Vertaling van "législatif relève encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il est procédé au relevé des prix minima existant encore
a table of minimum prices still in force shall be drawn up

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, le pouvoir de permettre cette dérogation au processus législatif relève, encore une fois, seulement de la Chambre des communes, et non pas du Comité permanent des finances.
But the power to authorize this variance in the legislative process rests with the House of Commons, not the Standing Committee on Finance.

D. considérant que, dans le rapport 2014 sur les progrès accomplis par la Turquie, la Commission relève que des mesures positives ont été adoptées avec l'adoption du plan d'action sur les manquements à la convention européenne des droits de l'homme et une réduction de la durée de la détention provisoire, à la suite de quoi de nombreux journalistes détenus ont été libérés; considérant que la Commission a également constaté qu'un acte législatif limitant encore la liberté d'expression, y compris sur l'internet, a été adopté et que l'exercice effectif de cette liberté et de la liberté de la presse était restreint dans les faits;
D. whereas in the Turkey 2014 Progress Report the Commission notes that positive steps were taken with the adoption of the Action Plan on Violations of the European Convention on Human Rights and a reduction in the length of pre-trial detention, following which many journalists were released from custody; whereas the Commission also notes that legislation further limiting freedom of expression, including on the internet, was adopted and the effective exercise of this freedom, and of press freedom, was restricted in practice;

F. considérant que, dans le rapport 2014 sur les progrès accomplis par la Turquie, la Commission relève que des mesures positives ont été adoptées avec l'adoption du plan d'action sur les manquements à la convention européenne des droits de l'homme et une réduction de la durée de la détention provisoire, à la suite de quoi de nombreux journalistes détenus ont été libérés; considérant cependant que la Commission a également constaté qu'un acte législatif limitant encore la liberté d'expression, y compris sur l'internet, a été adopté et que l'exercice effectif de cette liberté et de la liberté de la presse était restreint dans les faits;
F. whereas in the Turkey 2014 Progress Report the Commission notes that positive steps were taken with the adoption of the Action Plan on Violations of the European Convention on Human Rights and a reduction in the length of pre-trial detention, following which many journalists were released from custody; whereas, however, the Commission also notes that legislation further limiting freedom of expression, including on the internet, was adopted and the effective exercise of this freedom, and press freedom, was restricted in practice;

Votre rapporteur n'a pas proposé de modification concernant la forme ou le champ du projet d'acte législatif, ou encore la durée des essais, dès lors que ces aspects relèvent de la responsabilité de la commission compétente au fond, et a décidé plutôt d'axer ses amendements sur les questions liées au marché unique. Selon la commission IMCO, les questions les plus importantes sont les suivantes:
Your Rapporteur has not proposed any changes in relation to the form or scope of the draft law, nor to the duration of testing as these are issues for the lead Committee, and has decided instead to focus his amendments on single market matters. From an IMCO perspective, the most relevant issues include:

Cependant, après avoir mis en place le cadre législatif et institutionnel requis et fait en sorte que l'intégrité des pratiques institutionnelles et organisationnelles relevant des quatre blocs du plan d'action respecte dans l'ensemble les normes européennes et internationales, elle doit encore donner suite aux recommandations restantes, ce qui nécessitera des efforts soutenus de la part de toutes les parties concernées.
While the legislative and institutional framework in placeand the integrity of the institutional and organisational practices across the four blocks of VLAP generally comply with the European and international standards, Georgia still needs to address the remaining recommendations and sustained efforts by all stakeholders involved will be needed.

45. demande aux États membres de développer et d'appliquer intégralement la directive sur les services et d'engager des procédures d'infraction contre ceux d'entre eux qui n'ont pas encore pleinement mis en œuvre cette directive et d'autres actes législatifs relevant du marché unique; recommande la révision de la directive sur le commerce électronique en sorte de faciliter le commerce transfrontalier; prie instamment la Commission de veiller à ce que les PME puissent exercer leurs activités sur tout le territoire européen au moyen de la reconnaissance mutuelle et de la réduction des contraintes administratives, leur facilitant ainsi l'accès aux différents marchés;
45. Asks the Member States to extend and fully implement the Services Directive and to launch infringement procedures against Member States that have still not fully implemented the Services Directive and other single market legislation; recommends the revision of the e-commerce Directive in order to facilitate cross-border commerce; urges the Commission to secure, that SMEs can operate all over Europe by granting them access via mutual recognition and reduction of red tape;

Dans la décision du Conseil du 15 septembre 2006 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 285 du 16.10.2006, p. 47), le Conseil européen déclare vouloir «donner (aux citoyens) un accès aisé aux informations concernant les activités (de l’Union européenne), notamment en renforçant encore l’ouverture et la transparence, en particulier lorsque le Conseil délibère sur les actes législatifs relevant de la procédure de codécision».
The Council Decision of 15 September 2006 adopting the Council's Rules of Procedure (OJ L285 of 16 October 2006, p. 47) cited the European Council's call for citizens to be enabled 'to acquire first-hand insight' into the European Union's activities, 'notably through further increasing openness and transparency' and 'particularly when the Council deliberates on legislative acts under the codecision procedure'.

Combien sont effectivement assujetties à cette loi particulière, et combien relèvent encore du texte législatif précurseur de cette nouvelle loi, le projet C-5, qui sera probablement adopté?
How many are effectively under that particular piece of legislation, and how many remain under the auspices of the forerunner of this particular bill, Bill C-5, which will probably now become new law?

Troisièmement, il dresse la liste de tous les textes législatifs qu'il a relevés comme étant anticonstitutionnels, mais qui n'ont pas encore été corrigés.
Third, he or she must list all legislative instruments that the minister has discovered are not constitutional but have not yet been fixed.

Cependant, quelques domaines relevant de cette législation ne sont pas encore totalement alignés sur l'acquis; un contrôle étroit et continu des changements législatifs est en outre indispensable.
However, the law is not yet fully aligned with the acquis in a few areas; moreover, a close and continous monitoring of legislative changes will be required.