Traduction de «législatifs au niveau » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

document à caractère législatif | document législatif
document of a legislative nature | legislative document

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

Loi sur l'évaluation des programmes législatifs [ Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs ]
Statutory Program Evaluation Act [ An Act to provide for evaluations of statutory programs ]

Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel l'utilisation par l'enfant des phonèmes est inférieure au niveau correspondant à son âge mental, mais avec un niveau linguistique normal. | Dyslalie Lallation Trouble:du développement (de):l'articulation | phonologique | fonctionnel de l'articulation
Definition: A specific developmental disorder in which the child's use of speech sounds is below the appropriate level for its mental age, but in which there is a normal level of language skills. | Developmental:phonological disorder | speech articulation disorder | Dyslalia Functional speech articulation disorder Lalling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments[3] (ci-après dénommée la directive «EPBD») constitue le principal instrument législatif au niveau de l'Union européenne pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments de l'Union.
Directive 2010/31/EU on the energy performance of buildings[3] (hereafter called the 'EPBD') is the main legislative instrument at EU level for improving the energy efficiency of European buildings.

Tampere et le cadre législatif au niveau de l'Union
Tampere and the legislative framework at EU level

La directive "Télévision sans frontières" [34] est le principale instrument législatif au niveau de l'UE en ce qui concerne les services audiovisuels.
The "television without frontiers" Directive [34] is the main legislative instrument at EU level concerning audiovisual services.

le concept de représentativité au niveau tant national qu’européen et ses implications sur le plan de l’élaboration des politiques et du processus législatif au niveau de l’UE devraient être examinés;
The concept of representativeness at both national and European levels and its implications in terms of policy- and law- making at EU level should be examined.

Le commissaire chargé du marché intérieur, M. Frits Bolkestein, a déclaré: «Il est inutile que les États membres approuvent des textes législatifs au niveau de l’UE si ensuite ils ne les appliquent pas.
Internal Market Commissioner Frits Bolkestein said: “There is no point in Member States agreeing laws at EU level if they then fail to put them into practice.

les mesures de niveau 3 auront pour objectif d'améliorer la mise en œuvre des actes législatifs de niveau 1 et 2 dans les États membres.
level 3 measures aim to improve the implementation of EU legislation (Level 1 and 2 acts) in the Member States.

les mesures de niveau 3 auront pour objectif d'améliorer la mise en œuvre commune des actes législatifs de niveau 1 et 2 dans les États membres.
level 3 measures will have the objective of improving the common implementation of Community legislation (Level 1 and 2 acts) in the Member States.

Enfin, elle tiendrait compte de la nature changeante de la fabrication et du trafic de stupéfiants et alignerait donc le règlement sur d'autres instruments législatifs, au niveau de l'UE comme au niveau international.
It would also take account of the changeable nature of the illicit manufacture and traffic of narcotic drugs, and thus align the new Regulation with other legal instruments, both at EU and at international level.

(6) En l'absence d'harmonisation à l'échelle communautaire, les processus législatifs au niveau national, dans lesquels plusieurs États membres se sont déjà engagés pour répondre aux défis technologiques, pourraient entraîner des disparités sensibles en matière de protection et, partant, des restrictions à la libre circulation des services et des marchandises qui comportent des éléments relevant de la propriété intellectuelle ou se fondent sur de tels éléments, ce qui provoquerait une nouvelle fragmentation du marché intérieur et des incohérences d'ordre législatif.
(6) Without harmonisation at Community level, legislative activities at national level which have already been initiated in a number of Member States in order to respond to the technological challenges might result in significant differences in protection and thereby in restrictions on the free movement of services and products incorporating, or based on, intellectual property, leading to a refragmentation of the internal market and legislative inconsistency.

Par contre, que répondez-vous à vos concurrents qui disent qu'il est peut-être inéquitable de vous donner l'autorisation de réaliser ces fusions-là sans qu'eux, au départ, puissent avoir les avantages dont vous bénéficierez avec la fusion, mais par d'autres voies, entre autres par un changement législatif au niveau du régime de propriété pour permettre aux banques qui ne veulent pas se fusionner et d'autres entreprises du secteur financier de créer des alliances stratégiques et des holdings multisectoriels, non seulement pour contrebalancer le fait que vous allez créer une plus grande concentration sur le marché canadien, mais aussi pour faire en sorte qu'il n'y ait pas seulement deux gros joueurs dans le secteur financier pour affronter une mondialisation et une libéralisation des services financiers qui seront plus grandes dans une dizaine d'années, pour qu'il y ait plutôt sept ou huit joueurs sur le marché canadien afin qu'on puisse conserver un certain niveau de concurrence intérieure acceptable pour mieux servir les consommateurs et mieux affronter la concurrence mondiale?
What do you say to your opponents who argue that it would be unfair for the government to authorize the mergers without allowing them to enjoy from the outset all of the advantages that the mergers would bring to you and that another approach should be taken, perhaps legislative changes respecting the ownership regime, to give those banks that do not wish to merge and other financial sector players an opportunity to forge strategic alliances and establish multi-sectoral holdings, not only to offset the resulting higher concentration in the industry, but also to ensure that there are not just two major players in the financial sector to confront globalization and a more liberal financial services sector over the next ten years? What do you say to them when they argue that it would be better to have seven or eight players on the Canadian market to maintain a certain acceptable level of domestic competition to better serve consumers and meet the challenges of global competition?