Traduction de «législatifs communautaires notre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

consolidation des actes législatifs communautaires modifiés
to produce consolidated texts of amended Community legislation

support législatif communautaire
Community legislative basis

Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l’intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires
Joint Practical Guide | Joint Practical Guide for persons involved in drafting legislation within the Community institutions | Joint Practical Guide of the European Parliament, the Council and the Commission for persons involved in the drafting of European Union legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est important que ladite directive soit modifiée le plus rapidement possible, car un retard dans la mise en œuvre d'un acte législatif communautaire aussi important pourrait nuire à notre environnement marin.
It is important that the said Directive is amended as soon as possible because the delay in implementation of such an important piece of EU legislation could be to the detriment of our marine environment.

Cependant, notre parlement d’Édimbourg ferait un partenaire enthousiaste en matière d’amélioration du processus législatif de l’Union. Ce parlement est entièrement responsable des questions de santé, d’environnement, de justice, d’éducation, de pêche, d’agriculture et de bien d’autres secteurs encore. La vision communautaire de la subsidiarité s’arrête toutefois trop souvent au niveau de l’État membre, alors qu’en réalité, le partenaire le plus pertinent pourrait bien être bien plus local.
Our parliament has total responsibility for health, the environment, justice, education, fishing, agriculture and many more areas, yet the EU view of subsidiarity too often stops at the Member State when, in fact, the more relevant partner may well be much more local.

Par conséquent, j’ai l’impression que l’accord interinstitutionnel pose certaines limites, mais ce Parlement doit continuer d’insister pour, d’une part, améliorer la qualité de la législation communautaire et, d’autre part, ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain et ne pas renoncer aux progrès réalisés dans notre Europe avec le développement de l’État libéral et démocratique, grâce auquel les décisions sont prises par des organes législatifs élus par la volonté du peuple.
I therefore have the impression that the interinstitutional agreement has placed certain restrictions, but we in this Parliament must continue to insist on the need, on the one hand, to improve the quality of Community legislation and, on the other, not to throw the baby out with the bathwater and not to give up the progress made in our Europe through the development of the liberal and democratic State, which ensures that decisions are made by legislative bodies elected by popular will.

La RDT communautaire est l'un des principaux instruments susceptibles de favoriser la mise en oeuvre de nouveaux instruments législatifs dans le domaine de l'énergie et de modifier en profondeur les modes de développement non durables qui sont actuellement les nôtres - caractérisés par une dépendance accrue vis-à-vis des combustibles fossiles importés, une demande d'énergie en constante augmentation, des systèmes de transport de plus en plus congestionnés et des émissions croissantes de CO2 - en proposant de nouvelles solutions technologiques qui pourraient influencer de façon positive le comportement des consommateurs/usagers, notamment en milieu urbain.
Community RTD activity is one of the main instruments which can serve to support the implementation of new legislative instruments in the field of energy and to change significantly current unsustainable patterns of development, which are characterised by growing dependence on imported fossil fuels, continually rising energy demand, increasing congestion of the transport systems, and growing CO2 emissions, by offering new technological solution which could positively influence consumer/user behaviour, especially in the urban environment.

Le moment est venu de tirer les enseignements de quarante ans de vie communautaire, et surtout de prendre en compte l’avis des nouveaux acteurs du jeu européen: les régions dotées de pouvoirs législatifs, qui existent désormais dans près de la moitié des États membres; les pays candidats, dont les attentes vis-à-vis de l’Union sont parfois différentes des nôtres; enfin, last but not least, l’opinion publique elle-même, puisque le "grand débat" engagé depuis un an a confirmé les informations données par les "eurobaromètres" selon lesquelles l’Europe qui se fait à Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg, n’est pas toujours celle qu’attendent les citoyens.
The time has come to draw the lessons of 40 years of Community life, and above all to take account of the views of new players in the European game: the regions with legislative powers, which now exist in almost half the Member States; the applicant countries, whose expectations of the Union sometimes differ from our own, and last but not least public opinion since the public debate that has taken place during the last year has confirmed the findings of the Eurobarometer polls, which suggest that the Europe which is being shaped in Brussels, Strasbourg and Luxembourg is not always the Europe that the public wants to see.

L'évocation d'un niveau de législation dite secondaire prise par la Commission sur la base de propositions de comité de réglementation composés de représentants des Etats membres, s'opposant à des actes législatifs "de base" approuvés en codécision par le Parlement européen et le Conseil nous est apparu comme profondément contraire à l'esprit et à la lettre de la procédure législative communautaire actuelle ; ce qui nous a été largement confirmé dans les avis émis par notre jurisconsulte.
The Commission's suggestion of a 'secondary' level of legislation on the basis of proposals by a regulatory committee consisting of representatives of the Member States, rather than 'basic' legislative acts approved under the codecision procedure by the European Parliament and the Council, seems to run completely counter to the spirit and letter of the current Community legislative procedure.

Cependant, nous sommes déterminés à parvenir à cet objectif en faisant l'économie de nouveaux actes législatifs communautaires: notre stratégie vise en effet à simplifier et à améliorer les obligations en matière d'information financière dans le marché unique et non à créer de nouvelles exigences administratives".
However, we are determined to achieve this objective without resorting to additional EU legislation. Our strategy is to simplify and improve financial reporting requirements in the Single Market, not to create new administrative burdens"".