Traduction de «législatif solide pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

document à caractère législatif | document législatif
document of a legislative nature | legislative document

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

conducteur d'installations de traitement de déchets solides | conducteur d'installations de traitement de déchets solides/conductrice d'installations de traitement de déchets solides | conductrice d'installations de traitement de déchets solides
landfill site worker | solid waste processing technician | solid waste disposal technician | solid waste operator

Loi sur l'évaluation des programmes législatifs [ Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs ]
Statutory Program Evaluation Act [ An Act to provide for evaluations of statutory programs ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’Union dispose d’un acquis législatif solide qui complète l’action des États membres dans l’amélioration des conditions de vie et de travail grâce à l’application, dans l’Union, de normes minimales concernant les conditions de travail, la santé et la sécurité au travail, les droits des travailleurs en matière d'information, de consultation et de participation, l’égalité entre les femmes et les hommes et la non-discrimination, sur lesquelles reposent des conditions de concurrence plus équitables, des niveaux de productivité élevés et la création d’emplois de qualité.
The Union has a solid legislative ’ acquis ’ as a complement to Member States’ action in improving working and living conditions, ensuring minimum standards across the EU on working conditions, health and safety at work, information, consultation, participation rights of workers, gender equality and non-discrimination, underpinning fairer competition, high levels of productivity, and for the creation of quality jobs.

Pour promouvoir la non-discrimination et l’égalité des chances sur la base de tous les motifs énoncés à l’article 13 du traité CE, il faut s’appuyer sur un socle législatif solide et sur toute une série d’outils, parmi lesquels des mesures de sensibilisation, l’intégration de la dimension d’égalité des chances, la collecte de données et une action positive.
Advancing non-discrimination and equal opportunities for all grounds relies both on a sound legislative basis and on a range of policy tools. These include awareness-raising, mainstreaming, data collection and positive action.

Depuis décembre 2007, dans une série de conclusions du Conseil, l'Union a avalisé la position de la Commission selon laquelle l'UE dispose déjà d'outils législatifs, financiers et de coordination des politiques qui constituent un socle solide pour l'action en faveur de l'intégration des Roms, mais que ceux-ci peuvent être mis en œuvre plus efficacement[1]. Le Conseil a déclaré qu'il était de la responsabilité conjointe des États membres et de l'Union européenne de s'attaquer à la problématique de l'intégration des Roms, dans les limites de leurs compétences respectives et complémentaires, et a solidement ancré cette question dans l'élaboration des politiques de l'UE[2].
Since December 2007, in a series of Council conclusions, the EU has endorsed the Commission’s assessment that there is a powerful EU framework of legislative, financial and policy coordination tools already available to support Roma inclusion, but that more can be done to make them work more effectively.[1] The Council affirmed that it is a joint responsibility of the Member States and the European Union to address the challenge of Roma inclusion, within the scope of their respective and complementary competences, and has firmly embedded Roma inclusion into EU policy making.

Nous avons essayé, au moyen du projet de loi C-69, d'établir un cadre législatif pouvant ultérieurement être modifié au moyen de règlements, afin de pouvoir apporter les rajustements nécessaires en fonction de l'évolution des besoins tout en fournissant un cadre législatif solide.
What we have attempted to do in Bill C-69 is to provide a statutory framework that does allow some flexibility down the road through regulations, so as requirements change we can make some adjustments but at the same time provide a good, solid statutory basis.

Plus tôt, on a parlé du nombre de projets de loi qui ont été rejetés par la Cour suprême, parce que ce gouvernement, au lieu de mettre en place un cadre législatif solide qui ne cause pas de problèmes, essaie toujours de marteler des projets de loi.
Earlier we spoke about the number of bills that have been rejected by the Supreme Court because this government always tries to ram through legislation instead of putting in place a solid legislative framework that is not problematic.

(3) L’adoption par le Parlement européen et le Conseil du premier paquet législatif sur le ciel unique européen, à savoir du règlement (CE) n° 549/2004 du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre»), du règlement (CE) n° 550/2004 du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de service»), du règlement (CE) n° 551/2004 du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l’espace aérien») et du règlement (CE) n° 552/2004 du 10 mars 2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l’interopérabilité»), a établi une base juridique solide pour un système de gestion du trafic aérien (ci-après «GTA») sans discontinuité, interopérable et sûr.
(3) The adoption by the European Parliament and the Council of the first package of the single European sky legislation, namely, Regulation (EC) No 549/2004 of 10 March 2004 laying down the framework for the creation of the single European sky (the framework Regulation), Regulation (EC) No 550/2004 of 10 March 2004 on the provision of air navigation services in the single European sky (the service provision Regulation), Regulation (EC) No 551/2004 of 10 March 2004 on the organisation and use of the airspace in the single European sky (the airspace Regulation), and Regulation (EC) No 552/2004 of 10 March 2004 on the interoperability of the European air traffic management network (the interoperability Regulation), laid down a firm legal basis for a seamless, interoperable and safe air traffic management (ATM) system.

Grâce à un arsenal législatif solide, l’air ambiant est de meilleure qualité, les déchets sont de plus en plus maîtrisés et les émissions d’origine industrielle diminuent.
Well developed legislation has ensured that air quality has been improving, that waste is increasingly controlled, and that emissions from industrial sources are being reduced.

En travaillant en étroite collaboration avec des groupes comme l'Assemblée des Premières Nations, l'Association des femmes autochtones du Canada et le Congrès des Peuples Autochtones, le gouvernement est déterminé à établir des cadres législatifs solides qui favoriseront la reddition de comptes dans la gouvernance des collectivités.
Working closely with groups such as the Assembly of First Nations, Native Women's Association of Canada and the Congress of Aboriginal Peoples, the government is determined to establish strong legislative frameworks that promote accountability in community governance.

Je crois que les mesures prises par les provinces ajoutées à celles que le gouvernement fédéral veut prendre aujourd'hui établiront un cadre législatif solide permettant de protéger les ressources en eau douce du Canada.
I believe that the action of the provinces, complemented by what the federal government is proposing today, will set up a strong legislative framework to protect Canada's freshwater resources.

La loi actuelle, un texte législatif solide, est la même depuis 26 ans.
The present law, solid legislation, has remained unchanged for 26 years.