Traduction de «législatifs communautaires pertinents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

acquis communautaire pertinent
relevant Community rules

support législatif communautaire
Community legislative basis

consolidation des actes législatifs communautaires modifiés
to produce consolidated texts of amended Community legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce seuil paraît également approprié aux fins d’autres textes législatifs communautaires pertinents.
This threshold would also seem appropriate for the purposes of other relevant Community legislation.

Outre les dispositions pertinentes d’autres actes législatifs communautaires pertinents, les exigences suivantes sont applicables:
In addition to the relevant provisions of other relevant Community legislation, the following requirements shall apply:

Ces principes de base communs complètent et renforcent les instruments législatifs communautaires concernant l'admission et le séjour des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans le cadre d'un regroupement familial et de résidents de longue durée ainsi que les autres cadres législatifs pertinents existants, notamment ceux qui concernant l'égalité entre les sexes, la non-discrimination et l'inclusion sociale.
The Common Basic Principles are complementary to and in full synergy with the Community legislative instruments on the admission and stay of legally residing third-country nationals concerning family reunion and long term residents, and other relevant existing legislative frameworks, including those relating to gender equality, non-discrimination and social inclusion.

La présente directive vise à réorganiser et à réunir les textes législatifs communautaires pertinents en matière de sécurité ferroviaire.
This Directive aims at reorganising and bringing together the relevant Community legislation on railway safety.

(28) La présente directive vise à réorganiser et à réunir les textes législatifs communautaires pertinents en matière de sécurité ferroviaire.
(28) This Directive aims at reorganising and bringing together the relevant Community legislation on railway safety.

D'autres actes législatifs communautaires pertinents prévoient déjà la participation du public à l'élaboration de plans et de programmes et, à l'avenir, des critères concernant la participation du public conformes à la convention d'Aarhus seront intégrés dès le départ dans la législation pertinente.
Other relevant Community legislation already provides for public participation in the preparation of plans and programmes and, for the future, public participation requirements in line with the Århus Convention will be incorporated into the relevant legislation from the outset.

En outre, elles s'inspirent des mesures prises conformément aux dispositions de la directive 2001/81/CE et des autres textes législatifs communautaires pertinents actuels et futurs.
Furthermore, they shall build upon measures taken under the provisions of Directive 2001/81/EC and other relevant existing and future EC legislation.

24) "bon état chimique d'une eau de surface": l'état chimique requis pour atteindre les objectifs environnementaux fixés à l'article 4, paragraphe 1, point a), pour les eaux de surface, c'est-à-dire l'état chimique atteint par une masse d'eau de surface dans laquelle les concentrations de polluants ne dépassent pas les normes de qualité environnementale fixées à l'annexe IX et en application de l'article 16, paragraphe 7, ainsi que dans le cadre d'autres textes législatifs communautaires pertinents fixant des normes de qualité environnementale au niveau de la Communauté.
24". Good surface water chemical status" means the chemical status required to meet the environmental objectives for surface waters established in Article 4(1)(a), that is the chemical status achieved by a body of surface water in which concentrations of pollutants do not exceed the environmental quality standards established in Annex IX and under Article 16(7), and under other relevant Community legislation setting environmental quality standards at Community level.

«bon état chimique d'une eau de surface» : l'état chimique requis pour atteindre les objectifs environnementaux fixés à l'article 4, paragraphe 1, point a), pour les eaux de surface, c'est-à-dire l'état chimique atteint par une masse d'eau de surface dans laquelle les concentrations de polluants ne dépassent pas les normes de qualité environnementale fixées à l'annexe IX et en application de l'article 16, paragraphe 7, ainsi que dans le cadre d'autres textes législatifs communautaires pertinents fixant des normes de qualité environnementale au niveau de la Communauté.
‘Good surface water chemical status’means the chemical status required to meet the environmental objectives for surface waters established in Article 4(1)(a), that is the chemical status achieved by a body of surface water in which concentrations of pollutants do not exceed the environmental quality standards established in Annex IX and under Article 16(7), and under other relevant Community legislation setting environmental quality standards at Community level.