Vertaling van "législatif sera certainement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De même, la Loi sur la mer territoriale et la zone de pêche ne sera plus un texte législatif distinct en soi; elle sera intégrée au projet de loi sur les océans qui renferme aussi certaines déclarations formelles de la compétence du Canada dans la zone maritime, en établissant une zone contiguë et une zone économique exclusive.
Similarly, the Territorial Sea and Fishing Zones Act in itself no longer would stand as a specific piece of legislation but would be incorporated into the proposed Oceans Act. It also makes formal declarations of Canadian jurisdiction in the marine area with the establishment of a contiguous zone and the declaration of an exclusive economic zone.

Nul ministère ne peut se flatter de faire à l'avenir ce que ses prédécesseurs ont fait ci-devant en Canada, car il lui sera impossible de remplir la Chambre haute de ses partisans et amis politiques dans l'intention de la dominer, d'après la Constitution même qui limite à un certain nombre la composition du Conseil législatif.
No Ministry can in future do what they have done in Canada before. They cannot, with the view of carrying any measure, or of strengthening the party, attempt to over-rule the independent opinion of the Upper House by filling it with a number of its partizans and political supporters. The provision in the Constitution, that the Legislative Council —

Votre rapporteure pour avis salue la communication de la Commission mais juge approprié, pour s'assurer que la législation à venir sera efficace, de demander à la Commission de rendre certaines dispositions plus strictes et d'étudier le problème à la lumière de tous les autres actes législatifs susceptibles d'aider à supprimer les obstacles et à débloquer le plein potentiel de l'informatique en nuage.
Your rapporteur welcomes the Commission’s Communication, but considers it appropriate, in order to ensure that upcoming legislation will be operative, to call on the Commission to make certain provisions more stringent and to look at the problem together with all other legislation that may assist in eliminating barriers and unlocking its full potential.

Il est certainement vrai que les États membres étaient méfiants au départ, étant donné que la mesure destinée à être adoptée – l’acquisition de pouvoirs par la Communauté dans le domaine du droit pénal – ne sera pas le fruit d’une réforme des Traités, mais elle sera plutôt réalisée grâce au déploiement de moyens législatifs qui, en outre, sont incontestables et d’une importance capitale.
It is certainly true that Member States were initially suspicious, given that the measure intended for adoption – the Community’s acquisition of powers in the area of criminal law – will not be the fruit of a reform of the Treaties but, instead, will be achieved through legislation which, in addition, is unquestionable and of immense significance.

J'ignore comment il peut s'imaginer avoir le moindre succès avec son projet de loi s'il l'aborde de cette manière (1745) Inévitablement, s'il est adopté à la hâte et sans changement de fond, comme cela semble fort probable, ce texte législatif sera certainement contesté devant la Cour suprême à un moment donné.
I do not know how can he possibly expect to have any kind of success in dealing with the legislation if he approaches it in that way (1745) Inevitably this piece of legislation, if it is rammed through this place as it inevitably will be by the look of it, without any substantive change, will end up before the Supreme Court at some point in time.

De plus, la stratégie en faveur d’une société de l’information sûre, que je présenterai très prochainement et qui sera certainement discutée ensuite par le Parlement européen, constituera un deuxième outil qui nous permettra également de réagir au niveau législatif, si nécessaire, et si de nouveaux développements technologiques et de nouveaux abus de ces développements technologiques surviennent.
In addition, the strategy for a secure information society, which I will present very soon and which will then certainly be discussed by the European Parliament, will be a second tool enabling us also to react at legislative level, if necessary, and if new technological developments and new abuses of those technological developments occur.

