Vertaling van "législatifs importants dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte législatif important [ acte de législation important ]
significant act of legislation

certificat de dépôt (dépôts à terme importants dont le taux d'intérêt est usuellement bonifié par la banque)
certificate of deposit

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).
Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

industrie orientée vers le remplacement des importations [ industrie de remplacement des importations | industrie dont les produits remplacent des produits d'importation ]
import substitution industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, bon nombre de celles qui ont été retardées concernent des dossiers législatifs importants.
Moreover, many of those which have been delayed are important legislative files.

Par contre, un bon nombre de celles qui ont été retardées concernent des dossiers législatifs importants, voire cruciaux pour la compétitivité future de l'Europe.
However, many of those which have been delayed are legislative files which are important, or even crucial, for the EU's future competitiveness.

Plus de la moitié des actions qui devaient être réalisées pour la fin de 2003 l'ont été dans les délais, mais bon nombre de celles qui ont été retardées concernent des dossiers législatifs importants qui sont cruciaux pour la compétitivité future de l'UE.
Over half of the actions which were due by the end of 2003 have been delivered on time. However, many of those which have been delayed are important legislative files which are crucial to the EU's future competitiveness.

Les travaux ont déjà débuté avec l’évaluation de deux textes législatifs importants, l’un sur le temps de travail, l’autre sur le détachement de travailleurs. Ces travaux porteront aussi sur d’autres éléments liés à l’emploi et à la santé et à la sécurité.
Work has already started with the evaluation of two significant pieces of legislation — on working time and on the posting of workers; it shall expand to other elements related to employment and health and safety.

7. fait part de ses préoccupations quant à l'exercice d'alignement dans le contexte actuel de l'hostilité du Conseil à l'égard du recours aux actes délégués, étant donné que le Parlement pourrait y perdre ses droits de contrôle et de regard si des mesures relevant de la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC) devaient se muer en actes d'exécution dans des textes législatifs importants et politiquement sensibles, tels que ceux liés à la sécurité; invite par conséquent la Commission et le Conseil à se conformer au traité et à ses objectifs, à savoir garantir le contrôle démocratique au travers des droits qu'exerce le Parlement sur les actes délégués;
7. Express its concerns about the alignment exercise in the current context of the Council’s hostility towards the use of delegated acts, since it might lead to Parliament losing its rights of control and scrutiny, if regulatory procedure with scrutiny (RPS) measures were to become implementing acts in important and politically sensitive pieces of legislation, like those related to security; therefore calls on the Commission and the Council to comply with the Treaty and its goals and guarantee democratic control through Parliament’s rights over delegated acts;

La plupart des entreprises ayant récemment connu le succès sur internet (comme Google, eBay, Amazon et Facebook) ne sont pas d'origine européenne. Deuxièmement, en dépit du corpus législatif important, en matière de marché unique, sur le commerce, la facturation et les signatures électroniques, les transactions dans l'environnement numérique sont encore trop complexes et les règles ne sont pas appliquées de façon cohérente dans les États membres.
Most of the recent successful internet businesses (such as Google, eBay, Amazon and Facebook) originate outside of Europe Second, despite the body of key single market legislation on eCommerce, eInvoicing and eSignatures, transactions in the digital environment are still too complex, with inconsistent implementation of the rules across Member States.

67. regrette que deux documents non législatifs importants concernant la politique régionale, à savoir le cinquième rapport d’étape sur la cohésion économique et sociale et la communication concernant les nouveaux programmes 2007‑2013, ne figurent pas dans le programme législatif et de travail pour 2008; invite instamment la Commission à procéder à la préparation de ces documents;
67. Regrets that two important non-legislative documents that concern regional policy – the Fifth Progress Report on Economic and Social Cohesion and the Communication on the new programmes 2007-2013 – are not included in the LWP 2008; urges, however, the Commission to proceed with the preparation of these documents;

La santé et la sécurité représentent l'un des volets les plus importants de la politique sociale de l'UE, et un corps législatif important a été élaboré dans ce domaine depuis la fin des années 70.
Health and safety is one of the EU’s most important social policy sectors and a substantial body of legislation has been adopted since the late 1970s.

Il est surtout important qu'une très large majorité de la commission soit parvenue à garantir que le besoin des petites structures - les caisses d'épargne, les banques coopératives, les petites et moyennes entreprises - soient également pris en considération à leur juste mesure dans ce projet législatif important et, en particulier, le fait que la "notation" interne", à savoir l'évaluation interne des risques de crédit, obtienne une place comparable à la notation externe, comme l'avait prévu le Comité de Bâle.
In particular, it is important that she managed, by achieving a very broad majority in committee, to ensure that the requirements of the small institutions – the savings banks, the cooperative banks, the small and medium-sized businesses – are also given due consideration in this important legislative project and that what is called internal rating, i.e. the internal assessment of credit risks, will be given the same status as external rating, as proposed by the Basel Committee.

Le règlement relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale est un acte législatif important qui complète une entreprise inachevée du passé, en même temps qu'il pose un important jalon pour l'avenir.
The local loop unbundling regulation is an important piece of legislation which completes unfinished business from the past but also represents an important step forward into the future.