Vertaling van "législatifs adoptés soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

A l'occasion de l'adoption définitive des points A relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : (...)
When finally adopting the A items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:

informations sur l'adoption des actes législatifs
information on the adoption of legislative acts

adoption sous régime législatif
statutory adoption

adoption d'un texte législatif
passing of an enactment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le droit à la protection des données à caractère personnel implique que, sans préjudice des actes législatifs adoptés en vertu de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les données utilisées par l'administration de l'Union soient exactes, à jour et enregistrées de manière légale.
The right to protection of personal data implies that without prejudice of the legislative acts adopted under Article 16 TFEU, data used by the Union’s administration should be accurate, up-to-date and lawfully recorded.

à élaborer des propositions de normes techniques, conformes aux principes de la stratégie «Mieux légiférer», afin que les normes communes à appliquer pour la mise en œuvre des actes législatifs adoptés soient mieux définies;
developing proposals for technical standards to better define common standards for the application of legislative acts, respecting better regulation principles;

veiller à ce qu’un registre de crédit soit créé, à ce que le cadre réglementaire actuel sur les procédures d’octroi et de gestion de prêt soit réexaminé et, si nécessaire, modifié, et à ce que des actes législatifs renforçant la gouvernance des banques commerciales soient adoptés.
ensuring that a credit register is created, that the current regulatory framework on loan origination and management processes is reviewed and amended, if necessary, and that legislation strengthening the governance of commercial banks is adopted.

C’est précisément l’objectif de la procédure de notification 98/34[34], qui exige que les projets législatifs contenant des règles techniques applicables aux produits et aux services de la société de l’information soient communiqués à la Commission avant leur adoption.
This is precisely the objective of the 98/34[34] notification procedure, which requires draft legislation containing technical rules on products and information society services to be communicated to the Commission before they are adopted.

5. Sans préjudice de l'article 7, dans les cas où un projet est adopté par un acte législatif national spécifique, les États membres peuvent exempter ledit projet des dispositions relatives à la consultation publique prévues par la présente directive, pour autant que les objectifs de la présente directive soient atteints.
5. Without prejudice to Article 7, in cases where a project is adopted by a specific act of national legislation, Member States may exempt that project from the provisions relating to public consultation laid down in this Directive, provided the objectives of this Directive are met.

Le Parlement européen a montré son intérêt pour les travaux menés dans le domaine de la justice en ligne: le 18 décembre 2008, il a adopté une résolution sur la justice en ligne , dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il convient de mettre au point un mécanisme adapté afin de garantir que tous les textes législatifs qui seront adoptés à l'avenir seront conçus de façon à pouvoir être utilisés dans des applications en ligne; il a également adopté une résolution sur la justice en ligne lors de sa séance plénière du 22 octobre 2013 , dans laquelle il demande que l'utilisation des applications électroniques, la fourniture de documents sous forme électronique, l'utilisation de la visioconférence et l'interconnexion des registres judiciaires et administratifs soient augmentées dans le but de réduire davantage le coût des procédures judiciaires et quasi judiciaires.
The European Parliament has demonstrated its interest in the work carried out in the area of e-Justice. On 18 December 2008, it adopted a Resolution on e-Justice , in which it stated, inter alia, that a suitable machinery should be set up to ensure that future legislation is designed in such a way that it can be used in on-line applications. It also adopted a Resolution on e-Justice at its Plenary meeting on 22 October 2013 , calling for the use of electronic applications, the electronic provision of documents, the use of videoconferencing and the interconnection of judicial and administrative registers to be increased in order to further reduce the cost of judicial and out-of-court proceedings.

Les autorités allemandes se sont engagées à faire en sorte que tous les textes législatifs qui doivent être approuvés à l'échelon de l'État fédéral et des Länder pour mettre en œuvre les mesures utiles soient présentés avant la fin de cette année aux parlements compétents en vue de leur adoption, et que tous ces textes législatifs soient adoptés avant la fin de l'année 2002.
The German authorities have undertaken to assure that all the legislation at Federal and Länder level necessary to implement the appropriate measures will before the end of this year be submitted to the respective parliaments for adoption and that all such legislation will be adopted before the end of 2002.

Le Conseil européen, rappelant que, lors du Conseil européen de Cardiff, le Parlement et le Conseil s'étaient déclarés prêts à faire en sorte que les textes législatifs soient adoptés avant les prochaines élections européennes, invite ces deux institutions à prendre les mesures nécessaires pour assurer que ces textes soient adoptés pour cette date, compte tenu notamment de la nécessité de préparer une transition sans heurts vers la nouvelle période de programmation des fonds structurels qui commence le 1 janvier 2000.
The European Council, recalling the readiness expressed by the Parliament and the Council at the Cardiff European Council to achieve final adoption of the legislative texts before the next European Parliamentary elections, urges both institutions to take the necessary steps to ensure that they are enacted by that deadline, particularly in view of the need to prepare a smooth transition into the new structural funds programming period beginning on 1 January 2000.

Il est important de noter qu’il est assez rare que les textes législatifs provinciaux soient incorporés par renvoi dans des lois fédérales, même si l’adoption par renvoi par un organisme législatif d’un texte législatif édicté par un autre organisme législatif est constitutionnelle 24. Par exemple, l’article 88 de la Loi sur les Indiens (fédérale) incorpore par renvoi des lois provinciales « d’applica­tion générale », ce qui rend ces lois provinciales applicables dans le cadre de la loi fédérale, à quelques exceptions près.
It is important to note that it is uncommon for provincial laws to be incorporated by reference into federal statutes, although one legislative level’s adoption by reference of the legislation of another legislative level is constitutional.24 Section 88 of the federal Indian Act, for example, incorporates by reference provincial “laws of general application,” thus making the provincial laws applicable, with some exceptions, as part of federal law.

Il est important de noter qu’il est assez rare que les textes législatifs provinciaux soient incorporés par renvoi dans des lois fédérales, même si l’adoption par renvoi par un organisme législatif d’un texte législatif édicté par un autre organisme législatif est constitutionnelle23.
It is important to note that it is uncommon for provincial laws to be incorporated by reference into federal statutes, although one legislative level’s adoption by reference of the legislation of another legislative level is constitutional.23