Vertaling van "législatifs au titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

document à caractère législatif | document législatif
document of a legislative nature | legislative document

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

titre d'un acte législatif | titre d'un acte | titre
title of an enactment | title

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce réexamen peut conduire à l'adoption d'actes législatifs, d'actes délégués au titre de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'actes d'exécution au titre de l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
That review may lead to the adoption of legislative acts, delegated acts under Article 290 TFEU or implementing acts under Article 291 TFEU.

À cet effet, le FEDER devrait contribuer aux programmes transfrontaliers et aux programmes de bassin maritime établis au titre de l'instrument européen de voisinage (IEV) en vertu d'un futur acte législatif de l'Union relatif à l'instrument européen de voisinage pour la période 2014-2020 (ci-après dénommé "acte législatif IEV") et de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) en vertu d'un futur acte législatif de l'Union relatif à l'aide de préadhésion pour la période 2014-2020 (ci-après dénommé "acte législatif IAP II").
To that effect, the ERDF should contribute to the cross-border and sea-basin programmes established under the European Neighbourhood Instrument (ENI) pursuant to a future Union legislative act concerning the European Neighbourhood Instrument for the period 2014–2020 (the 'ENI legislative act') and the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA II) pursuant to a future Union legislative act concerning the Pre-Accession Assistance for the period 2014-2020 (the 'IPA II legislative act').

La présente décision est sans préjudice d'un futur acte législatif de l'Union relatif à l'institution d'un instrument de stabilité, des mesures de protection de la santé publique adoptées au titre d'actes juridiques de l'Union concernant les programmes d'action de l'Union dans le domaine de la santé, ou des mesures relatives à la sécurité des consommateurs adoptées au titre d'un futur acte législatif de l'Union relatif à un programme concernant les consommateurs pour la période 2014-2020.
This Decision does not affect actions falling under a future Union legislative act relating to the establishment of an instrument for stability, the public health measures adopted under Union legal acts concerning Union action programmes in the field of health, nor the consumer safety measures adopted under a future Union legislative act relating to a consumer programme for the period 2014-2020.

(26) La présente décision est sans préjudice d'un futur acte législatif de l'Union relatif à l'institution d'un instrument de stabilité, des mesures de protection de la santé publique adoptées au titre d'actes juridiques de l'Union concernant les programmes d'action de l'Union dans le domaine de la santé, ou des mesures relatives à la sécurité des consommateurs adoptées au titre d'un futur acte législatif de l'Union relatif à un programme concernant les consommateurs pour la période 2014-2020.
(26) This Decision does not affect actions falling under a future Union legislative act relating to the establishment of an instrument for stability, the public health measures adopted under Union legal acts concerning Union action programmes in the field of health, nor the consumer safety measures adopted under a future Union legislative act relating to a consumer programme for the period 2014-2020.

Il devrait déclarer qu’il s’engage à présenter, dans six mois, un nouveau paquet législatif, au titre du traité de Lisbonne.
It should be a statement that says that it commits to putting forward a new package of legislation under the Treaty of Lisbon, within six months.

Toutefois, il convient de ne pas permettre aux groupes d’intérêts particuliers - des lobbies qui ne représentent pas le bien commun - d’infiltrer le processus législatif au titre du dialogue avec la société civile.
However, particular interest groups, lobbies that do not represent the common good, should not be allowed to infiltrate the legislative process under the guise of a dialogue with civil society.

23. demande à la Commission de soutenir le Parlement dans le refus d'adopter tout instrument législatif au titre du troisième pilier qui ait une incidence sur les libertés et les droits fondamentaux avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne ou, à tout le moins, de prévoir une clause de révision dans tout acte législatif adopté au titre du troisième pilier avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;
23. Calls on the Commission, in the period prior to the entry into force of the Lisbon Treaty, to support Parliament by refraining from adopting any legislative instrument under the third pillar that has implications for civil liberties and fundamental rights, or, at the very least, by incorporating a revision clause into any item of legislation adopted under the third pillar;

En outre, la transposition par les États membres des instruments législatifs au titre du «troisième pilier» est souvent reportée et aucun recours n’est possible pour les procédures d’infraction formelles.
In addition, transposition by Member States of legislative instruments falling under the “third pillar” is often delayed and no recourse exists for formal infringement procedures.

À titre d’exemples d’acte législatif de l’Union européenne, on peut citer une décision-cadre relative au trafic de drogue, fondée sur les articles 31 et 34 (titre VI) du traité[17] et une décision du Conseil relative aux nouvelles substances psychoactives, fondée sur les articles 29, 31 et 34 (titre VI)[18].
Examples of EU legislation include a Framework Decision on drug trafficking based on article 31 and 34 (Title VI) of the Treaty[17] and a Council Decision on new Psychoactive Substances based on articles 29, 31 and 34 (Title VI)[18].

10. La commission souligne enfin l'apport positif constitué par l'inscription dans le traité d'un nouveau titre sur l'emploi mais attire l'attention sur les risques que la formulation adoptée notamment dans l'article 5 de ce titre puisse conduire à une vision restrictive de l'action de l'Union européenne et en conséquence, à la mise en place d'instruments politiques, économiques, financiers et législatifs inadéquats à la solution des problèmes du chômage et de l'exclusion sociale.
10. Lastly, the Committee on Culture, Youth, Education and the Media stresses that the inclusion in the Treaty of a new title on employment is a positive step, but warns that the wording of Article 5 of that title in particular could lead to a restrictive vision of European Union action and hence to the introduction of political, economic, financial and legislative instruments which are not up to the task of tackling the problems of unemployment and social exclusion.