Vertaling van "législatif qui touche " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

touche Majuscule [ touche majuscule | touche Majuscules | touche majuscules | touche de majuscule | touche Maj | touche de majuscules ]
Shift key [ shift key ]

touche Impression de l'écran | Impr. écran | Impr. écr. | touche Impression écran | touche Capture d'écran | touche Copie d'écran | touche de capture d'écran | touche de copie d'écran
print screen key | print screen | PRTSCR | PrtSc | PrSc

touche fléchée [ touche flèche | touche curseur | touche de déplacement du curseur | touche de directivité | touche de direction ]
arrow key [ cursor control key | cursor control arrow key | direction key | cursor key | cursor movement key ]

touche d'abandon | touche d'annulation | touche d'échappement
cancel key | escape key

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

touche rapide | touche directe | touche spéciale | touche d'activation | touche Zap
hot key | accelerator | fastpath key

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

prise d'appel toute touche | prise d'appel sur n'importe quelle touche | réponse à une touche | réponse n'importe quelle touche | réponse par n'importe quelle touche
any key answer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De toute évidence, cette question du consentement donné en collaboration doit figurer dans un régime législatif qui touche la réglementation de l'alimentation en eau et de l'assainissement des eaux usées dans les collectivités des Premières nations.
Clearly that element of collaborative consent ought to be in any statutory regime affecting regulations for water and waste water in First Nation communities.

98. demande à la Commission et aux États membres d'accorder une attention particulière au caractère abordable de l'énergie ainsi qu'à la précarité énergétique; estime qu'un cadre législatif cohérent comportant des mesures sociales adaptées est nécessaire pour lutter contre ces phénomènes et invite la Commission à encourager l'échange de bonnes pratiques en la matière et à collaborer avec les États membres pour définir des indicateurs et des critères permettant d'identifier et de comparer les situations actuelles et potentielles de précarité énergétique; reconnaît que la précarité énergétique peut être structurellement combattue par des mesures d'efficacité énergétique; observe que l'énergie représente un service essentiel couvert par le protocole n° 26 sur les services d'intérêt général, annexé au traité de Lisbonne; souligne que le coût de la politique de l'énergie devrait être récupéré de la façon la plus équitable possible, en accordant une attention particulière aux ménages vulnérables et à faibles revenus, qui sont les plus touchés par la hausse des prix de l'énergie; estime que l'engagement des consommateurs devrait être encouragé; souligne que l'amélioration des marchés et des infrastructures doit répondre aux besoins des citoyens et que les investissements réalisés devraient être transparents et pouvoir être contrôlés;
98. Calls on the Commission and the Member States to pay particular attention to energy affordability and fuel/energy poverty; believes that a coherent policy framework, including adequate social policy measures, is needed to tackle these issues, and invites the Commission to promote the exchange of best practice in this area and work with the Member States to develop indicators and benchmarks for identifying and comparing current and potential energy poverty; recognises that energy poverty is structurally tackled by energy efficiency measures; notes that energy is an essential service covered by Protocol No 26 on Services of General Interest, appended to the Treaty of Lisbon; stresses that the costs of energy policy should be recovered in the fairest manner possible, with a special emphasis on low-income, vulnerable households, which are most affected by high energy prices; considers that consumer engagement should be promoted; stresses that the upgrading of markets and infrastructure should meet citizens’ needs, and that there should be transparency and accountability for the investments made;

100. demande à la Commission et aux États membres d'accorder une attention particulière au caractère abordable de l'énergie ainsi qu'à la précarité énergétique; estime qu'un cadre législatif cohérent comportant des mesures sociales adaptées est nécessaire pour lutter contre ces phénomènes et invite la Commission à encourager l'échange de bonnes pratiques en la matière et à collaborer avec les États membres pour définir des indicateurs et des critères permettant d'identifier et de comparer les situations actuelles et potentielles de précarité énergétique; reconnaît que la précarité énergétique peut être structurellement combattue par des mesures d'efficacité énergétique; observe que l'énergie représente un service essentiel couvert par le protocole n° 26 sur les services d'intérêt général, annexé au traité de Lisbonne; souligne que le coût de la politique de l'énergie devrait être récupéré de la façon la plus équitable possible, en accordant une attention particulière aux ménages vulnérables et à faibles revenus, qui sont les plus touchés par la hausse des prix de l'énergie; estime que l'engagement des consommateurs devrait être encouragé; souligne que l'amélioration des marchés et des infrastructures doit répondre aux besoins des citoyens et que les investissements réalisés devraient être transparents et pouvoir être contrôlés;
100. Calls on the Commission and the Member States to pay particular attention to energy affordability and fuel/energy poverty; believes that a coherent policy framework, including adequate social policy measures, is needed to tackle these issues, and invites the Commission to promote the exchange of best practice in this area and work with the Member States to develop indicators and benchmarks for identifying and comparing current and potential energy poverty; recognises that energy poverty is structurally tackled by energy efficiency measures; notes that energy is an essential service covered by Protocol No 26 on Services of General Interest, appended to the Treaty of Lisbon; stresses that the costs of energy policy should be recovered in the fairest manner possible, with a special emphasis on low-income, vulnerable households, which are most affected by high energy prices; considers that consumer engagement should be promoted; stresses that the upgrading of markets and infrastructure should meet citizens’ needs, and that there should be transparency and accountability for the investments made;

