Traduction de «législatifs essentiels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

syndrome de Mortensen | thrombocytémie essentielle | thrombocytémie hémorragique essentielle | thrombocythémie essentielle | thrombocythémie hémorragique essentielle
essential hemorrhagic thrombocythemia

contrefaçon de l'essentiel [ contrefaçon de l'essentiel du brevet | s'approprier les éléments essentiels de l'invention | s'approprier l'essentiel ]
substantial infringement

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

diffuseur pour les huiles essentielles | diffuseur | diffuseur d'huiles essentielles | brûleur d'huiles essentielles
oil warmer | essential oil diffuser | oil diffuser | diffuser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Malgré certaines réformes, telles que la décision du Conseil des ministres relative à la structure et à l'organisation des organismes publics de juin 2011, des actes législatifs essentiels sont toujours en attente d'adoption, laquelle est conditionnée par le déblocage complet et durable de la situation politique, car elle passe par un vote à la majorité des trois cinquièmes au Parlement.
Despite some reform measures such as the Council of Ministers' decision on the structure and organisation of public bodies of June 2011, adoption of essential legislation is still pending and contingent on overcoming fully and in a sustained way the political stalemate as it requires adoption by three-fifths majority vote in Parliament.

La communication d'aujourd'hui sur l'examen à mi-parcours donne une vue d'ensemble de l'état d'avancement de la stratégie pour un marché unique numérique et souligne la responsabilité politique du Parlement européen et des États membres concernant la finalisation des actes législatifs essentiels et la mise en œuvre complète de la stratégie d'ici à 2018.
Today's publication of the mid-term review gives an overview of the state of play of the Digital Single Market strategy, emphasising the political responsibility for the European Parliament and Member States to finalise key legislation and complete the strategy by 2018.

Les modifications visées au second alinéa n’entraînent pas une modification des principes législatifs essentiels existant dans les États membres relatifs au régime des professions en ce qui concerne la formation et les conditions d’accès des personnes physiques.
The amendments referred to in the second subparagraph shall not entail an amendment of existing essential legislative principles in Member States regarding the structure of professions as regards training and conditions of access by natural persons.

Les modifications visées au troisième alinéa n’entraînent pas une modification des principes législatifs essentiels existant dans les États membres relatifs au régime des professions en ce qui concerne la formation et les conditions d’accès des personnes physiques.
The amendments referred to in the third subparagraph shall not entail an amendment of existing essential legislative principles in Member States regarding the structure of professions as regards training and conditions of access by natural persons.

Des instruments législatifs essentiels doivent encore être mis en place dans le domaine des droits de propriété intellectuelle.
Key legislation still needs to be put in place on intellectual property rights.

Des instruments législatifs essentiels doivent encore être mis en place dans le domaine des droits de propriété intellectuelle.
Key legislation still needs to be put in place on intellectual property rights .

L'alignement sur l'acquis des instruments législatifs essentiels et la réforme institutionnelle restent cependant à venir.
However, the alignment of key legislation with the acquis and the institutional reform still lie ahead.