Vertaling van "législatif régissant actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

Examen de 2006 de la législation régissant les institutions financières : Propositions pour un cadre législatif efficace et efficient pour le secteur des services financiers
2006 Financial Institutions Legislation Review: Proposals for an Effective and Efficient Financial Services Framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

proposition législative visant au réexamen du cadre législatif applicable aux contrôles officiels de la chaîne agro–alimentaire, et étude prévue pour 2014 en ce qui concerne le cadre législatif régissant actuellement la lutte contre les pratiques de fraude et de tromperie;
a legislative proposal to review the legal framework applicable to official controls along the agri-food chain, and a study planned in 2014 on the legal framework that currently governs the fight against fraudulent and deceptive practices;

Les derniers développements qu’ont connus les marchés des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile ont aussi révélé des lacunes dans le cadre législatif régissant actuellement les paiements, ainsi que des défaillances de ces marchés. La présente initiative entend y remédier.
The latest developments in these markets have also highlighted certain gaps in the current legal framework for payments and market failures in the markets for card, internet and mobile payments to be addressed in this initiative.

Les derniers développements qu’ont connus les marchés des paiements par carte, par internet et mobiles ont aussi révélé des lacunes dans le cadre législatif régissant actuellement les paiements, ainsi que des défaillances de ces marchés. La présente initiative vise à y remédier.
The latest developments in these markets have also highlighted certain regulatory gaps in the current legal framework for payments and market failures in the markets for card, internet and mobile payments which this initiative aims to address.

Le cadre stratégique et législatif régissant la lutte contre le trafic d’espèces sauvages actuellement en vigueur dans l’UE est-il adapté?
Is the policy and legislative framework currently in place in the EU against wildlife trafficking adequate?

Le ministre de la Sécurité publique demande des reports pour des dispositions figurant dans une loi, la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39. Étant donné que le gouvernement effectue actuellement un examen du cadre législatif régissant les armes à feu, le ministre de la Sécurité publique a demandé que l'abrogation de ces dispositions soit reportée, afin de donner au gouvernement suffisamment de temps pour étudier les conséquences potentielles de l'abrogation.
The Minister of Public Safety is requesting deferrals concerning provisions in one act, the Firearms Act, S.C. 1995, c. 39. Given the government's ongoing review of the current firearms legislative framework, the Minister of Public Safety has requested that the repeal of those provisions be deferred to allow the government sufficient time to examine the potential impacts of that repeal.

Le ministère de la Sécurité publique demande également qu'on reporte l'abrogation de certaines dispositions d'une loi en particulier, la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39. Étant donné l'examen actuel que mène le gouvernement du cadre législatif régissant les armes à feu, le ministre de la Sécurité publique demande qu'on reporte l'abrogation de ces dispositions afin que le gouvernement puisse avoir le temps d'examiner l'éventuelle incidence de cette dernière.
Public Safety is also requesting deferrals concerning provisions in one act, namely, the Firearms Act, S.C. 1995, c. 39. With respect to the provisions in the Firearms Act, given the government's ongoing review of the current firearms legislative framework, the Minister of Public Safety has requested that the repeal of those provisions be deferred to allow the government sufficient time to examine the potential impacts of that repeal.

Les propositions visent donc à renforcer et à rationaliser le système communautaire de pharmacovigilance des médicaments à usage humain en modifiant les deux actes législatifs régissant ce domaine, dans le but général de mieux protéger la santé publique, d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et de simplifier les règles et procédures actuelles.
Therefore, the proposals aim at the strengthening and rationalizing the Community pharmacovigilance system of medicinal products for human use through the amendment of the two legal acts governing this field, with the overall objectives of better protecting public health, ensuring proper functioning of the internal market. and simplifying the current rules and procedures.

Cet ensemble unique de règles communes remplacera les multiples volumes de textes législatifs nationaux et de jurisprudence qui régissent actuellement les pratiques commerciales.
This single set of common rules will replace the existing multiple volumes of national rules and court rulings on commercial practices.

Afin de rationaliser et de simplifier le cadre législatif actuel régissant les actions extérieures de la Communauté, la Commission européenne a proposé six nouveaux instruments s’inscrivant dans le cadre des perspectives financières 2007-2013.
To rationalise and simplify the current legislative framework governing external actions of the Community, the European Commission has proposed a new set of six instruments under the Financial Perspectives 2007 to 2013.

En plus de redéfinir et d’accroître la compétence actuelle des conseils en matière de règlements administratifs, la LGPN définissait de nouveaux pouvoirs prendre des textes législatifs, concernant les questions de gouvernance, qui semblaient correspondre de manière générale aux recommandations du CCMC à cet effet(101). L’alinéa 18(1)a), par exemple, autorisait un conseil de bande à prendre des textes législatifs régissant l’établissement, la composition et les attributions d’« organismes » ainsi que leur lien avec la bande(102).
In addition to re-working and adding to councils’ existing by-law-making jurisdiction, the FNGA defined new law-making powers related to governance matters that generally appeared to correspond to the JMAC Report’s recommendations for additional council authority in this area (101) Clause 18(1)(a), for instance, authorized a band council to make laws related to the establishment, composition and powers of “bodies,” and their relationship to the band (102) Such a body might, for example, be established to implement the redress mechanism mandated by clause 11 for the purpose of dealing with band members’ complaints.