II bis du règlement (CEE) no 1408/71 entraînera la suppression de certaines inscriptions et compte tenu des changements législatifs intervenus dans certains États membres, l'inclusion de nouvelles inscriptions.
The revision of Annex IIa to Regulation (EEC) No 1408/71 will lead to the removal of some existing entries and, taking into account legislative amendments in some Member States, to the inclusion of certain new entries.

Cette année, la Commission a examiné tous les règlements encore en attente d’adoption à la date limite du 1er janvier 2004 pour voir si certaines propositions sont devenues obsolètes, si elles sont restées bloquées au cours du processus législatif pendant une durée considérable, si leur examen est motivé par de nouvelles connaissances scientifiques, des changements intervenus sur le marché ou d’autres considérations, ou si elles satisfont aux normes du moment en ce qui concerne leur coût prévu et leur effet probable sur la compétitivité.
The Commission has, this year, reviewed all the regulations that were still waiting for adoption on the cut-off date of 1 January 2004, looking to see whether proposals had become obsolete, had been held up in the legislative process for some considerable time, whether their review was called for by reason of new scientific knowledge, changes in the market or other considerations, or whether they met present-day standards in terms of their expected cost and their likely effect on competitiveness.

Cette évolution invite la Commission à réexaminer, en tenant compte notamment des récents développements législatifs et réglementaires intervenus dans les Etats membres, l'interprétation et la mise en oeuvre de la directive « télévision sans frontières » et à proposer les moyens de résoudre les difficultés éventuellement identifiées.
These developments have been the motivation behind the Commission's review of the interpretation and implementation of the "television without frontiers" Directive and its proposed means for resolving possible problems, while taking into account legislative and regulatory developments in the Member States.

Il est manifeste que nous avons, en Europe, un système législatif assez complet, mais les changements qui sont intervenus sur le marché du travail, dans l’économie et dans l’environnement en conséquence de la mondialisation et de la société de l’information, créent de nouveaux besoins.
Clearly we have a fairly complete legislative system in Europe, but changes on the job market, changes in the economy, changes in the environment due to globalisation and the information society are throwing up new requirements.