Vertaling van "législatifs du gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conseil législatif du gouvernement
Legislative Council of the Government

paquet gouvernance économique | paquet législatif relatif à la gouvernance économique | six-pack
six-pack

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

Comité des sous-ministres sur les enjeux législatifs et de gouvernance [ Équipe d'examen critique des sous-ministres sur la réforme réglementaire ]
Deputy Ministers' Challenge Team on Law-Making and Governance [ Deputy Ministers' Challenge Team on Regulatory Reform ]

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

pouvoir législatif | législatif
legislative power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, la coordination de l’action dans les domaines économique et budgétaire a bénéficié récemment de l’arsenal législatif appelé «six-pack», du dispositif législatif appelé «two-pack» et du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire.
Moreover, the economic and fiscal policy coordination has been recently strengthened by the "six-pack", the proposed "two-pack" and the Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union.

Le corpus législatif de l'UE n'est pas seulement nécessaire. Il constitue pour nous un formidable atout et fait la qualité de l'Union par rapport aux autres modèles de gouvernance collective dans le monde.
The body of EU law is not only necessary, it is our great strength - it makes the EU qualitatively different from any other model of collective governance in the world.

Gouvernance: les évolutions passent nécessairement par la tenue de dialogues pluripartites transparents et librement accessibles pour tous les processus législatifs de l’Union, au niveau européen et local.
Governance: the changes require transparent and freely accessible multi-stakeholder dialogues for all EU legislative processes at EU and local level.

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

Par contre, sur le plan législatif, le gouvernement avait investi les Territoires avec les attributs d'un véritable gouvernement responsable et leur a confié la plénitude des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire que la Constitution permettait au Parlement de déléguer, par l'entremise de la Loi des Territoires du Nord- Ouest.
However, on the legislative side, the government had given the territories the same attributes as a true responsible government and conferred upon them all executive, legislative and judicial powers that the Constitution allowed Parliament to delegate, through the Northwest Territories Act.

L'absence de partisanerie chez les sénateurs, particulièrement dans leurs travaux non législatifs, pour lesquels ils n'ont pas l'impression de nuire le moindrement au programme législatif du gouvernement, est l'un des résultats positifs du système tant critiqué de nomination des sénateurs.
The lack of partisanship among senators, particularly in non-legislative work where they do not feel that they are in any way impeding the government's legislative agenda, is one of the positive results of the much-criticized appointment system.

Depuis quelques semaines, je demande au leader du gouvernement à la Chambre de donner aux Canadiens une idée quelconque du programme législatif du gouvernement ou un indice d'un embryon de plan législatif.
I have been asking the government House Leader, for a number of weeks, to give Canadians some sort of hint, any kind of hint, as to whether the government has something, anything, that actually looks like a legislative plan.

échanger des informations et examiner des questions concernant les grandes manifestations sportives futures, notamment la viabilité et l’héritage, les critères liés à l’intégrité et à la bonne gouvernance, les demandes spécifiques des associations et les coûts associés, les éventuels obstacles administratifs et législatifs au niveau européen ainsi qu’un environnement sûr et sécurisé pour les manifestations.
exchanging information and discuss topics regarding future major sport events such as the sustainability and legacy, criteria related to integrity and good governance, specific demands of associations and associated costs, possible administrative and legislative obstacles at European level and a safe and secure environment for events.

Cependant, c'est tout ce que peut donner un budget conçu par un gouvernement qui n'a pas de plan économique; un gouvernement qui ne fait preuve d'aucun leadership dans le domaine économique, ni dans les autres domaines d'ailleurs; un gouvernement qui, nous ne le savons que trop au Sénat, n'a pas de programme législatif; un gouvernement qui s'est déchargé d'une foule de fardeaux financiers sur les provinces, lesquelles ont fait de même avec les municipalités; un gouvernement qui, jusqu'à maintenant, n'a aucune vision de l'avenir à l'aube du XXIe siècle; un gouvernement dont la seule réaction à la crise économique, à l'effondrement du dollar canadien et de la bourse l'été dernier a été de dire que les fondements de l'économie étaient sains et qu'un dollar faible et des exportations bon marché étaient une bonne chose pour l'économie.
However, that is a problem with a budget developed by a government which has no economic plan; a government which shows no leadership on the economy, or anywhere else for that matter; a government which we, here in this Senate, know only too well has no legislative agenda; a government which has passed on to the provinces many financial burdens, and they have in turn passed on the additional burdens to the municipalities; a government that is, up to now, devoid of vision as we enter the next century; a government whose only answer to the economic crisis of a collapsing dollar and collapsing stock market last summer was to proclaim they had the fundamentals right, and to go on to say that a falling dollar and low export prices were really good for the economy.

(1715) Afin de remédier à cette lacune du programme législatif du gouvernement, je demande à la Chambre d'envisager de limiter les dépenses du gouvernement pour l'exercice financier 1994-1995 à moins de 153 milliards de dollars, en imposant un plafond aux dépenses du programme législatif.
(1715 ) To remedy this weakness in the government's legislative program, I ask this House to consider restricting its spending in the fiscal year 1994-95 to less than $153 billion by adding a simple spending cap to the government's legislative program.