Vertaling van "législatif régissant aujourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

Examen de 2006 de la législation régissant les institutions financières : Propositions pour un cadre législatif efficace et efficient pour le secteur des services financiers
2006 Financial Institutions Legislation Review: Proposals for an Effective and Efficient Financial Services Framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. se félicite de la récente adoption de la loi contre les discriminations, qui mentionne de manière explicite les discriminations fondées sur l'orientation ou l'identité sexuelles et demande que le cadre législatif régissant aujourd'hui la lutte contre les discriminations soit correctement appliqué; invite les autorités monténégrines à intensifier les mesures destinées à concrétiser le cadre juridique et institutionnel du pays sur les droits de la population LGBT; appelle les autorités monténégrines à prendre des mesures visant à contrecarrer toute forme d'intimidation envers des organisations et des personnes LGBT et à faire tout leur possible pour prévenir les agressions contre la communauté LGBT;
22. Welcomes the recent adoption of the Law Against Discrimination, which explicitly mentions sexual orientation and gender identity, and calls for proper implementation of the existing anti-discrimination legislative framework; invites the Montenegrin authorities to strengthen measures to implement the country's legal and institutional framework on LGBT rights; encourages the authorities to take measures aimed at refraining from any intimidation against LGBT organisations and persons and to do its utmost to prevent attacks on the LGBT community;

22. se félicite de la récente adoption de la loi contre les discriminations, qui mentionne de manière explicite les discriminations fondées sur l'orientation ou l'identité sexuelles et demande que le cadre législatif régissant aujourd'hui la lutte contre les discriminations soit correctement appliqué; invite les autorités monténégrines à intensifier les mesures destinées à concrétiser le cadre juridique et institutionnel du pays sur les droits de la population LGBT; appelle les autorités monténégrines à prendre des mesures visant à contrecarrer toute forme d'intimidation envers des organisations et des personnes LGBT et à faire tout leur possible pour prévenir les agressions contre la communauté LGBT;
22. Welcomes the recent adoption of the Law Against Discrimination, which explicitly mentions sexual orientation and gender identity, and calls for proper implementation of the existing anti-discrimination legislative framework; invites the Montenegrin authorities to strengthen measures to implement the country’s legal and institutional framework on LGBT rights; encourages the authorities to take measures aimed at refraining from any intimidation against LGBT organisations and persons and to do its utmost to prevent attacks on the LGBT community;

J'ai pensé qu'il serait très utile aujourd'hui d'essayer de vous donner un aperçu du droit régissant la garde et le droit de visite au Canada; mon exposé comporte trois volets: un aperçu du cadre législatif et des compétences, y compris une description des dispositions actuelles de la Loi sur le divorce; un bref aperçu de la consultation auprès du public effectuée par le ministère, dont le sous-ministre a fait mention.
In my briefing to you today I thought I would be most useful by attempting to provide you with an overview of the law governing child custody and access in Canada. This involves three things: an overview of the legislative and jurisdictional framework, including a description of the current provisions of the Divorce Act; a brief review of the department's public consultation that the deputy has referred to.

Les Canadiens savent aujourd'hui que le cadre législatif et le code régissant les conflits d'intérêt fonctionnent au mieux.
Canadians today know that our framework and code for conflict of interest is working.

Le défaut le plus fondamental du projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui est qu'il ne modifie en rien le cadre législatif régissant les relations entre le Canada et les Premières nations.
The most fundamental flaw in the bill before us today is that it does not change in any way the legislative framework that governs the relationship between Canada and First Nations peoples.