Vertaling van "législatifs concernés portent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paquet législatif concernant les produits
Goods Package

textes législatifs concernant la dotation en personnel
staffing legislation

Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]
Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatif
Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission of 6 March 1995 on the incorporation of financial provisions into legislative act

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral
Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act

Loi concernant le Conseil législatif
Act respecting the Legislative Council

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les instruments législatifs concernés portent sur les aspects suivants: des décisions en matière d'asile reposant sur une procédure plus équitable, plus rapide et plus efficace (la directive relative aux procédures d'asile); la garantie que les demandeurs d'asile partout dans l'Union bénéficient de conditions matérielles d'accueil respectueuses de la dignité humaine (en matière de logement, notamment) (la directive relative aux conditions d'accueil); et la définition plus précise des motifs d'octroi d'une protection internationale (la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile).
The pieces of legislation concerned focus on fairer, quicker and better quality asylum decisions (the Asylum Procedures Directive); ensuring that there are humane physical reception conditions (such as housing) for asylum seekers across the EU (the Reception Conditions Directive); and clarifying the grounds for granting international protection (the Qualification Directive).

Dans ce contexte, il convient également de noter que d'autres instruments législatifs, plus généraux, ont été adoptés qui portent aussi sur des aspects de la lutte contre la cybercriminalité, tels que la décision-cadre 2001/413/JAI concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces[7].
In this context, it should also be noted that other, more general, legislation covering also aspects of the fight against cyber crime has been adopted, such as the Framework Decision 2001/413/JHA on combating fraud and counterfeiting of non-cash means of payment[7].

D’autres textes législatifs portent sur certaines parties du cycle de vie des produits, et concernent par exemple les déchets.
A number of other pieces of legislation address specific aspects of the life-cycle of products, such as waste.

Ce n'est pas toujours l'approche prescrite par la loi, mais je pense que c'est la pratique qui a cours. Autrement dit, la plupart des changements législatifs concernant l'Office des droits de surface portent sur la réduction de formalités administratives et sur des questions de bon sens.
So really the changes in this legislation to the Surface Rights Board, or a fair bit of them, are just about red tape reduction and some common sense amendments.

Le plan d'action comporte deux niveaux de critères de référence: les critères de la première phase concernant le cadre politique global (législatif et institutionnel) doivent préparer le terrain à l'application des critères de référence de la deuxième phase, qui portent sur la mise en œuvre effective et durable des mesures pertinentes.
The Action plan contains two tiers of benchmarks: first-phase benchmarks concerning the overall policy framework (legislation and institutions) are set to pave the way for the second-phase benchmarks relating to effective and sustainable implementation of the relevant measures.

6. salue la participation plus étroite des parlements nationaux dans le cadre de la procédure législative européenne et relève l'intérêt croissant que les parlements des États membres portent à la bonne application de ces principes par les institutions de l'Union, intérêt qui s'est manifesté par l'envoi, en 2011, de 77 avis motivés concernant un projet d'acte législatif jugé non conforme au principe de subsidiarité et de 523 autres documents portant sur la valeur d'un projet de loi, alors que les chiffres pour 2010 étaient respectivement de 41 et 299; se déclare disposé à poursuivre et à renforcer la coopération et le dialogue interparlementaire avec les parlements nationaux;
6. Welcomes the closer participation of national parliaments in the framework of the European legislative process and notes that the parliaments of the Member States are showing an ever greater interest in the proper application of these principles by the institutions of the Union. This is illustrated by the fact that in 2011 the European Parliament received 77 reasoned opinions claiming that a draft legislative act did not comply with the principle of subsidiarity, and 523 other contributions on the merit of a draft law, whereas the respective figures for 2010 were 41 and 299; expresses its willingness to continue with and to strengthen cooperation and interparliamentary dialogue with national parliaments;

Ce déficit démocratique ne saurait être toléré pour des propositions qui portent sur les modalités de contrôle par la Commission des décisions ou des actes législatifs arrêtés par les autorités locales et nationales élues, notamment en ce qui concerne les services d'intérêt économique général liés aux droits fondamentaux.
This democratic deficit cannot be tolerated in respect of proposals that concern the means of oversight by the Commission of decisions and acts by national and local elected authorities, in particular as regards services of general economic interest related to fundamental rights.

16. estime que ce déficit démocratique ne saurait être toléré pour des propositions qui portent sur les modalités de contrôle par la Commission des décisions ou des actes législatifs arrêtés par les autorités locales et nationales élues, notamment en ce qui concerne les services d'intérêt économique général liés aux droits fondamentaux;
16. Believes that this democratic deficit cannot be tolerated in respect of proposals that concern the means of oversight by the Commission of decisions and acts by national and local elected authorities, notably as regards services of general economic interest related to fundamental rights;

Les propositions présentées ce jour: 1) portent adaptation des annexes de l'acte d'adhésion ayant trait à la PAC, de manière à mettre les résultats de la négociation en conformité avec le nouvel acquis (ce qui est nécessaire dans les cas où les références dans l'acte d'adhésion se révèlent dépassées ou lorsque les résultats de la négociation ne sont pas immédiatement compatibles avec la PAC réformée) et 2) modifient les textes législatifs concernant la réforme de la PAC pour qu'ils soient applicables aux nouveaux États membres et intègrent tous les résultats de la négociation qui, sinon, seraient perdus.
Today's proposals 1) adapt the CAP-related annexes of the Act of Accession so that the negotiation results fit with the new acquis (this is necessary where references in the Act of Accession will become obsolete or where the negotiation results are not immediately compatible with the reformed CAP) and 2) modify the legal CAP reform texts so that they can be applied to the new Member States and so that they incorporate any negotiation results that would otherwise be lost.

Le président du Conseil a exposé les priorités de ce programme, qui portent sur les six domaines suivants : préparation de la troisième phase de l'UEM, emploi, lutte contre la fraude, travaux législatifs concernant les services financiers, développement des activités de prêt de la Communauté vis-à-vis des pays tiers, questions fiscales.
The President of the Council presented the priorities of this programme which concern the following six areas : preparation for stage three of EMU, employment, fight against fraud, legislative work concerning financial services, development of Community lending to third countries and taxation issues.