Traduction de «législatifs communautaires serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

consolidation des actes législatifs communautaires modifiés
to produce consolidated texts of amended Community legislation

support législatif communautaire
Community legislative basis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Serait-elle amenée à décider que l'accord ne parvient pas à répondre aux objectifs communautaires, la Commission envisagera la possibilité, s'il y a lieu, de soumettre une proposition d'acte législatif.
Should the Commission decide that the agreement does not succeed in meeting the Community's objectives, it will consider the possibility of putting forward, if necessary, a proposal for a legislative act.

Il serait efficace et approprié de charger l'Autorité, en tant qu'organisme doté de compétences très spécialisées, d'élaborer des projets de normes techniques dans des domaines définis par un acte législatif communautaire, de telles normes n'impliquant pas de choix stratégiques.
As a body with highly specialised expertise, it is efficient and appropriate to entrust the Authority, in areas defined by Community law, with the elaboration of draft technical standards, which do not involve policy choices.

Il sera donc nécessaire de convenir, ne serait-ce qu'au niveau communautaire, d'exigences générales en matière de durabilité, lesquelles s'inscriront dans le cadre législatif communautaire élaboré à cette fin.
It will therefore be necessary, on a Community level at least, to agree on general criteria for sustainability, which should be laid down in the Community legislation established to that end.

un exposé des raisons pour lesquelles l'élimination des sources de la contamination temporaire constituerait une infraction à d'autres textes législatifs communautaires, serait disproportionnée ou impossible à mettre en œuvre, ainsi que les facteurs pris en considération pour évaluer la proportionnalité de l'élimination de toute source subsistante de contamination temporaire.
any reasons why it would infringe other Community legislation, be disproportionate or infeasible to eliminate the sources of transitory contamination, including factors taken into account to evaluate the proportionality of eliminating any remaining sources of transitory contamination.

(a) la mise en œuvre de mesures préventives constituerait une infraction à d'autres textes législatifs communautaires, serait disproportionnée ou concrètement impossible, et
(a) implementing remedial measures would infringe other Community legislation, be disproportionate or be infeasible, and

(d) un exposé des raisons pour lesquelles l'élimination des sources de la contamination temporaire constituerait une infraction à d'autres textes législatifs communautaires, serait disproportionnée ou impossible à mettre en œuvre, ainsi que les facteurs pris en considération pour évaluer la proportionnalité de l'élimination de toute source subsistante de contamination temporaire.
(d) any reasons why it would infringe other Community legislation, be disproportionate or infeasible to eliminate the sources of transitory contamination, including factors taken into account to evaluate the proportionality of eliminating any remaining sources of transitory contamination.

Une délégation a indiqué son souhait de disposer d'une période d'examen, à l'issue de laquelle sur la base des expériences menées sur des cultures ciblées (maïs, colza, betterave), l'opportunité de recourir ou non à un cadre législatif communautaire pour fixer les règles de coexistence serait envisagée par le Conseil.
One delegation said it would like to have some time for examination, following which, on the basis of experiments conducted on targeted crops (maize, colza, beet), the desirability of whether or not to have recourse to a Community legislative framework to determine the rules on coexistence would be considered by the Council.

que la mise en oeuvre complète et efficace des directives dans tous les Etats membres et l'application correcte des règles communautaires sont essentielles pour le bon fonctionnement des marchés publics ; et que le processus de transposition et d'application serait facilité par une meilleure coopération entre les Etats membres et la Commission ; que l'accès à des voies de recours rapides et efficaces en cas de non-respect est important pour assurer l'application efficace des directives ; que toutes les dispositions des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE devraient être pleinement appliquées ; et que la Commission devrait adopter une approche volontariste mettant l'accent sur les infractions graves et celles qui résultent de problèmes se posant systématiquement ; qu'il est essentiel de préciser le cadre juridique en tenant compte de la communication de la Commission, afin que les Etats membres, les entités adjudicatrices, les fournisseurs, les entrepreneurs et les prestataires de services aient une conception commune des règles et des possibilités qu'ils créent ; que la Commission devrait élaborer des éléments d'interprétation en consultation avec les Etats membres et que la Commission devrait, au besoin, mettre au point des propositions législatives visant à clarifier le cadre juridique ; que la consolidation des directives "secteur public" parallèlement à l'adoption de nouvelles modifications contribuerait largement à une telle clarification ; que, sans préjudice des éléments essentiels de l'acquis communautaire, il y a lieu de simplifier le cadre législatif et de l'adapter à l'évolution du marché ; qu'il convient, notamment, de modifier le champ d'application de la directive 93/38/CEE pour tenir compte de l'introduction d'une concurrence effective ; que la communication de la Commission fournit une base adéquate pour poursuivre les travaux relatifs à l'assouplissement des procédures en vue de l'attribution des marchés ; que l'utilisation de système ...
full and effective implementation of the Directives in all Member States and the correct application of the Community rules are essential for the proper functioning of the public procurement markets; and that the processes of transposition and application would be aided by better cooperation between Member States and the Commission; access to rapid and effective remedies in cases of non-compliance is important in ensuring effective application of the Directives; that full use should be made of all the provisions in Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC; and that the Commission should adopt a pro-active approach focusing on serious infringements and those which result from systematic problems; clarification of the legal framework is essential, taking account of the Commission's Communication, so that Member States, contracting entities, suppliers, contractors and service-providers have a common understanding of the rules and the opportunities they create; that the Commission should prepare interpretative guidance in consultation with Member States; and that where necessary the Commission should develop legislative proposals for clarifying the legal framework; consolidation of the Public Sector Directives at the same time as any further amendments are adopted would be an important aid to such clarification; without prejudice to the essential elements of the acquis communautaire, the legislative framework needs to be simplified and adapted in the light of market developments; in particular, that the coverage of Directive 93/38/EEC needs to be revised in the light of the introduction of effective competition; the Commission's Communication is a suitable basis for continued work on flexible procurement procedures with a view to awarding contracts; electronic public procurement offers opportunities to open markets more widely and to reduce costs and should be encouraged; that the Directives should be amended to remove all unjustified legal barriers to suc ...