Vertaling van "législatifs communautaires connexes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

support législatif communautaire
Community legislative basis

consolidation des actes législatifs communautaires modifiés
to produce consolidated texts of amended Community legislation

Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l’intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires
Joint Practical Guide | Joint Practical Guide for persons involved in drafting legislation within the Community institutions | Joint Practical Guide of the European Parliament, the Council and the Commission for persons involved in the drafting of European Union legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Les transferts de déchets tels que visés par le règlement (CE) n° 1774/2002, dans sa version modifiée, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits des animaux non destinés à la consommation humaine, dans la mesure où ils sont soumis à des dispositions de procédure analogues ou plus strictes en vertu de ce règlement et d'autres textes législatifs communautaires connexes relatifs aux sous-produits animaux et à la santé publique, seront exclus des exigences de procédure prévues par le présent règlement.
6. Shipments of waste covered by Regulation (EC) No 1774/2002, as amended, regarding health rules concerning animal by-products not intended for human consumption, which are subject to similar or stricter procedural provisions in that Regulation and other linked Community legislation on animal and public health are excluded from the procedural requirements of this Regulation.

garantir sa compatibilité avec les dispositions contenues dans d'autres instruments législatifs communautaires qui traitent de matières connexes,
Ensure it is compatible with the provision of other Community legislative instruments dealing with related matters;

L'Union européenne fixe des objectifs de réduction de certains polluants et renforce le cadre législatif de lutte contre la pollution atmosphérique selon deux axes principaux: l'amélioration de la législation communautaire environnementale et l'intégration des préoccupations liées à la qualité de l'air dans les politiques connexes.
The European Union sets objectives for reducing certain pollutants and reinforces the legislative framework for combating air pollution via two main routes: improving Community environmental legislation and integrating air quality concerns into related policies.

relier entre elles les données relatives aux législations et autres réglementations connexes sur les archives, au niveau tant national que communautaire, et faciliter la consultation de ces données en créant une base de données afin d’encourager la diffusion de ces actes législatifs.
link data on archival legislation and other related laws at national and Community level and facilitate consultation thereof by setting up a database in order to encourage dissemination of that legislation.

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 21 septembre 2005, intitulée: « Stratégie thématique sur la pollution atmosphérique » [COM(2005) 446- Non publiée au Journal officiel]. Suite aux travaux réalisés dans le cadre du programme « Air pur pour l'Europe », la stratégie adoptée par la Commission fixe des objectifs de réduction de certains polluants (SO2, NOx, COV, ammoniac et PM2,5) et renforce le cadre législatif de lutte contre la pollution atmosphérique selon deux axes principaux: l'amélioration de la législation communautaire environnementale et l'intégration des préoccupations liées à la qualité de l'air dans les politiques connexes.
Following on from the work carried out under the CAFE Programme, the Commission has fixed targets for reducing certain pollutants (SO2, NOx, VOCs, ammonia and PM2.5) and is strengthening the legislative framework for combating air pollution in two ways, firstly by improving Community environmental legislation and, secondly, by taking account of concerns about air quality in related policies.

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 21 septembre 2005, intitulée: « Stratégie thématique sur la pollution atmosphérique » [COM(2005) 446 - Non publiée au Journal officiel]. Suite aux travaux réalisés dans le cadre du programme « Air pur pour l'Europe », la stratégie adoptée par la Commission fixe des objectifs de réduction de certains polluants (SO2, NOx, COV, ammoniac et PM2,5) et renforce le cadre législatif de lutte contre la pollution atmosphérique selon deux axes principaux: l'amélioration de la législation communautaire environnementale et l'intégration des préoccupations liées à la qualité de l'air dans les politiques connexes.
Following on from the work carried out under the CAFE Programme, the Commission has fixed targets for reducing certain pollutants (SO2, NOx, VOCs, ammonia and PM2.5) and is strengthening the legislative framework for combating air pollution in two ways, firstly by improving Community environmental legislation and, secondly, by taking account of concerns about air quality in related policies.

Son rôle s’apparenterait à celui décrit par la CRPA, les FSIN et d’autres : recherche et partage d’informations sur la fonction gouvernementale autochtone; formation et acquisition de compétences pour les dirigeants communautaires; élaboration de modèles de codes de citoyenneté, d’instruments législatifs et autres outils de gouvernement; mise en commun des meilleures pratiques et de fonctions connexes.
We foresee such an independent institution serving a role as described by RCAP, the FSIN and others: research, information gathering and sharing on Aboriginal governance matters; training and skills development for community leaders; development of model citizenship codes, legislative instruments, and other tools of governance; sharing best practices, and related functions.

La stratégie thématique sur la pollution atmosphérique fixe des objectifs de réduction de certains polluants et renforce le cadre législatif de lutte contre la pollution atmosphérique selon deux axes principaux: l'amélioration de la législation communautaire environnementale et l'intégration des préoccupations liées à la qualité de l'air dans les politiques connexes.
The thematic strategy on atmospheric pollution fixes targets for the reduction of certain pollutants and reinforces the legislative framework to combat atmospheric pollution using a two-pronged approach: improving Community environmental legislation and including air quality considerations in related policies.