Vertaling van "législatif s'impose donc " (Frans → Engels) :

Un effort législatif s'impose donc à cet égard, afin que la liberté d'établissement soit effectivement respectée de la manière visée dans le traité.
A legislative effort is needed in this field in order to implement the freedom of establishment in the manner intended by the Treaty.

Un nouvel acte législatif s'impose donc pour garantir des règles minimales communes dans l'ensemble de l'Union.
A new legislative act is, therefore, needed to ensure common minimum rules across the Union.

13. demande instamment à la Commission de reconnaître que le droit humanitaire international impose d'apporter aux femmes et aux jeunes filles victimes d'un viol de guerre tous les soins médicaux exigés par leur état, y compris l'avortement; demande, par conséquent, à la Commission de reformuler sa politique d'aide humanitaire afin d'affirmer que les conventions de Genève s'appliquent dans les situations de conflit armé et imposent donc aux acteurs humanitaires d'apporter les soins médicaux exigés par l'état des victimes, et notamment l'intégralité des services de santé sexuelle et reproductive, y compris l'avortement; fait valoir que refuser l'avortement à une femme ou une jeune fille enceinte à la suite d'un viol de guerre est contraire à l'interdiction de la torture et des traitement cruels établie par les conventions de Genève, dans leur article 3 commun;
13. Urges the Commission to acknowledge that international humanitarian law mandates that women and girl victims of war rape be provided with all the necessary medical care required by their condition, including abortions; in consequence, calls on the Commission to update its humanitarian aid policy to affirm that in situations of armed conflict the Geneva Conventions apply, and therefore require humanitarian actors to provide necessary medical care required by victims’ conditions and the full range of sexual and reproductive health services, including abortions; stresses that the denial of abortion to women and girls impregnated by war rape breaches the prohibition of torture and cruel treatment under the Geneva Conventions, common Article 3;

Ledit règlement ou un tel autre acte législatif applicable devraient donc continuer de s'appliquer au-delà du 31 décembre 2013 à cette intervention ou aux opérations concernées jusqu'à leur achèvement.
That Regulation or such other applicable legislation should consequently continue to apply after 31 December 2013 to that assistance or the operations concerned until their closure.

Ledit règlement ou cet autre acte législatif applicable continue donc de s'appliquer après le 31 décembre 2013 à cette intervention ou aux opérations concernées jusqu'à leur clôture.
That Regulation or such other applicable legislation shall consequently continue to apply after 31 December 2013 to that assistance or the operations concerned until their closure.

Ce règlement ou cet autre acte législatif applicable devraient donc, au-delà du 31 décembre 2013, continuer de s'appliquer à ladite assistance ou aux opérations concernées jusqu'à leur achèvement.
That Regulation or such other applicable legislation should consequently continue to apply after 31 December 2013 to that assistance or the operations concerned until their closure.

Ledit règlement ou cet autre acte législatif applicable devraient donc, au-delà du 31 décembre 2013, continuer à s'appliquer à ladite assistance ou aux opérations concernées jusqu'à leur achèvement.
That Regulation or such other applicable legislation should consequently continue to apply after 31 December 2013 to that assistance or the operations concerned until their closure.

13. considère que la loi sur les petites entreprises est une stratégie très importante pour soutenir les petites et moyennes entreprises ; estime également qu'un cadre financier et des actes législatifs s'imposent si l'on veut apporter aux PME le soutien le plus approprié;
13. Considers the Small Business Act a very important strategy to support small- and medium-sized enterprises; notes, further, that a financial framework and legislative acts are required to support SMEs in the most appropriate way;

- (DE) Madame la Présidente, j’ai pris la liberté d’effectuer une brève analyse du programme législatif et du programme de travail de la Commission, et j’ai compté 57 textes non législatifs, contre seulement 37 textes à caractère législatif. Il apparaît donc que la majorité de ces textes est de nature non législative, ce que je trouve frappant et qui confirme une tendance qui s’est nettement dégagée ces derniers temps, à savoir que la Commission est davantage encline à se réfugier dans des textes à caractère non législatifs tels que les Livres verts, les Livres blancs, les communications, etc., contournant ainsi en partie sa propre législation.
– (DE) Madam President, I have taken the liberty of carrying out a brief statistical analysis of the Commission work and legislative programme, and have counted 57 non-legislative acts and only 37 of a legislative nature, so it would appear that the vast majority are non-legislative, and that strikes me as confirming a trend that has made itself clearly visible in recent times, that being that the Commission is more inclined to take refuge in non-legislative acts such as Green Papers, White Papers, communications, and so on, thereby in part circumventing its own legislature.

Dans tous les cas, un acte législatif s'impose donc en la matière.
There is no doubt that we need a legislative act here.