Vertaling van "législatif réglementaire suffisamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité directeur sur l'examen des processus législatif et réglementaire
Steering Committee on the Review of the Legislative and Regulatory Processes

pouvoirs législatifs et réglementaires
statutory and regulatory authorities

acte législatif ou réglementaire | constitution
constitution | law

obstruction à l'égard de personnes exerçant des pouvoirs conférés par un texte législatif ou réglementaire
obstructing persons exercising statutory powers

Comité des sous-ministres sur les enjeux législatifs et de gouvernance [ Équipe d'examen critique des sous-ministres sur la réforme réglementaire ]
Deputy Ministers' Challenge Team on Law-Making and Governance [ Deputy Ministers' Challenge Team on Regulatory Reform ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une question qui à mon avis mérite d'être approfondie est la suivante: s'est-il produit tellement de choses en quatre ou cinq ans, c'est-à-dire depuis que nous espérions avoir un cadre législatif, que nous ne pourrons jamais restreindre certaines de ces activités et rétablir un cadre législatif réglementaire suffisamment solide?
Well, I guess the one question that I think is worth pursuing is, has so much happened in the space of these four or five years since we were hoping for a legislative framework that we can't ever curb some of these activities and go back to a fairly strong legislative and regulatory framework?

À votre avis, le cadre législatif, réglementaire et politique en vigueur au Canada est-il suffisamment clair à propos de l'utilisation des nouvelles technologies et le respect des droits linguistiques des Canadiens?
In your opinion, is the legislative, regulatory and policy framework in place in Canada clear enough on the use of new technologies and respect for Canadians' language rights?

Avons-nous créé un cadre législatif et réglementaire si lourd qu'on ne pourra pas agir assez rapidement et avec suffisamment de souplesse pour aider en temps opportun une industrie que dont nous ignorons même pas si elle existera dans deux ans ou dans six mois?
Have we created a huge legislative and regulatory framework that is not going to be quick enough and flexible enough to get things done on a timely basis for potential industry that we don't even fathom will be there two years or six months down the road?

Action n° 2: renforcer le cadre réglementaire dans le domaine des médicaments vétérinaires et des aliments médicamenteux pour animaux à l’occasion du réexamen législatif prévu pour 2013, en particulier:pour veiller à ce que des avertissements et des conseils appropriés figurent sur les étiquettes des antimicrobiens vétérinaires; pour envisager des restrictions concernant l’utilisation normale ou hors RCP de certains antimicrobiens nouveaux ou très importants pour l’homme dans le secteur vétérinaire; pour envisager de modifier les règles de publicité des antimicrobiens vétérinaires; pour réexaminer les règles en matière d’autorisation afin de tenir suffisamment compte des risques et des avantages des médicaments antimicrobiens.
Action n° 2: Strengthen the regulatory framework on veterinary medicines and on medicated feed via the review package foreseen for 2013, in particular: To ensure appropriate warnings and guidance on the labels of veterinary antimicrobials. To consider restrictions on the regular or the off-label use of certain new or critically important antimicrobials for humans in the veterinary sector. To consider amending the rules for the advertisement of veterinary antimicrobials. To revisit the authorisation requirements in order to sufficiently address the risks and benefits of antimicrobial medicines.

Nous devons cependant toujours être attentifs au fait qu’il viendra un moment où les normes seront suffisamment strictes et où nous devrons nous concentrer sur l’application et non sur de nouveaux fardeaux législatifs ou réglementaires.
However, we must always be mindful that there does come a time when standards are sufficiently high and the focus must go to enforcement, not new legislative or regulatory burdens.

a) Afin d'éviter l'apparition de conflits dus à l'absence de dialogue à un stade du processus législatif/réglementaire qui soit suffisamment précoce pour permettre à chaque partie d'exprimer son point de vue sur la législation envisagée par l'autre, nous envisageons la mise en place d'un système de notification préalable.
(a)?To ensure that conflicts should not arise through lack of dialogue at an early enough stage in the legislative/regulatory process to permit each side to express its view on planned initiatives of the other, we envisage a system of early warning.