Vertaling van "législatifs européens touchant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte législatif européen sur l’accessibilité | acte législatif sur l'accessibilité
Accessibility Act | European Accessibility Act | EAA [Abbr.]

instrument législatif européen dans le domaine de la protection des témoins et des collaborateurs de justice
EU legislation in the area of protection of witnesses and collaborators with justice

cadre législatif européen
European legislative framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hier, nous nous sommes prononcés sur le rôle des parlements nationaux et, dans le contexte du nouveau traité de Lisbonne, sur leurs compétences dans le cadre de l’adoption de projets législatifs européens touchant à la subsidiarité. Nous devons donc être très prudents et veiller à être cohérents dans notre manière de voter.
Yesterday, we voted on the role of national parliaments and their powers on proposed EU legislation in the area of subsidiarity under the new Lisbon Treaty, so we have to be very careful that we are coherent in the way we vote.

Deux grands actes législatifs européens contiennent des dispositions sur les conflits d'intérêts touchant la recherche en investissements.
TWO MAJOR PIECES OF EUROPEAN LEGISLATION INCLUDE PROVIS ions that address the issue of conflicts of interest relating to investment research.

- des actes législatifs touchant à la liberté des personnes, comme les décisions cadre sur le terrorisme ou le mandat européen, sont adoptés sans que le Parlement européen soit toujours pleinement associé, sous conditions de délai abusivement restrictives et sans information fiable, précise et complète.
- legislative acts affecting personal freedom, such as the framework decisions on terrorism or the European arrest warrant, are adopted without the full involvement of the European Parliament, under derisively restrictive time constraints and without any reliable, accurate and complete information;