Vertaling van "législatifs désormais adoptés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

A l'occasion de l'adoption définitive des points A relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : (...)
When finally adopting the A items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:

informations sur l'adoption des actes législatifs
information on the adoption of legislative acts

adoption sous régime législatif
statutory adoption

adoption d'un texte législatif
passing of an enactment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun (loi signée le 25 juillet par le Président de la République et en attente de publication et d'entrée en vigueur) et l'École nationale de la magistrature (loi publiée et en vigueur depuis le 13 juillet).
The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry into force); and the Law on the National School of Judiciary (published and in force since 13 July).

Le Parlement européen se prononce désormais sur la grande majorité des actes législatifs de l'UE et exerce un pouvoir de contrôle sur l'ensemble du budget de l'Union, sur un pied d'égalité avec le Conseil. Son accord est en outre requis pour l'adoption des cadres financiers pluriannuels.
The European Parliament now decides on the vast majority of EU legislation and has power over the entire EU budget on an equal footing with the Council, while its consent is required for the adoption of Multiannual Financial Frameworks.

Par contre, le fait que bon nombre de provinces aient désormais adopté des lois protégeant les emplois des réservistes a comblé une partie de l’écart législatif dans ce domaine : c’est peut‑être pour cette raison que le gouvernement fédéral a décidé de mettre en œuvre des mesures de protection plus larges à l’égard des travailleurs assujettis à la réglementation fédérale.
On the other hand, the fact that many of the provinces have now adopted job-protection legislation for reservists has narrowed the legislative gap in this area: the federal government may have decided for that reason to implement broad protections to cover those workers falling under its jurisdiction.

Par cette publication au Journal officiel, ces règles sont désormais des actes législatifs de l'Union. Le nouveau règlement sur les successions transfrontières, proposé par la Commission européenne, et adopté officiellement par les États membres de l’Union le mois dernier (IP/12/576), aidera les citoyens de l’Union à traiter plus facilement les aspects juridiques d'un testament ou d'une succession de nature internationale.
The new regulation on cross-border successions, proposed by the European Commission, and formally adopted by EU Member States last month (IP/12/576), will make it easier for European citizens to handle the legal side of an international will or succession.

Le programme-cadre de recherche, désormais un acte législatif, sera adopté à la majorité qualifiée.
The framework programme will now be enacted by a legislative act adopted by a qualified majority.

Les textes législatifs correspondants étant désormais disponibles, le projet devrait être adopté sous sa forme finale dans les semaines à venir.
Now that the relevant legislative texts have become available, the draft is expected to be adopted in final form within the next few weeks.

Il s’intègre dans le nouveau cadre législatif bruxellois, qui impose désormais à tout organisme de plus de 200 personnes d’adopter un plan de déplacement d’entreprises .
It is in line with the Brussels Region’s new legislative framework, which now requires all bodies of more than 200 staff to introduce a transport plan .

Cependant, depuis l'adoption de la directive relative aux conditions requises[7], la notion de protection subsidiaire fait partie intégrante du cadre législatif communautaire sur l'asile et doit désormais être prise en compte dans tous les instruments relatifs à l'asile.
However, with the adoption of the Qualification Directive[7] the concept of subsidiary protection has become an integral part of the EU legislative framework on asylum which should be reflected in all asylum instruments

Tous les actes législatifs communautaires sont adoptés par le Conseil, où siègent les ministres de gouvernements nationaux démocratiquement légitimes, et nombre d'entre eux le sont désormais en codécision avec le Parlement européen élu au suffrage universel direct.
All pieces of Community legislation are adopted by the Council, which is composed of the ministers of democratically legitimate national governments; and a number of them are now involved in the co-decision process with the European Parliament, which is elected by direct universal suffrage.

Cependant, grâce à l'adoption de la directive 2004/83/CE, cette notion fait désormais partie intégrante du cadre législatif de l'UE en matière d'asile et doit apparaître dans tous les instruments s'y rapportant.
However with the adoption of the Qualification Directive such a concept has become an integral part of the EU legislative framework on asylum which should be reflected in all asylum instruments.