Une fois que des pouvoirs législatifs clairement définis existeront, le pouvoir législatif sera en mesure de déléguer, de transférer certaines tâches aux corps techniques; mais ces corps techniques ne doivent en aucun cas remplacer la volonté populaire exprimée à travers les élections directes à une institution législative - le Parlement européen, le Parlement et le Conseil, quel que soit le nom que vous vouliez lui donner - désireuse d’adopter ces décisions.
Once clearly defined legislative powers exist, the legislative power will be able to delegate, will be able to transfer duties to technical bodies; but these technical bodies must never replace the popular will expressed by means of direct elections to a legislative institution – the European Parliament, Parliament and the Council, whatever you want to call it – which wishes to adopt those decisions.

elle codifie un corpus législatif complexe (9 directives et 1 règlement) et l'abondante jurisprudence de la Cour de justice, et constitue un instrument juridique simple et unique relatif au droit fondamental à la liberté de circulation et de séjour, qui sera ainsi plus transparent et plus facile à appliquer; tout en préservant les droits acquis des travailleurs, elle place la liberté de circulation et de séjour sous un régime juridique unique pour toutes les catégories de citoyens de l'Union, dans le contexte de la citoyenneté de l'Union; elle améliore et facilite l'exercice du droit de séjour à plusieurs égards: elle étend les droits au regroupement familial des citoyens de l'Union aux partenaires enregistrés, sous certaines conditions; elle accorde aux membres de la famille un droit de séjour autonome en cas de décès du citoyen de l'Union ou de dissolution du mariage ou du partenariat enregistré; elle réduit les formalités administratives: les citoyens de l'Union ne devront plus obtenir de carte de séjour, mais ils pourront toujours être tenus de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes et de prouver qu'ils remplissent les conditions de séjour, c'est-à-dire soit qu'ils exercent une activité salariée ou non salariée soit qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète; l'innovation essentielle de ce texte est l'introduction d'un droit de séjour permanent à l'issue d'une période de cinq ans de résidence dans l'État membre d'accueil, qui ne sera plus soumis à aucune des conditions précitées et garantira une égalité de traitement totale des citoyens de l'Union avec les ressortissants nationaux; enfin, la directive renforce la protection des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent contre l'expulsion, et limite la possibilité d'expulser les citoyens de l'Union qui ont résidé dans un État membre au cours des dix années précédentes ou qui sont mineurs aux seuls cas q ...
It codifies a complex corpus of legislation (9 Directives and 1 Regulation) and the extensive case law of the ECJ and provides a single, simple legal instrument on the fundamental right of free movement and residence, which will give this right more transparency and will make it easier to apply, It creates a single legal regime for free movement and residence within the context of citizenship of the Union for all categories of Union citizens while maintaining the acquired rights of workers. It improves and facilitates the exercise of the right of residence in the following ways: It extends family reunification rights of Union citizens to the registered partner under certain conditions. It grants family members an autonomous right of residence in case of death of the Union citizen or the dissolution of marriage or registered partnership. It reduces administrative formalities: Union citizens will no longer be obliged to obtain a residence card but they may still be required to register with the relevant authorities and prove that they comply with residence conditions which are either to exercise an economic activity as worker or self-employed person or to have sufficient resources and a comprehensive sickness insurance. The main innovation of the Directive is the introduction of a right of permanent residence after five years of residence in the host Member State which will not longer be subject to any above condition and will ensure full equal treatment of Union citizens with nationals. The Directive finally increases protection against expulsion of Union citizens and their family members who have acquired a right of permanent residence and limits the possibility of expulsion of Union citizens who have resided in a Member State for the previous ten years or who are minors to cases based on imperative grounds of public

Il faudra très certainement examiner nos structures et nos méthodes de travail dans la perspective d'une Union capable de décider une fois élargie"". Une autre condition de succès sera le renforcement de la démocratie"". Une attention particulière doit être donnée au rôle législatif du Parlement".
"We must certainly examine our structures and working practices so as to establish the kind of Union which will be capable of taking decisions after enlargement .Another precondition for the success of this Conference will be greater democracy in the Union .Particular attention must be paid to the legislative role of this House .The third objective of this Conference will, in my view, be to examine the extent to which the policies and types of cooperation created by the Treaties need to be revised.