Traduction de «législatifs de base » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte législatif de base
basic legislative act

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

Loi sur l'évaluation des programmes législatifs [ Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs ]
Statutory Program Evaluation Act [ An Act to provide for evaluations of statutory programs ]

pouvoir législatif | législatif
legislative power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces derniers mettent leur connaissances spécialisées à la disposition de la Commission[9] pour l'élaboration et la mise en œuvre des politiques ainsi que des actes délégués, tandis que les comités de comitologie assistent la Commission dans l’exercice des compétences d’exécution qui lui ont été conférées par des actes législatifs de base.
The latter provide expertise to the Commission[9] in preparing and implementing policy as well as delegated acts, whereas comitology committees assist the Commission in the exercise of the implementing powers that have been conferred upon it by basic legal acts.

[date d'entrée en vigueur de l'acte législatif de base ou toute autre date fixée par les colégislateurs].
[date of entry into force of the basic legislative act or any other date set by the co-legislators].

2. La délégation de pouvoir visée à l’article 17 est conférée à la Commission pour une période de sept ans à compter de [la date d’entrée en vigueur de l’acte législatif de base].
2. The delegation of power referred to in Article 17 shall be conferred on the Commission for a period of seven years from [the date of entry into force of the basic legislative act].

actes délégués: l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) autorise le législateur, à savoir le Parlement et le Conseil, à déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale, qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d'un acte législatif de base.
Delegated acts: Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union allows the legislator, i.e. the Parliament and the Council, to delegate to the Commission the power to adopt non-legislative acts of general application, supplementing or amending certain non-essential elements of a basic legislative act.

Le droit de regard du Parlement européen et du Conseil: lorsque l'acte législatif de base a été adopté selon la procédure législative ordinaire (la procédure décisionnelle la plus courante applicable à la majorité des domaines politiques sur lesquels le Parlement européen et le Conseil décident sur un pied d'égalité), le Parlement européen ou le Conseil peuvent à tout moment informer la Commission qu'ils estiment que le projet d'acte d'exécution excède les pouvoirs qui lui sont attribués.
Right of scrutiny of the European Parliament and the Council: when the basic legislative act has been adopted under the ordinary legislative procedure (the most common decision-making procedure, covering the majority of policy areas, and in which the European Parliament and the Council have equal weight), the European Parliament or the Council may at any time inform the Commission that it considers the proposed implementing act to exceed the powers conferred on the Commission.

En ce qui concerne le service de recouvrement des coûts, nous apporterons des améliorations au service législatif, aux bases de données sur les produits chimiques et à la base de données Internet.
In the cost-recovery service we'll make improvements and expansion in the legislation service, chemical databases, and Internet database.

Tant que nous n'aurons pas plus de députés d'opposition de la région de l'Atlantique, il nous incombera d'effectuer ce travail législatif de base.
Until we have more opposition MPs from Atlantic Canada, it will fall to us to do this most basic of legislative work.

Quant aux crédits dissociés, comportant des crédits d'engagements et des crédits de paiements, s'ils sont non utilisés à la fin de l'exercice, ils sont annulés. Une décision de report peut intervenir (par exemple lorsque l'acte législatif de base est arrêté fin décembre et que la Commission n'a pas pu engager les sommes avant le 31 du même mois).
Differentiated appropriations (consisting of commitment appropriations and payment appropriations) also lapse if they are not used at the end of the financial year, although a decision may be taken to carry them over in certain instances (e.g. where the basic legislative instrument is adopted at the end of December and the Commission is unable to commit the amounts before 31 December).

** Avertissement : Le présent résumé législatif est basé sur le Résumé législatif du projet de loi C-29 : Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, préparé par Alysia Davies, anciennement de la Bibliothèque du Parlement, le 23 juin 2010.
** Notice: This legislative summary is based on the Legislative Summary of Bill C-29, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, prepared by Alysia Davies, formerly of the Library of Parliament, on 23 June 2010.

Elles ont constaté que la plupart de ces pays auront adopté, au cours du premier semestre de 1990, tous les textes législatifs de base nécessaires pour démocratiser la vie publique et instaurer des systèmes économiques ouverts à la concurrence et basés sur les lois du marché.
It was found that most of the countries had adopted, during the first half of 1990, all the necessary basic legislative texts for establishing democracy and introducing economic systems open to competition and based on market laws.