Vertaling van "législatif à laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date de l'intervention RE [ date à laquelle l'employé a été RE ]
SOS data

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

document à caractère législatif | document législatif
document of a legislative nature | legislative document

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis environ 1993, le ministère a adopté, avec le consentement du sous-ministre, une interprétation des dispositions portant sur l'examen législatif selon laquelle il suffit de produire un avis établissant si l'une ou l'autre des dispositions du texte législatif examiné est manifestement ou certainement contraire à la Déclaration canadienne des droits ou à la Charte, et, en ce qui concerne les règlements proposés, si ses dispositions sont manifestement ou certainement pas autorisées par la loi habilitante.
Since about 1993, with the knowledge and approval of the Deputy Minister, an interpretation of the statutory examination provisions has been adopted in the Department to the effect that what they require is the formation of an opinion as to whether any provision of the legislative texts being examined is manifestly or certainly inconsistent with the Bill of rights or the Charter, and in the case of proposed regulations, whether any provision is manifestly or certainly not authorized by the Act under which the regulation is to be made.

Dans sa déclaration, M. Schmidt allègue que, depuis environ 1993, en d'autres termes depuis deux décennies, avec le consentement du sous-ministre, le ministère a adopté une interprétation des dispositions portant sur l'examen législatif selon laquelle il suffit de produire un avis établissant si l'une ou l'autre des dispositions du texte législatif examiné est manifestement ou certainement contraire à la Déclaration canadienne des droits ou à la Charte.
Mr. Schmidt alleges in his statement of claim that “since about 1993”, for the past two decades in other words, “with the knowledge and approval of the Deputy Minister”, an interpretation of the provisions for statutory examinations “has been adopted”.to the effect that what is required is an opinion “as to whether any provision of the legislative text being examined is manifestly or certainly inconsistent with the Bill of Rights or the Charter”.

se conformer aux actes législatifs de l’Union ou à la législation nationale qui est conforme au droit de l’Union, à laquelle le fournisseur de services d’accès à l’internet est soumis, ou aux mesures, conformes au droit de l’Union,donnant effet àces actes législatifs de l’Union ou à cette législation nationale,y compris les décisions d’une juridiction ou d’une autorité publique investie des pouvoirs nécessaires;
comply with Union legislative acts, or national legislation that complies with Union law, to which the provider of internet access services is subject, or with measures that comply with Union law giving effect to such Union legislative acts or national legislation, including with orders by courts or public authorities vested with relevant powers;

Le Parlement européen a montré son intérêt pour les travaux menés dans le domaine de la justice en ligne: le 18 décembre 2008, il a adopté une résolution sur la justice en ligne (2), dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il convient de mettre au point un mécanisme adapté afin de garantir que tous les textes législatifs qui seront adoptés à l'avenir seront conçus de façon à pouvoir être utilisés dans des applications en ligne; il a également adopté une résolution sur la justice en ligne lors de sa séance plénière du 22 octobre 2013 (3), dans laquelle il demande que l'utilisation des applications électroniques, la fourniture de documents sous forme électronique, l'utilisation de la visioconférence et l'interconnexion des registres judiciaires et administratifs soient augmentées dans le but de réduire davantage le coût des procédures judiciaires et quasi judiciaires.
The European Parliament has demonstrated its interest in the work carried out in the area of e-Justice. On 18 December 2008, it adopted a Resolution on e-Justice (2), in which it stated, inter alia, that a suitable machinery should be set up to ensure that future legislation is designed in such a way that it can be used in on-line applications. It also adopted a Resolution on e-Justice at its Plenary meeting on 22 October 2013 (3), calling for the use of electronic applications, the electronic provision of documents, the use of videoconferencing and the interconnection of judicial and administrative registers to be increased in order to further reduce the cost of judicial and out-of-court proceedings.

souligne la nécessité d'adopter le paquet législatif le plus tôt possible après l'adoption du cadre financier pluriannuel (CFP); rappelle la gravité de la crise économique et sociale à laquelle est confrontée l'UE, qui rend d'autant plus urgente la mise en œuvre des contrats de partenariat et des programmes opérationnels en 2014, seule solution pour libérer des fonds européens vitaux pour l'investissement et les réformes structurelles dans des États membres, les régions et les villes;
underlines the need to adopt the legislative package as soon as possible after the adoption of the Multiannual Financial Framework (MFF); recalls the gravity of the economic and social crisis facing the EU, which makes it especially urgent for the implementation of Partnership Contracts and Operational Programmes' to begin in 2014, as this is the only way of delivering European funds that are vital for investment and structural reforms in the Member States, regions and cities;

Ce projet législatif est devenu le règlement (CE) n° 272/2009[17] applicable depuis le 29 avril 2010, date à laquelle le nouvel ensemble législatif relatif à la sûreté aérienne est entré en vigueur.
The draft legislation became Commission Regulation (EC) No 272/2009[17] to apply as of 29 April 2010, when the new set of aviation security legislation entered into force.

Dans les pays où de telles réglementations n'existent pas, les efforts devraient se concentrer sur la mise en place du cadre réglementaire ou législatif adéquat afin de définir une base équitable, à partir de laquelle les pratiques socialement responsables peuvent être développées.
In countries where such regulations do not exist, efforts should focus on putting the proper regulatory or legislative framework in place in order to define a level playing field on the basis of which socially responsible practices can be developed.

Les projets de loi seront donc rétablis à l’étape du processus législatif à laquelle ils étaient rendus au moment de la prorogation de la 1 session.
The bills would be reinstated at the same stage in the legislative process they had reached when the previous session was prorogued.

Le projets de loi seront donc rétablis à l’étape du processus législatif à laquelle ils étaient rendus au moment de la prorogation de la 1 session.
The bills would be reinstated at the same stage in the legislative process they had reached when the 1 session was prorogued.

Les projets de loi seront donc rétablis à l’étape du processus législatif à laquelle ils étaient rendus au moment de la prorogation de la 1session.
The bills would be reinstated at the same stage in the legislative process they had reached when the previous session was prorogued.