Le premier touche au fond: un député élu ne peut être tenu pour responsable d'un acte qu'il a commis pendant la durée de son mandat au sein d'un organe législatif (immunitas).
The first aspect is of substantive nature: an elected member can not be held responsible for any act he or she committed as a member of a legislative body in the course of the duration of his or her mandate (immunitas).

4. se félicite que la mise en place du cadre juridique et constitutionnel du pays touche bientôt à sa fin; souligne toutefois que le délai d'adaptation de l'ordre juridique existant à la nouvelle Constitution a été reporté pour la quatrième fois et invite les autorités à adopter rapidement les textes en souffrance, et notamment les modifications de la législation sur les élections; demande à tous les partis politiques de trouver sans plus tarder un consensus sur le projet de loi, comme le préconisent les recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE (BIDDH) ainsi que la commission de Venise, et d'améliorer le mécanisme d'examen des plaintes électorales devant la commission électorale ou devant les tribunaux; demande au Parlement monténégrin de renforcer considérablement et sans délai les moyens dont il dispose pour vérifier si les lois que propose le gouvernement sont conformes à l'acquis, et insiste auprès de la Commission pour qu'elle procure au Parlement monténégrin l'assistance technique dont il a besoin à cet effet dans le cadre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP); demande instamment au gouvernement du Monténégro de rendre le processus législatif plus transparent et accessible aux citoyens;
4. Welcomes the fact that the process of establishing the legal and constitutional framework of the country has almost been finalised; draws attention, however, to the fact that the deadline for harmonising the existing legal system with the new constitution has been extended for the fourth time and calls on the authorities to adopt swiftly the outstanding legislation, in particular the amendments to the legal framework on elections; calls on all political parties to reach a consensus on the draft law without further delay in line with the recommendations of the OSCE-ODIHR and the Venice Commission, and to improve the mechanism for verifying election-related complaints before the Electoral Commission or the courts; calls on the Montenegrin Parliament to urgently and significantly strengthen its capacities regarding the task of assessing whether laws proposed by the government are in line with the acquis and urges the Commission to provide the necessary technical assistance in this regard within the framework of the Instrument for Pre-Accession; urges the government to make the process of law-making more transparent and publicly accessible;

- (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous allons aujourd’hui mettre aux voix la position commune relative à une directive de «refonte», laquelle a fait l’objet de très longues négociations entre le Conseil et cette Assemblée. C’est donc un important processus législatif qui touche à sa fin.
– (DE) Mr President, Commissioner, today sees us voting on the Common Position on what is being called a recast directive, one that has been the subject of very prolonged negotiation between the Council and this House, and thus it is that an important legislative process is drawing to its close.

Il faut que les États-Unis nous avisent d'un changement législatif qui touche leur droit commercial.
The United States must advise us of any legislative changes that could affect their commercial law.

Le quatrième point à ne pas oublier, c'est qu'il faudra apporter des modifications corrélatives à nettement plus d'une centaine de textes législatifs fédéraux touchés.
The fourth issue to keep in focus is the fact that it will result in consequential amendments to well over 100 pieces of affected federal legislation.

Le problème vient du fait qu'Ottawa a un pouvoir législatif qui touche l'ensemble des Canadiens et qu'il impose déjà des lois aux provinces.
The problem is that the federal government's legislative power affects all Canadians and that it already imposes laws on the provinces.

Je vais conclure en disant que ces consultations se poursuivent tout au long du processus législatif qui touche à sa fin aujourd'hui.
I will conclude by saying that those consultations continue throughout the legislative process, which we are at the end of today.