Traduction de «législatifs d’importance dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

complot en vue d'importer [ complot dans le but d'importer | complot visant à importer | complot d'importation ]
conspiracy to import

importance relative | significativité | principe de l'importance relative | principe d'importance relative | notion d'importance relative
materiality | concept of materiality | materiality principle | significance

à forte composante importations [ à forte intensité d'importations | fortement tributaire de l'importation | générateur d'importations ]
import-intensive

biens concurrents des importations [ biens exposés à la concurrence des importations | biens pouvant concurrencer les importations | biens pouvant rivaliser avec les importations | biens qui concurrencent les importations | marchandises concurrentes d'importations ]
import-competing goods

contingent d'importation | quota d'importation | quote-part d'importation
import quota

licence d'importation | permis d'importation | autorisation d'importation
import licence | import license | import permit

Convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d´importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d´eau | Convention sur les zones humides d´importance internationale | Convention de Ramsar
Convention on Wetlands of International Importance | Ramsar Convention

licence générale d´importation (1) | permis général d'importation (2) [ LGI (1) | PGI (2) ]
general import licence

Ordonnance du 21 janvier 1991 sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale [ OROEM ]
Ordinance of 21 January 1991 on Water Bird and Migratory Bird Reserves of International and National Importance [ WMBRO ]

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plusieurs propositions de textes législatifs communautaires importants sont toujours en examen au Parlement et au Conseil qui doivent, de toute urgence, adopter les points du programme encore à réaliser.
However, a number of important proposed EU laws are still pending before the Parliament and the Council and there is now an urgent need to concentrate the efforts of the co-legislators on agreeing the items on the "unfinished agenda".

En outre, en ce qui concerne les instruments législatifs du troisième pilier (positions communes, décisions-cadres, décisions et conventions), le recours insuffisant aux procédures formelles d'infraction pour veiller à leur bonne transposition et les retards parfois importants dans la transposition des instruments de l'UE au niveau national ont abouti à un cadre législatif quelque peu «virtuel» ne présentant guère d'avantage, voire aucun avantage, pour le citoyen européen.
In addition, for legislative instruments in the third pillar (Common Positions, Framework Decisions, Decisions and Conventions), the lack of recourse to formal infringement procedures for ensuring proper transposition, and at times significant delays in the transposition of EU instruments at national level have resulted to some degree in a 'virtual' legislative framework with little or no benefit for the EU citizen.

Avez-vous l'impression qu'en acceptant d'entrer dans l'étrier de la voie d'un changement législatif aussi important que la règle des 10 p. 100, on change les règles du jeu en cours de partie?
Don't you feel that, by agreeing to have our hands tied by such an important legislative amendment as a change to the 10% rule, we change the rules while the game is already in progress?

Nous avons fait à peu près 600 nominations dans les différents tribunaux du pays, des juges qui doivent maintenant se prononcer sur des dossiers législatifs très importants.
We have made some 600 appointments to various courts across the country, judges who are now adjudicating over important legislative matters.

observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.
Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.

rappelle l'importance capitale de la transparence du processus législatif pour les citoyens; demande aux institutions de rendre accessibles les documents qui font partie du processus législatif ou qui s'y rapportent; estime, plus particulièrement, que les institutions de l'Union devraient rendre accessibles au public le plus grand nombre possible de documents sur leurs sites internet et envisager d'utiliser Your Europe en tant que portail européen unique d'accès public afin de faciliter la consultation.
Points out that transparent law-making is of the utmost importance to citizens; calls on the institutions to make available documents forming part of, or related to, legislative procedures; considers, in particular, that the EU institutions should make as many documents as possible accessible to the public via their websites, and should consider using Your Europe as a single, publicly accessible EU portal to facilitate consultation.

L'effet légal de la prorogation est de mettre un terme à une session. En vertu de la prorogation, tous les projets de loi et autres travaux à caractère législatif, peu importe où ils en sont rendus, sont abandonnés et ils doivent être repris depuis le début, à la session suivante, comme s'ils n'avaient jamais été commencés.
The legal effect of a prorogation is to conclude a session; by which all bills and other proceedings of a legislative character depending in either branch, in whatever state they are at the time, are entirely terminated, and must be commenced anew, in the next session, precisely as if they had never been begun.

Il y a lieu, notamment, de s’attarder sur la question du champ d’application du règlement et de se demander s’il convient de mentionner d’autres actes législatifs d’importance dans l’annexe.
In particular the issue of the Regulation's scope needs to be evaluated in depth, including the question of the possible insertion of additional substantive laws in the Annex.

C'est là un moyen législatif particulièrement important pour traduire le droit international des traités dans le dispositif juridique antiterroriste au niveau national.
This is a particularly important legal prong in the domestication of international anti-terrorist treaty law in the anti-terrorism juridical effort.

Deuxièmement, j'ai appris que le Sénat peut faire un travail législatif fort important.
Second, I learned that the Senate can do important legislative work.