Traduction de «législatifs adoptés depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

informations sur l'adoption des actes législatifs
information on the adoption of legislative acts

A l'occasion de l'adoption définitive des points A relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : (...)
When finally adopting the A items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:

adoption sous régime législatif
statutory adoption

adoption d'un texte législatif
passing of an enactment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement sur l'infrastructure du marché européennes (EMIR), adopté en 2012, compte parmi les principaux textes législatifs de l'UE adoptés depuis la crise financière.
The European Market Infrastructure Regulation (EMIR), adopted in 2012, is one of the most important EU post-financial crisis pieces of legislation.

Depuis l'adoption du plan d'action, un grand nombre des mesures préconisées ont fait l'objet de propositions spécifiques ou débouché sur l'adoption de textes législatifs ou d'instruments équivalents conçus pour réaliser les buts du plan d'action.
Since the adoption of the Action Plan many of the measures called for have been the subject of specific proposals or the adoption of legislation or equivalent instruments designed to achieve the Action Plan's goals.

- Le besoin existe d'optimiser l'utilisation des différents instruments politiques - Plusieurs types différents d'instruments politiques - depuis les textes législatifs jusqu'aux mesures volontaires, en passant par les instruments économiques et basés sur le marché - peuvent être utilisés pour accélérer l'adoption des écotechnologies.
- There is a need to optimise the use of different policy instruments - Many different types of policy instruments - from legislation, through market-based and economic instruments to voluntary measures - can be used to accelerate the uptake of environmental technologies.

Certaines dispositions de la loi actuelle sont plus anciennes que d'autres instruments législatifs adoptés par le gouvernement depuis. À titre d'exemple, la Loi sur les conflits d'intérêts régit les personnes nommées aux sociétés d'État, et la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles constitue le fondement législatif du Code de valeurs et d'éthique du secteur public fédéral.
Some of the provisions in the existing legislation predate other initiatives that the government has taken since then, for example, the Conflict of Interest Act, which governs people who are appointed to Crown corporations, and the Public Servants Disclosure Protection Act, which gave a legislative foundation for the Values and Ethics Code for the federal public service.

Les dizaines de projets de loi qui ont été adoptés depuis représentent, dans leur ensemble, un accomplissement au plan législatif qui se compare avantageusement au bilan de n'importe quel autre gouvernement majoritaire ou minoritaire de l'histoire du Canada.
The dozens of government bills passed since then collectively represent a body of legislative achievement that compares favourably to the record of any government, majority or minority, in Canadian history.

La Loi sur les produits dangereux n'a pas été réexaminée en profondeur par la Chambre depuis 40 ans, avec comme résultat que la sécurité des produits de consommation au Canada est encore fondée sur un cadre législatif adoptant une approche unique en matière de réglementation.
The Hazardous Products Act has not been thoroughly reviewed by this chamber in 40 years. As a result, consumer product safety in Canada has been based on a legislative framework that takes a one size fits all approach to regulation.

Ceux et celles qui rédigent les textes législatifs et ceux qui les adoptent depuis 1867 n'ont pas compris qu'en vertu de l'article 133 de la Constitution, ils avaient l'obligation de faire leur travail, comme la Constitution les y obligeait, dans les deux langues officielles.
Those who have drafted legislative texts and those who have enacted these texts since 1867 have not understood that section 133 of the constitution required them to do so in both official languages.

Depuis l'adoption en 1997 du deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [45], qui prévoyait que chaque Etat membre devrait prendre les mesures nécessaires pour assurer que les personnes morales puissent être tenues pour responsables d'un fait de fraude, de corruption active et de blanchiment de capitaux, de nombreux instruments législatifs fondés sur le Titre VI du TUE, adoptés ou en cours d'adoption, contiennent ce type de dispositions qui obligent les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues responsables pour les infractions visées dans l'instrument, et à prévoir des sanctions.
In 1997 the Second Protocol of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests was adopted. [45] This required each Member State to take the necessary measures to ensure that legal persons could be held liable for fraud, corruption and money-laundering. Since then, numerous legal instruments based on Title VI of the Treaty on European Union have been adopted or proposed containing provisions of this kind requiring the Member States to take the necessary measures to allow legal persons to be held liable for the offences referred to in the legislation and to lay down sanctions.

- a noté que le Comité mixte de l'EEE avait adopté, depuis la dernière session du Conseil de l'EEE, 134 décisions pour intégrer dans l'accord sur l'EEE 364 actes législatifs communautaires portant sur les divers domaines couverts par l'accord, notamment les quatre libertés et les programmes de l'UE;
- noted that the EEA Joint Committee had since the last meeting of the EEA Council, adopted 134 decisions incorporating into the EEA Agreement 364 Community legislative acts related to the various areas covered by the Agreement, notably the four freedoms and EU programmes;

Il s'agit tout d'abord de décloisonner le cycle d'évolution de l'acte législatif et permettre un meilleur suivi depuis son élaboration par la Commission, à son adoption par le Législateur, puis à son adoption et son application par les Etats membres.
It is necessary to decompartmentalise the developmental cycle of legislative acts and make it easier to follow the progress of an act from its drafting by the Commission to its adoption by the legislator and, from there, to its adoption and application by the Member States.