Vertaling van "législatifs dépenses engagées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonnateur | ordonnatrice | ordonnateur des dépenses | ordonnatrice des dépenses | contrôleur des dépenses engagées | contrôleuse des dépenses engagées
certifying officer

dépenses engagées | dépenses faites | dépenses occasionnées
incurred expenses

dépenses faites [ dépenses engagées | dépenses supportées | dépenses subies | dépenses exposées ]
expenses incurred [ incurred expenses | incurred expenditures | expenditures on ]

dépense engagée [ dépense effectuée ]
outlay [ expense ]

comptabilité d'engagement [ comptabilité des engagements de dépenses | comptabilité budgétaire | comptabilité des dépenses engagées ]
commitment accounting [ commitment basis of accounting | encumbrance accounting ]

dépense engagée et non encore réglée
outstanding obligation

dépenses engagées avant le départ
predeparture expenses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De même, ils l’informent des modifications quant aux coûts prévus des principaux postes législatifs (dépenses engagées en vertu de lois habilitantes précédemment adoptées par le Parlement) et visent également à obtenir son approbation pour divers postes, tels que les transferts de fonds entre crédits, les radiations de dettes, les garanties de prêt, la création ou l’augmentation de subventions et les modifications au libellé de crédits.
Second, they provide Parliament with information on changes in estimated statutory expenditures (i.e., those authorized by Parliament through enabling legislation). Finally, they are used to seek parliamentary approval for items such as: transfers of money between Votes; debt deletion; loan guarantees; new or increased grants; and changes to Vote wording.

Votre Comité fera état séparément de ses dépenses engagées dans le cadre de ses travaux législatifs et de ses études spéciales.
Your Committee will report its expenditures on a pro- rated basis between its legislative study and special study activities.

Deux exceptions sont prévues aux alinéas 9a) et b) : un texte législatif fixant le taux d’imposition applicable à la valeur imposable de chaque catégorie de terres, d’intérêts ou de droits et un texte législatif établissant le budget relatif aux dépenses engagées sur les recettes au titre du texte législatif relatif à l’imposition foncière.
Two exceptions are provided in clause 9 (a) and (b): a law setting the rate of tax to be applied, and a law establishing a budget for the expenditure of revenues raised under the property taxation law.

Comme le Comité permanent l’a fait remarquer, l’engagement de dépenses pendant la période précédant la délivrance du bref en prévision d’une élection à venir pose problème dans le contexte des élections à date fixe prévues par la LEC92. Comme il est mentionné à la rubrique 2.5.4 du présent résumé législatif, le plafond, dans le libellé actuel dudit paragraphe, ne s’applique qu’aux dépenses engagées pendant la période électorale.
As the Committee noted, spending during the pre-writ period in anticipation of an election will be a cause for concern given the fixed-date election provisions of the CEA.92 As noted in section 2.5.4 of this Legislative Summary, the current wording of the provision indicates that the spending limit applies to expenses incurred during an election period.