Traduction de «législatif — auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]
immoveable by reason of the object to which it is attached

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

document à caractère législatif | document législatif
document of a legislative nature | legislative document

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

jeu de société auquel tous peuvent participer
free-for-all

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le cadre législatif actuel auquel il est fait référence dans le 6PAE, et notamment la directive 91/414/CEE et les directives sur les résidus présents dans les denrées alimentaires, est axé sur le début et la fin du cycle de vie des pesticides, à savoir l'autorisation des substances destinées à être utilisées dans les produits phytopharmaceutiques (PPP) avant leur mise sur le marché (prévention à la source) et la fixation de limites maximales en résidus (LMR) pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.
The present legislative framework referred to in the 6EAP, in particular Directive 91/414/EEC and the directives on residues in food, mainly concentrates on the start and end-of-life stages of pesticides, i.e. the authorisation of substances for use in plant protection products (PPP) before they are placed on the market (prevention at source) and maximum residue levels (MRLs) on food and feedstuffs.

Ils sont donc inclus dans le « contrôle du respect des droits fondamentaux » ordinaire auquel la Commission procède pour les projets législatifs européens qui ont une incidence sur cette question.
It is thus included in the regular "fundamental rights check" which the Commission applies to relevant draft EU legislation.

(6) Pour des raisons de clarté, de simplification et de sécurité juridique, et comme le caractère permanent des recommandations nécessite également un instrument juridique permanent pour leur transposition en droit de l'Union , il convient de transposer ces recommandations dans un acte législatif unique auquel les recommandations futures pourront être ajoutées par des amendements.
(6) For reasons of clarity, simplification and legal certainty, and since the permanent character of recommendations requires also a permanent legal instrument for their transposition into Union law, it is appropriate to transpose these recommendations via a single legislative act, to which future recommendations can be added by way of amendments.

Comme vous venez de le dire, Monsieur le Vice-président, Naiades est le prochain projet législatif grâce auquel nous devons nous assurer que toutes les possibilités sont véritablement utilisées et que l’ensemble des voies navigables de l’Europe apporte une contribution importante et constructive à la gestion des flux de trafic.
As you have just said, Mr Vice-President, Naiades is the next draft act whereby we have to ensure that the opportunities are actually used and that Europe’s waterways as a whole can make a substantial and constructive contribution towards handling the flows of traffic.

Peut-être avons-nous besoin d'une tout autre approche, qui consisterait par exemple à élaborer des programmes thématiques très clairs pour le court terme, en plus du programme législatif habituel auquel la Commission travaille de façon remarquable.
Perhaps we need an entirely different approach, for example by establishing very clear issue programmes in the short term, alongside regular legislative programmes, in respect of which the Commission is doing a sterling job.

Le cadre législatif auquel il est fait référence dans le 6e PAE, et notamment la directive 91/414/CEE et les directives sur les résidus présents dans les denrées alimentaires, est axé sur le début et la fin du cycle de vie des pesticides, à savoir l'autorisation des substances destinées à être utilisées dans les produits phytopharmaceutiques (PPP) avant leur mise sur le marché (prévention à la source) et la fixation de limites maximales en résidus (LMR) pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.
The legislative framework referred to in the 6th EAP, in particular Directive 91/414/EEC and the Directives on residues in food, mainly concentrates on the start and end-of-life stages of pesticides, i.e. the authorisation of substances for use in plant protection products (PPP) before they are placed on the market (prevention at source) and maximum residue levels (MRLs) for food and feedstuffs.

a) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission effectuée dans l'intérêt public sur la base des traités instituant les Communautés européennes ou d'autres actes législatifs adoptés sur la base de ces traités ou relevant de l'exercice légitime de l'autorité publique dont est investi l'institution ou l'organe communautaire ou le tiers auquel les données sont communiquées, ou
(a) processing is necessary for the performance of a task carried out in the public interest on the basis of the Treaties establishing the European Communities or other legal instruments adopted on the basis thereof or in the legitimate exercise of official authority vested in the Community institution or body or in a third party to whom the data are disclosed, or

1. Degré auquel le programme a contribué à des changements législatifs dans les pays éligibles, se traduisant par:
1. The extent to which the programme has contributed to changes in legislation in eligible countries leading to: