Traduction de «législatif à superviser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commutateur manuel à supervision par le troisième fil | commutateur manuel à troisième fil
sleeve-control switchboard

commutateur manuel à pont de transmission | commutateur manuel à supervision par pont de transmission
bridge control switchboard

commande informatisée à supervision humaine
man-supervised computer control

foyer de transition à supervision maximale
quarter-way home

foyer de transition à supervision moyenne
halfway home

appartement à supervision continue
supervised apartment

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'étalage de ce savoir encourage le législatif à superviser davantage l'exécutif, même si le gouvernement Blair a fait un usage du pouvoir exécutif que n'imaginait même pas Mme Thatcher, mais le législatif a fait des gains.
The result of this display of knowledge encourages considerably more scrutiny of the executive by the legislature, even through the course of the Blair government, which has been a government that has exercised executive powers well beyond even what Ms. Thatcher ever thought of doing, but they have made gains.

16. remarque que les pratiques commerciales déloyales persistent dans l'Union et portent atteinte aux entreprises horticoles et à leurs organisations de producteurs, tout en entamant la confiance des producteurs pour investir dans l'avenir; estime que des codes de conduite adoptés par tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement, soutenus par un cadre législatif et supervisés par un arbitre national dans chaque État membre, pourraient renforcer de façon significative le fonctionnement de la chaîne alimentaire et le marché intérieur;
16. Notes that unfair trading practices remain across the EU which undermine horticultural businesses and their POs, and diminish growers’ confidence to invest in the future, Believes that codes of conduct agreed by all actors in the supply chain, backed by a legislative framework and overseen by a national adjudicator in each Member State to monitor trading practices, could significantly improve the functioning of the food chain and the internal market;

Cependant, les codes de conduite adoptés par tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement, soutenus par un cadre législatif et supervisés par un arbitre national dans chaque État membre, peuvent donner aux producteurs la confiance dont ils ont besoin pour investir.
However, Codes of Conduct agreed by all actors in the supply chain backed by a legislative framework overseen by a national adjudicator in each Member State can give producers the confidence they need to invest.

I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aurait pu éviter en prenant mieux en compte la position du Parlement; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a donné lieu à un véritable hold-up législatif, puisque l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en prédécidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit, dans ces domaines, le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires;
I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking supervisory authority, the European Council adopted two contradictory positions one year apart, which it could have avoided by taking greater account of Parliament’s position; whereas negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework saw the legislative process held to ransom as the legally required unanimity in the Council could only be achieved by pre-empting certain major policy choices in the regulations on the policies to be financed, which, in these areas, reduces Parliament’s role to one of merely amending secondary provisions;

L'accord ouvre la voie à un paquet législatif exigeant et équilibré, qui tout en confiant des tâches de supervision bancaire à la BCE pour la supervision de toutes les banques de la zone euro, établit une répartition claire du travail entre les superviseurs nationaux et la BCE.
The agreement opens the way to a comprehensive and balanced legislative package, which while granting the European Central Bank responsibility for all banks in the eurozone, establishes a clear division of tasks between national supervisors and the ECB.

Nous avons franchi une étape essentielle aujourd'hui et je félicite le Parlement européen et le Conseil d'être parvenus à un accord sur un paquet législatif d’importance majeure qui confie des tâches de supervision bancaire à la Banque Centrale Européenne dans le cadre d’un Mécanisme Unique de Supervision et adapte les règles de fonctionnement de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE) à ce nouveau cadre.
We have taken an essential step today and I congratulate the European Parliament and the Council for having reached agreement on a major legislative package entrusting the European Central Bank with responsibility for the supervision of banks in the framework of the Single Supervisory Mechanism and adapting the operating rules of the European Banking Authority (EBA) to this new framework.

Elle signifie que les représentants élus directement par les citoyens seront désormais en mesure, au Parlement et en vertu de leurs pouvoirs législatifs, de superviser et d’opposer leur veto aux résolutions et décisions d’exécution présentées par la Commission européenne.
This means that representatives elected directly by citizens will henceforth be able, in Parliament and by virtue of their legislative powers, to oversee and veto the implementing resolutions and decisions introduced by the European Commission.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Les administrateurs (AD) sont chargés de tâches administratives et de conseil comme la rédaction de nouveaux textes législatifs ou supervisent la mise en œuvre de la législation existante.
Administrators (AD) are responsible for administrative and advisory duties such as drafting new legislation or supervise the implementation of existing legislation

Le Parlement européen estime que l'acte législatif ou les actes législatifs à adopter devraient avoir pour objectif de réglementer, de rationaliser, d'intégrer et de compléter le système actuel de supervision de la manière suivante :
The European Parliament considers that the legislative act(s) to be adopted should aim to regulate, streamline, integrate and complete the present supervisory system by means of the following: