Traduction de «législatifs européens qu’elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte législatif européen sur l’accessibilité | acte législatif sur l'accessibilité
Accessibility Act | European Accessibility Act | EAA [Abbr.]

instrument législatif européen dans le domaine de la protection des témoins et des collaborateurs de justice
EU legislation in the area of protection of witnesses and collaborators with justice

cadre législatif européen
European legislative framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a invité les PME et les organisations représentant leurs intérêts à élire les dix actes législatifs européens qu’elles considéraient comme les plus contraignants, dans le cadre d’une consultation ouverte organisée sur l’internet à l’échelle européenne entre octobre et décembre 2012.
In an EU-wide open internet-based consultation from October through to December 2012, the Commission invited SMEs and organisations representing their interests to identify ten areas or pieces or pieces of EU legislation that they considered to be the most burdensome.

L'autre consiste à mettre en place un cadre législatif européen pour l’identification et la mise à disposition des œuvres dites «orphelines»[25]. Si elles sont menées à bien, ces deux initiatives donneront en outre un coup de fouet au développement de la plateforme en ligne Europeana[26], qui permet à tous d'accéder au patrimoine culturel européen dans sa richesse et sa diversité.
The other is a European legislative framework to identify and make available so-called "orphan works".[25] The successful completion of these two initiatives will also boost the development of Europeana[26] as an online platform through which citizens can access the diversity and richness of Europe's cultural heritage.

Elles n’étaient pas non plus invitées à indiquer avec précision si la charge résultait d’un acte législatif européen ou national.
Nor were they asked to identify precisely if the burden derived from EU or national law.

Ainsi, au cours du mandat actuel, la Commission a davantage mis l’accent sur les considérations sociales dans la coordination des politiques économiques dans le cadre du semestre européen et dans ses activités visant à mieux légiférer; elle a mis en place l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) pour encourager la lutte contre le chômage des jeunes; elle a formulé une recommandation en faveur de la réintégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail pour orienter les États membres vers les meilleures pratiques; elle a présenté un acte législatif européen sur l’accessibilité pour faciliter l’accès des personnes handicapées aux biens et services fondamentaux dans le marché unique.
For instance, during this mandate, this Commission has given greater prominence to social considerations in the coordination of economic policies through the European Semester and in its better regulation activities; it has frontloaded the Youth Employment Initiative (YEI) to promote the fight against youth unemployment; it has issued a recommendation on the reintegration of long-term unemployed into the labour market to guide the Member States towards best practices; it has put forward a European Accessibility Act to facilitate access from disabled people to essential goods and services in the single market.

Dans sa Communication sur le contenu dans le marché unique numérique, la Commission a présenté les deux lignes d'action parallèles qu'elle compte poursuivre. D'une part, elle va mener à terme ses travaux de révision et de modernisation du cadre législatif européen sur le droit d'auteur, comme annoncé dans la stratégie pour la propriété intellectuelle «Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle» (IP/11/630). D'autre part, elle va favoriser l'application de solutions pratiques, initiées par les entreprises du secteur, aux problèmes sur lesquels des progrès rapides ont été jugés nécessaires et possibles, via un dialogue avec les parties prenantes («Des licences pour l'Europe», IP/13/1072).
In its Communication on Content in the Digital Single Market, the Commission set out two parallel tracks of action: the completion of its on-going efforts to review and modernise the EU copyright legislative framework as announced in the Intellectual Property Strategy "A Single Market for Intellectual Property Rights" (IP/11/630), while facilitating practical industry-led solutions through the stakeholder dialogue Licences for Europe (IP/13/1072) to issues on which rapid progress was deemed necessary and possible.

Suivant le mot d'ordre du président Barroso selon lequel l'Union européenne doit être «très visible sur les grands enjeux, plus discrète sur les questions de moindre importance», elle a présenté des propositions en vue de répondre à des défis politiques majeurs appelant une réponse européenne: des instruments législatifs de régulation et de supervision des marchés financiers, le pacte de stabilité et de croissance renforcé, la nouvelle coordination des politiques économiques dans le cadre du semestre européen, la stratégie Europe 2020 pour l'emploi et la croissance, des propositions ambitieuses dans les domaines du climat et de l'énergie, l'achèvement et l'amélioration des interconnexions au sein du marché unique, le régime d'asile européen commun, un budget de l'UE moderne et axé sur la croissance et l'emploi pour la période 2014-2020, des accords de commerce et d'investissement, l'aide à l'Ukraine, etc.
Following President Barroso's motto "being big on big things, and smaller on small things", the Commission tabled proposals to address key political challenges that required a European response: legislation to regulate and supervise financial markets, the reinforced Stability and Growth Pact, the new coordination of economic policies under the European Semester, the Europe 2020 growth strategy, the ambitious climate and energy proposals, completion of and better interconnections in the Single Market, the Common European Asylum System, a modern and growth- and jobs-oriented EU budget 2014-2020, trade and investment agreements, support to Ukraine, etc.

La directive‑cadre relative aux déchets (2006/12/CE) est le principal texte législatif européen en matière de déchets; elle codifie les principes de base régissant la gestion des déchets, notamment le principe du «pollueur‑payeur» et celui de la «hiérarchie des déchets».
The Waste Framework Directive (2006/12/EC) is Europe's main piece of waste legislation, codifying basic waste management principles such as the "polluter pays principle" and the "waste hierarchy".

Elle constate que des éléments d'un cadre législatif européen ont déjà été envisagés dans le programme d'action relatif à l'immigration légale comme la proposition de directive relative à l'admission d'immigrants hautement qualifiés.
It states that components of a European legislative framework have already been considered in the Policy Plan on legal migration, such as the proposal for a Directive on the admission of highly skilled migrants.

« Elle espère que les négociations au Conseil sur les procédures d'asile et la définition du réfugié trouveront très bientôt une issue positive, finalisant ainsi la mise en place d'un premier cadre législatif européen en matière d'asile.
We hope that the Council's negotiations on asylum procedures and the definition of refugees will come to a positive conclusion very soon so as to finalise the initial European legislative framework for asylum.