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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Affaire en instance
Autorité inférieure
Autorité précédente
Corps législatif
Cour fédérale
Division de première instance
Décision de première instance
Exécutif-législatif
Instance antérieure
Instance en cours
Instance inférieure
Instance législative
Instance précédente
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Juridiction inférieure
Législatif-exécutif
Observatoire européen institutionnel législatif
Observatoire législatif
Organe délibérant
Organe législatif
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Pouvoir législatif
Programme législatif
Programme législatif communautaire
Relation législatif-exécutif
Section de première instance
Section de première instance de la Cour fédérale
ŒIL

Vertaling van "législatifs en instance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
corps législatif [ organe législatif | instance législative | organe délibérant ]

legislative body [ legislature ]


relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]


Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]

Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]


programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]

legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]


pouvoir législatif

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]


autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

lower court
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sur la base de ces informations, la Commission envisagera d’examiner plus avant la possibilité de traiter le problème de l’application de normes de réparation différentes par des moyens non législatifs, notamment en œuvrant à une compréhension commune des concepts, par exemple par leur interprétation dans le «manuel des demandes d’indemnisation» (Claims Manual) des FIPOL et/ou au sein d’instances composées des parties aux conventions.

Based on this information, the Commission will consider further exploring whether the different remediation standards can be addressed by non-legislative means, in particular by working towards a common understanding of concepts, for example through interpretation within the 'Claims Manual' of the IOPC Funds and/or within fora composed of the Parties to the Conventions.


En septembre 2016, la compétence pour connaître en première instance des affaires de la fonction publique de l'Union européenne ainsi que les sept postes des juges siégeant au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (ci-après dénommé le «Tribunal de la fonction publique») devraient être transférés au Tribunal, sur la base de la demande d'acte législatif déjà annoncée par la Cour de justice.

In September 2016, first instance jurisdiction in European Union civil service cases and the seven posts of the Judges sitting at the European Union Civil Service Tribunal (‘Civil Service Tribunal’) should be transferred to the General Court, on the basis of the legislative request already announced by the Court of Justice.


tous les actes législatifs nouvellement adoptés et toutes les propositions en instance présentées, qui ne figurent cependant pas dans le programme d'avril ou celui de décembre (avec les montants correspondants).

all new legislative acts adopted and all pending proposals presented but not included in the April or the December programme (with the corresponding amounts).


tous les actes législatifs nouvellement adoptés et toutes les propositions en instance présentées, qui ne figurent cependant pas dans le programme d'avril ou celui de décembre (avec les montants correspondants);

all new legislative acts adopted and all pending proposals presented but not included in the April or the December programme (with the corresponding amounts);


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Il y a lieu de créer une instance gestionnaire afin d’assurer la gestion opérationnelle du SIS II, du VIS et d’Eurodac et de certains aspects de l’infrastructure de communication au terme de la période transitoire et, potentiellement, celle d’autres systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, sous réserve de l’adoption d’instruments législatifs distincts.

It is necessary to establish a Management Authority in order to ensure the operational management of SIS II, VIS and Eurodac and of certain aspects of the communication infrastructure after the transitional period, and potentially that of other large-scale information technology (IT) systems in the area of freedom, security and justice, subject to the adoption of separate legislative instruments.


1. L’agence s’acquitte des tâches liées à l’infrastructure de communication qui sont confiées à l’instance gestionnaire par les instruments législatifs régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation de systèmes d’information à grande échelle visés à l’article 1er, paragraphe 2.

1. The Agency shall carry out the tasks relating to the communication infrastructure conferred on the Management Authority by the legislative instruments governing the development, establishment, operation and use of large-scale IT systems referred to in Article 1(2).


1. L’agence s’acquitte des tâches liées à l’infrastructure de communication qui sont confiées à l’instance gestionnaire par les instruments législatifs régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation de systèmes d’information à grande échelle visés à l’article 1er, paragraphe 2.

1. The Agency shall carry out the tasks relating to the communication infrastructure conferred on the Management Authority by the legislative instruments governing the development, establishment, operation and use of large-scale IT systems referred to in Article 1(2).


Il y a lieu de créer une instance gestionnaire afin d’assurer la gestion opérationnelle du SIS II, du VIS et d’Eurodac et de certains aspects de l’infrastructure de communication au terme de la période transitoire et, potentiellement, celle d’autres systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, sous réserve de l’adoption d’instruments législatifs distincts.

It is necessary to establish a Management Authority in order to ensure the operational management of SIS II, VIS and Eurodac and of certain aspects of the communication infrastructure after the transitional period, and potentially that of other large-scale information technology (IT) systems in the area of freedom, security and justice, subject to the adoption of separate legislative instruments.


En vue d'assister le Conseil dans sa tâche de veiller à la qualité rédactionnelle des actes législatifs qu'il adopte, le service juridique est chargé de vérifier, en temps utile, la qualité rédactionnelle des propositions et projets d'actes et de formuler des suggestions d'ordre rédactionnel à l'attention du Conseil et de ses instances, conformément à l'accord interinstitutionnel du 22 décembre 1998 sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire (24).

In order to assist the Council in its task of ensuring the drafting quality of the legislative acts which it adopts, the Legal Service shall be responsible for checking the drafting quality of proposals and draft acts at the appropriate stage, as well as for bringing drafting suggestions to the attention of the Council and its bodies, pursuant to the Interinstitutional Agreement of 22 December 1998 on common guidelines for the quality of drafting of Community legislation (24).


En vue de donner une image plus complète du recours au principe de précaution dans l'Union européenne, il importe d'examiner les textes législatifs, la jurisprudence développée par la Cour de justice ou le Tribunal de Première Instance, et les orientations politiques dégagées.

To understand fully the use of the precautionary principle in the European Union, it is necessary to examine the legislative texts, the case law of the Court of Justice and the Court of First Instance, and the policy approaches that have emerged.


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