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Comité législatif sur le projet de loi C-301
Dispositif législatif
Document législatif
Document à caractère législatif
Ensemble des dispositions législatives
Exécutif-législatif
Législatif-exécutif
Législature
Observatoire européen institutionnel législatif
Observatoire législatif
Organe législatif
Paquet législatif
Pouvoir législatif
Problème financier
Programme législatif
Programme législatif communautaire
Relation législatif-exécutif
Texte législatif auquel on fait renvoi
Texte législatif cité
Texte législatif incorporé
Texte législatif incorporé par renvoi
ŒIL

Vertaling van "législatifs et financiers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]


Comité législatif sur le projet de loi C-301, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (renseignements financiers) [ Comité législatif sur le projet de loi C-301 ]

Legislative Committee on Bill C-301, An Act to amend the Financial Administration Act (financial information) [ Legislative Committee on Bill C-301 ]


pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]

legislative branch [ legislative power | legislature ]


texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]

referenced enactment


programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]

legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]


document à caractère législatif | document législatif

document of a legislative nature | legislative document


dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif

legislative package


Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]

Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]


pouvoir législatif

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
25. Les fiches mentionneront un objectif global pour chaque domaine et une liste des principaux instruments (législatifs, non législatifs et financiers) servant à atteindre cet objectif.

25. The factsheets will indicate an overall policy objective for each area and list the main instruments (legislative, non-legislative and financial) contributing to attaining that objective.


Ce qui pose surtout problème dans l'e-accessibilité, c'est que les efforts actuellement déployés donnent trop peu de résultats, en raison d'un manque de cohérence et de clarté dans l'établissement des priorités et d'un soutien législatif et financier insuffisant.

The key issue in e-accessibility is that current efforts have insufficient impact due to a lack of coherence, unclear priority setting, and poor legislative and financial support.


Le Conseil constate avec satisfaction les progrès réalisés tant au niveau législatif que financier suite aux observations de la Cour et demande à la Commission de poursuivre ses efforts afin de corriger le cas échéant les déficiences qui subsistent.

The Council notes with satisfaction the legislative and financial progress made following the observations of the Court and urges the Commission to continue its work to correct remaining deficiencies, where applicable.


à élaborer un plan d'action, qui sera adopté par le Conseil, sur les mineurs non accompagnés; ce plan étayera et complétera les instruments législatifs et financiers pertinents et combinera des mesures de prévention, de protection et d'assistance au retour.

develop an action plan, to be adopted by the Council, on unaccompanied minors which underpins and supplements the relevant legislative and financial instruments and combines measures directed at prevention, protection and assisted return.


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Outil de gouvernance fondé sur des objectifs et des indicateurs communs, la méthode complète les instruments législatifs et financiers de la politique sociale.

A tool of governance based on common objectives and indicators, the method supplements the legislative and financial instruments of social policy.


Outil de gouvernance fondé sur des objectifs et des indicateurs communs, la méthode complète les instruments législatifs et financiers de la politique sociale.

A tool of governance based on common objectives and indicators, the method supplements the legislative and financial instruments of social policy.


Ce qui pose surtout problème dans l'e-accessibilité, c'est que les efforts actuellement déployés donnent trop peu de résultats, en raison d'un manque de cohérence et de clarté dans l'établissement des priorités et d'un soutien législatif et financier insuffisant.

The key issue in e-accessibility is that current efforts have insufficient impact due to a lack of coherence, unclear priority setting, and poor legislative and financial support.


25. Les fiches mentionneront un objectif global pour chaque domaine et une liste des principaux instruments (législatifs, non législatifs et financiers) servant à atteindre cet objectif.

25. The factsheets will indicate an overall policy objective for each area and list the main instruments (legislative, non-legislative and financial) contributing to attaining that objective.


Le Conseil constate avec satisfaction les progrès réalisés tant au niveau législatif que financier suite aux observations de la Cour et demande à la Commission de poursuivre ses efforts afin de corriger le cas échéant les déficiences qui subsistent.

The Council notes with satisfaction the legislative and financial progress made following the observations of the Court and urges the Commission to continue its work to correct remaining deficiencies, where applicable.


- une lutte déterminée contre le trafic et la traite des êtres humains par l'adhésion de la Communauté aux protocoles de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (convention de Palerme) et par l'adoption d'instruments législatifs et financiers;

- a determined fight against trafficking in human beings through Community accession to the Protocols to the UN Convention of Palermo on transnational organised crime and the adoption of legislative and financial instruments;


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