Traduction de «législatif seront rendus » (Français → Anglais) :

L'analyse d'impact initiale de la Commission et tout travail d'analyse d'impact complémentaire mené par les institutions dans le cadre du processus législatif seront rendus publics avant la fin du processus législatif et peuvent, considérés ensemble, être utilisés comme fondement de l'évaluation.
The Commission's initial impact assessment and any additional impact assessment work conducted during the legislative process by the Institutions will be made public by the end of the legislative process and, taken together, can be used as the basis for evaluation.

22. demande la création d'un groupe de travail sur la prévention des déchets composé d'experts des États membres et de la Commission, afin d'évaluer pendant une période de deux ans les données disponibles, ainsi que les nouvelles données et études sur la prévention des déchets, et d'élaborer des indicateurs relatifs à la prévention des déchets et des recommandations concrètes en vue de l'adoption de mesures; précise que les résultats du groupe de travail devraient être transmis au Parlement européen et au Conseil sous la forme d'un rapport et rendus publics et que, sur la base de ce rapport et des données qui seront obtenues à partir de 2006 au titre du règlement relatif aux statistiques sur les déchets, la Commission devrait proposer un cadre législatif relatif à la réduction des déchets qui établisse les différents instruments nécessaires à la mise en œuvre et à la réalisation des objectifs fixés pour la réduction des déchets, notamment:
22. Calls for the setting up of a Working Party on Waste Prevention, consisting of experts from the Member States and the Commission, to evaluate, within a period of two years, current and new data and studies on waste prevention and to draw up indicators for waste prevention and practical recommendations for measures; the findings of the working party should be forwarded to the European Parliament and the Council in a report and made available to the public; the Commission should, on the basis of the report and the data expected by 2006 by way of the regulation on waste statistics, propose a legislative framework on waste reduction that sets up the various tools needed to implement and accompany the objectives set for waste reduction, namely:

19. demande la création d'un groupe de travail sur la prévention des déchets composé d'experts des États membres et de la Commission, afin d'évaluer pendant une période de deux ans les données disponibles, ainsi que les nouvelles données et études sur la prévention des déchets, et d'élaborer des indicateurs relatifs à la prévention des déchets et des recommandations concrètes en vue de l'adoption de mesures; précise que les résultats du groupe de travail devraient être transmis au Parlement européen et au Conseil sous la forme d'un rapport et rendus publics et que, sur la base de ce rapport et des données qui seront obtenues à partir de 2006 au titre du règlement relatif aux statistiques sur les déchets, la Commission devrait proposer un cadre législatif relatif à la réduction des déchets qui établisse les différents instruments nécessaires à la mise en œuvre et à la réalisation des objectifs fixés pour la réduction des déchets, notamment:
19. Calls for the setting up of a 'working Party On Waste Prevention', consisting of experts from the Member States and the Commission, to evaluate, within a period of two years, current and new data and studies on waste prevention and to draw up indicators for waste prevention and practical recommendations for measures; the findings of the working party should be forwarded to the European Parliament and the Council in a report and made available to the public; the Commission should, on the basis of the report and the data expected by 2006 by way of the regulation on waste statistics, propose a legislative framework on waste reduction that sets up the various tools needed to implement and accompany the objectives set for waste reduction, namely:

Les projets de loi seront donc rétablis à l’étape du processus législatif à laquelle ils étaient rendus au moment de la prorogation de la 1 session.
The bills would be reinstated at the same stage in the legislative process they had reached when the previous session was prorogued.

Le projets de loi seront donc rétablis à l’étape du processus législatif à laquelle ils étaient rendus au moment de la prorogation de la 1 session.
The bills would be reinstated at the same stage in the legislative process they had reached when the 1 session was prorogued.

Les projets de loi seront donc rétablis à l’étape du processus législatif à laquelle ils étaient rendus au moment de la prorogation de la 1session.
The bills would be reinstated at the same stage in the legislative process they had reached when the previous session was prorogued.