Vertaling van "législatifs défendue dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

document à caractère législatif | document législatif
document of a legislative nature | legislative document

Loi sur l'évaluation des programmes législatifs [ Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs ]
Statutory Program Evaluation Act [ An Act to provide for evaluations of statutory programs ]

localité non défendue | ville ouverte
open town

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vos rapporteurs, conscients des pouvoirs législatifs limités du Parlement européen dans le cadre de la procédure de consultation, proposent d'apporter certaines modifications au projet du Conseil dans le but de réintroduire la position politique défendue de longue date par le Parlement en matière de ressources propres.
Acknowledging the limited legislative power that is granted to the European Parliament under the consultation procedure, your rapporteurs propose a number of amendments to the Council’s draft, in order to reinstate the long-standing political position of the Parliament on own resources.

Le Parlement européen s’est fermement engagé à préserver les droits des personnes handicapées, comme en témoignent leur intégration dans tous les actes législatifs concernés et dans le statut du personnel, ainsi que – et ce n’est pas négligeable ‑ les conditions de travail défendues par le Parlement en son sein».
The European Parliament is firmly committed to safeguarding the rights of people with disabilities, as is reflected by their inclusion in all relevant legislation and staff regulations and last but not least by the Parliament as a workplace itself".

Nous avons défendu les patients et, pour la première fois, nous allons disposer d’un cadre législatif clair au sein de l’UE pour les patients qui veulent se faire soigner dans un autre État membre.
We stood for patients and, for the first time, there will be a clear legislative framework in the EU for patients seeking treatment in another Member State.

Toutefois, nous n’en serions pas à contempler l’émasculation de ce projet législatif si M. Barroso et ses commissaires avaient défendu leur proposition de directive au lieu de se battre contre des moulins à vent.
However, we would not be contemplating such an emasculation of draft legislation if Mr Barroso and his Commissioners had defended their draft directive instead of tilting at windmills.

Le Programme législatif et de travail de la Commission pour 2006 (ci-après «le programme de travail») tient pleinement compte des tendances économiques et politiques actuelles ainsi que de la position défendue par l'Europe dans plusieurs grands dossiers stratégiques.
The Commission Legislative and Work Programme (hereafter “Work Programme”) for 2006 takes full account of current economic and political trends and where Europe stands on several key strategic dossiers.

Un règlement a été choisi plutôt qu'une directive, de manière à ce que la sécurité juridique caractérise le marché unique des promotions des ventes, et afin de concilier à la fois la volonté de la Commission de mieux légiférer et l'approche de l'utilisation des instruments législatifs défendue dans le récent Livre blanc sur la gouvernance.
A Regulation has been chosen, rather than a Directive, so that legal certainty will characterise the Single Market for sales promotions and in order to be consistent both with the Commission's drive towards better regulation and with the approach to use of legislative instruments advocated in the recent White Paper on Governance.

Cette règle qui s'applique bien sûr à la législation portant sur les services financiers, est l'un des objectifs de l'approche défendue par M. Lamfalussy dans son rapport au Conseil Ecofin en 2001 qui portait justement sur l'amélioration de cette législation afin de promouvoir la simplicité, la clarté, la cohérence et bien sûr la sécurité des textes législatifs mais aussi la plus grande transparence du processus législatif.
This basic principle, applicable of course to legislation on financial services, is one of the objectives of the approach supported by Mr Lamfalussy in his report to the Ecofin Council in 2001, which specifically concerned the improvement of such legislation with a view to ensuring that texts are drafted in a simple, clear, consistent and, of course, sound way, as well ensuring as the utmost transparency in the legislative process.

Aussi celui‑ci a-t-il fermement défendu la position adoptée en deuxième lecture, en réclamant l'inscription d'une mention explicite dans le texte législatif et la présentation par la Commission d'une proposition au Parlement et au Conseil en application de la procédure de codécision.
Parliament, however, strongly defended its second reading position, insisting on an explicit reference in the legislative text and a proposal from the Commission to be submitted to Parliament and Council under the co-decision procedure.