Traduction de «législatifs adoptés réaffirme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

A l'occasion de l'adoption définitive des points A relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : (...)
When finally adopting the A items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:

informations sur l'adoption des actes législatifs
information on the adoption of legislative acts

adoption sous régime législatif
statutory adoption

adoption d'un texte législatif
passing of an enactment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les défis auxquels sont confrontés les pays visés par l’élargissement s’inscrivant dans une perspective à long terme, il apparaît d’autant plus nécessaire de réaffirmer avec force la volonté de privilégier le principe de la «priorité aux fondamentaux» dans le processus d’adhésion. Des progrès sont réalisés, notamment avec l’adoption d’actes législatifs et la mise en place des structures administratives nécessaires.
The longer-term nature of the challenges faced by the enlargement countries underlines the need to reaffirm the strong focus on the principle of "fundamentals first" in the accession process. Progress is being made, particularly with the introduction of legislation and establishment of necessary administrative structures.

42. recommande une évaluation ex post de la part de la Commission des actes législatifs adoptés; réaffirme, cependant, que l'évaluation ex post ne devrait jamais exonérer la Commission de son rôle évoqué précédemment, qui lui impose de contrôler l'application du droit de l'Union par les États membres;
42. Calls for the ex-post evaluation by the Commission of legal acts adopted; reiterates nevertheless that the ex-post evaluation should never replace the Commission's above-mentioned duty to monitor the application of Union law by Member States;

2. La commission ENVI réaffirme par conséquent la position qu'elle a exprimée dans son avis du 30 mai 2013 sur le rapport de la commission JURI sur les suites à donner à la délégation de pouvoirs législatifs et au contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution de la Commission (2012/2323(INI)), à savoir que, "pour l'adaptation d'un acte législatif au contexte issu du traité de Lisbonne, les mesures qui faisaient précédemment l'objet de la procédure de réglementation avec contrôle devraient, de toute évidence, devenir des actes délégués, et non des actes d'exécution, dans la mesure où les actes délégués ont vocation à être utilisés dans le même but que les mesures faisant l'objet de la procédure de réglementation avec contrôle (à savoir adopter des mesures de portée ou d'application générale visant à compléter ou à modifier certains éléments non essentiels de l'acte législatif), sauf si cela est justifié par des motifs exceptionnels".
2. The Committee therefore reiterates its position expressed in its opinion of 30 May 2013 to JURI Report on follow-up on the delegation of legislative powers and the control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers (2012/2323(INI) stating that ".in the context of any post-Lisbon alignment of a legislative act, those measures previously subject to the regulatory procedure with scrutiny should clearly become delegated acts, and not implementing acts, as delegated acts are foreseen for exactly the same purpose as measures subject to the regulatory procedure with scrutiny (that is, to adopt measures of general scope/application designed to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act), unless exceptionally justified".

7. RÉAFFIRME que la stratégie est fondée sur le principe selon lequel il ne faudra ni mobiliser de nouveaux moyens financiers, ni créer de nouvelles structures formelles ni adopter de nouveaux textes législatifs au niveau de l'UE, et qu'elle s'appuie sur une approche coordonnée, sur des effets de synergie et sur une utilisation plus efficace des fonds et instruments financiers de l'UE et d'autres provenances;
7. REITERATES that the Strategy is based on the principle of no new EU funds, no additional EU formal structures and no new EU legislation, while relying on a coordinated approach, synergy effects and more effective use of the EU and other financial instruments and funds.

"Réaffirmant que la Communauté et ses États membres sont résolus à maintenir un niveau élevé de sûreté nucléaire et à assurer la sûreté de la gestion du combustible irradié et des déchets radioactifs, ainsi qu'il ressort notamment du cadre législatif existant de la Communauté , adopté au titre du traité Euratom, ainsi que des résolutions et conclusions pertinentes du Conseil
"Reaffirming the commitment of the Community and its Member States to a high level of nuclear safety and to the safe management of spent fuel and radioactive waste as reflected, in particular, in the existing Community legislative framework adopted under the Euratom Treaty as well as in the relevant Council Resolutions and conclusions , and in the conclusions of the 2001 Laeken European Council ,

En 1999, après une journée de débat très animé, nous avons adopté une résolution réaffirmant la définition traditionnelle du mariage. Le préambule du projet de loi C-23 réaffirmait la définition traditionnelle du mariage et la faisait passer d'une interprétation fondée sur la common law à un cadre législatif concret.
The preamble of Bill C-23, re-affirmed the traditional definition of marriage and brought it from a common law interpretation into an actual statutory bill.

16. prend acte des contraintes budgétaires susceptibles de peser sur le budget 2004, dans la mesure où de nouveaux besoins sont apparus depuis 1999 et où l'augmentation du nombre de programmes adoptés dans le cadre de la procédure de codécision permet moins de flexibilité aux décisions budgétaires; réaffirme donc son opinion selon laquelle les nouvelles exigences politiques ne peuvent être couvertes que dans une mesure fort limitée dans le cadre des plafonds actuels des perspectives financières; demande à la Commission de livrer un aperçu de la programmation financière dans les rubriques 3 et 4 depuis 1999, en indiquant dans quelle mesure la reprogrammation a déjà eu lieu; et insiste sur la nécessité d'améliorer encore la cohérence entre ses pouvoirs législatifs et budgétaires; demande à la Commission de présenter avec l'APB une analyse de la compatibilité des programmes opérationnels avec les perspectives financières; fait ressortir l'expérience positive du nouveau dialogue structuré, qui a été mis en œuvre dans ce contexte pour la première fois l'année dernière, ainsi que le résultat positif du nouveau type de débat budgétaire entamé en 2002 qui a rehaussé l'image des questions budgétaires; estime qu'il sera important de renforcer davantage le lien entre la procédure budgétaire, le programme législatif et la procédure de décharge; invite, par conséquent, les commissions spécialisées à appliquer pleinement les procédures mises en place au programme législatif et de travail de la Commission dans le contexte de la gestion basée sur les activités (se reporter à l'annexe XIV du règlement);
16. Takes note of the likely budgetary constraints on the 2004 budget, given that new needs have emerged since 1999 and that the increase in the number of programmes adopted under the co-decision procedure makes budgetary decisions less flexible; reiterates its view that new political needs can be covered only to a very limited extent under the existing financial perspective ceilings; asks the Commission to give an overview of the financial programming in category 3 and 4 since 1999, indicating to which extent re-programming has already taken place; stresses the need to further improve coherence between its legislative and budgetary powers; calls on the Commission to submit, together with the preliminary draft budget, an analysis of the operational programmes' compatibility with the financial perspective; underlines the positive experience of the new structured dialogue which was applied in this context last year for the first time and the outcome of the new type of budgetary debate initiated in 2002, which has raised the profile of budgetary issues; considers that it will be important to further strengthen the link between the budgetary procedure and the legislative programme and discharge procedure; therefore calls on the specialised committees to fully apply the procedures put in place in the Commission's legislative and work programme in the context of the activity-based management (see Annex XIV of the Rules of Procedure);