Vertaling van "législatifs auxquels nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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Pour nous conduire à l'an 2000 : un nouveau cadre législatif en matière d'éducation - Document de consultation
Creating a Framework for the Future, Education Legislation for the 1990's - A Consultation Paper

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Malheureusement, les débats que nous avons tenus à huis clos, ne font pas partie des documents législatifs auxquels la Cour suprême se référera inévitablement.
Unfortunately, because we were in camera, it's not part of the legislative record to which the place down the street will inevitably refer.

Or, pour que la loi fasse état des objectifs législatifs auxquels nous aspirons en matière de revenu de retraite, une éventuelle déclaration des droits relatifs au revenu de pension devrait protéger à la fois les pensions et les retraités.
However, to set out in law the goals to which we aspire legislatively as they relate to retirement income, a pension income bill of rights would protect pensions and protect pensioners.

Nous sommes donc convaincus, et nous en débattrons à nouveau en première lecture, que les dépenses initiales reflètent cette priorité que nous avons définie. Nous sommes d’accord avec l’accent mis par le rapporteur sur la question du multilinguisme et des bâtiments. Il s’agit de questions auxquelles nous avons toujours accordé la priorité, mais en termes d’accent législatif.
We therefore believe, and we shall debate this again at first reading, that the initial expenditure reflects this priority of ours and we agree with the rapporteur’s emphasis on the question of multilingualism and buildings, issues to which we have always given serious priority, but in terms of the emphasis on legislation.

Je trouve très difficile de prévoir avec certitude ce qui se passera lors des 14 prochains mois en raison des prorogations, des dissolutions et des défis législatifs auxquels nous sommes exposés.
I find it very challenging to look ahead for 14 months with certainty, due to prorogations, dissolutions and the legislative challenges that face us.

Avec l'adoption de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, nous avons déjà surmonté presque tous les obstacles législatifs nous empêchant d'adhérer aux protocoles (1140) Malheureusement, les conflits récents en Afghanistan et en Irak nous montrent trop bien les risques auxquels le patrimoine culturel est exposé lors des conflits armés.
With the passage of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, we have already overcome almost all of the legislative hurdles to joining the protocols (1140) Unfortunately, recent conflicts in Afghanistan and Iraq have shown us only too well the risks faced by cultural heritage during armed conflict.

Il a également été dit que le but de la réforme était d’améliorer la démocratie, la transparence et la sensibilisation du public par rapport à la procédure législative - autant d’objectifs auxquels je souscris - et pourtant, ce que nous avons sous les yeux aujourd’hui est le "requiem" annoncé par le Conseil législatif, à savoir un retour à un processus législatif totalement secret, empêchant tout contrôle public et parlementaire tout en portant un coup supplémentaire regrettable au processus budgétaire.
It has also been said that the purpose of the reform is to enhance democracy, transparency and awareness of the legislative process – aims with which I agree – and yet what we now have before us is the ‘requiem’ announced by the legislative Council, which would represent a return to a totally secretive legislative process, hampering public and parliamentary control. as well as constituting a regrettable further attack on the budgetary process.

Il importe surtout pour nous, au sein du Parlement européen, de disposer d'une orientation en vue d'effectuer notre travail législatif dans le cadre des nombreux règlements et directives sectoriels auxquels nous travaillons pour le moment.
Above all, the many sectoral directives and regulations on which we are working at present must give direction to the legislative work in various sectors done by those of us in the European Parliament.

Nous nous trouvons devant de tout nouveaux défis, auxquels nous devons faire face par des moyens législatifs.
We are now facing entirely new challenges which we must tackle through legislation.

Ma deuxième réaction porte sur les outils législatifs auxquels nous avons eu accès en ce qui concerne les poursuites.
My second reaction is with regard to the legal tools to which we have had access in relation to prosecutions.