Traduction de «législatif qui laisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

poisson laissé en vrac sur le pont [ poisson laissé pêle-mêle sur le pont | poisson laissé sans emballage ]
loose fish carried on deck

laissé sur les buts [ laissé sur les sentiers | laissé sur base ]
left on base [ LOB | stranded on base ]

laisse de crue [ délaissé de crue | laissé de crue | laisse des hautes eaux | repère de crue ]
flood mark [ flood line | high watermark | high-water mark | high-water line | floodmark ]

laisse | laisse de mer
drift line

joueur laissé de côté | joueur laissé en plan
benched player

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La situation dans laquelle nous nous retrouvons en Colombie-Britannique—et je suis d'accord avec vous sur ce point—, c'est un échec de la part du gouvernement provincial, qui a permis l'établissement d'un cadre législatif qui laisse les promoteurs immobiliers, les constructeurs et les architectes mettre en marché des habitations qui sont censées être sécuritaires, chaudes et sèches, mais qui sont pleines de trous—il y a eu des fuites, cela a pourri, et la moisissure s'y est mise—sans l'établissement, en contrepartie, d'un cadre de responsabilité, comme ceux que l'on constate dans nombre d'États américains.
So what we have in British Columbia is, and I agree with you on this point, a failure at the provincial government level that permitted a legislative framework that allowed developers, builders, and architects to put on the market homes that are supposed to be safe, warm, and dry, but were full of holes—they leaked, they rotted, and they became mouldy—without a balancing system of accountability such as they have in many of the states in the United States.

Ce texte législatif me laisse perplexe, et je ne suis pas certain de l'objectif pour ce qui est de lier l'idée des aires marines à la politique de revendications globales du gouvernement fédéral.
This legislation is very perplexing to me, and I'm not sure what the objective is when it ties the idea of marine reserves to the comprehensive claims policy of the federal government.

4. rappelle qu'il estime que la période de huit semaines prévue à l'article 4 du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne pour notifier un projet d'acte législatif aux parlements nationaux ne s'applique pas aux questions budgétaires; regrette dès lors qu'en dépit du calendrier très serré pour l'entrée en vigueur de la présente adaptation et du budget rectificatif n° 1/2013, le Conseil ait néanmoins laissé cette période s'écouler avant d'adopter sa position, réduisant de ce fait le temps dont dispose le Parlement pour l'adoption conformément au traité;
4. Reiterates its position that the eight-week period laid down in Article 4 of Protocol (No 1) on the Role of National Parliaments in the European Union to inform national parliaments of any draft legislative act does not apply to budgetary issues; regrets therefore that despite the very tight timeframe for the entry into force of this adjustment and of Amending Budget No 1/2013, the Council has nevertheless let this period elapse before adopting its position, thus squeezing the time for adoption by Parliament provided for by the Treaty;

4. rappelle qu'il estime que la période de huit semaines prévue par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour notifier un projet d'acte législatif aux parlements nationaux ne s'applique pas aux questions budgétaires; regrette dès lors qu'en dépit du calendrier très serré pour l'entrée en vigueur du présent budget rectificatif, le Conseil ait néanmoins laissé cette période s'écouler avant d'adopter sa position, réduisant de ce fait le temps dont dispose le Parlement pour l'adoption conformément au traité;
4. Reiterates its position that the eight-week period provided for by the Treaty on the Functioning of the European Union to inform the national parliaments of any draft legislative act does not apply to budgetary issues; regrets therefore that despite the very tight timeframe for the entry into force of this Amending budget, the Council has nevertheless let this period elapse before adopting its position, thus squeezing the time for adoption by Parliament as provided for by the Treaty;

23. salue l'augmentation progressive du contrôle civil des services de sécurité; fait remarquer, cependant, que le cadre législatif global manque de cohérence et qu'il convient de le rendre conforme aux normes européennes en la matière; manifeste son inquiétude vis-à-vis de la tendance à l'augmentation des surveillances non autorisées; demande aux autorités d'adopter une législation complète et moderne visant à définir clairement les mécanismes de contrôle civil des services de sécurité tant civils que militaires; fait observer que l'ambiguïté actuelle du cadre législatif servant à définir l'autorité des services de sécurité laisse place à l'exercice d'une influence politique indue et entrave les efforts plus généraux consentis pour établir un véritable état de droit dans le pays;
23. Welcomes the gradual increase in civilian control of the security services; notes, however, that the overall legislative framework is not coherent and should be brought further in line with European standards; is concerned at the trend towards increased unauthorised surveillance; calls on the authorities to adopt comprehensive and modern legislation with the aim of clearly defining mechanisms for civilian control of the security services, both civil and military; notes that the current ambiguity of the legal framework defining the authority of the security services leaves room for undue political influence and undermines the general efforts to establish a genuine rule of law in the country;

Par ailleurs, la forme juridique du texte législatif est passée du règlement, comme le proposait la Commission, à la directive, ce qui laisse davantage de marge aux États membres pour prendre en compte leurs particularités.
Moreover, the legal form of the draft legislation has been changed from a regulation, as proposed by the Commission, to a directive, which leaves more scope for taking account of the particularities of the member states.

Ce que nous disons, c'est que le projet de loi, soit le texte législatif proposé, laisse trop de place à l'imagination et n'est pas très explicite.
We agree with the intent. What we're saying is that the bill, the statute as proposed, leaves too much to the imagination of others and is not very explicit.

55. souligne que les instruments non législatifs, par exemple la méthode ouverte de coordination, ne sont pas définis, ce qui laisse une importante marge d'appréciation et d'interprétation, et que cette constatation vaut également pour le nouvel instrument législatif de la coréglementation; affirme que le nombre de ces instruments doit donc être réduit et demande que la méthode ouverte de coordination soit définie clairement;
55. Points out that non-legislative instruments, such as open coordination, are not defined, and thus open up considerable room for discretion and interpretation; this also applies to the new legislative instrument of co-regulation; calls, therefore, for the number of these instruments to be reduced, and for the open coordination method to be clearly defined;

Ce cadre législatif laisse au commerçant le soin de décider s’il veut faire usage de cette possibilité et, dans l’affirmative, lui laisse le choix des mécanismes juridiques possibles.
This legislative framework leaves it for the trader to decide whether he wants to make use of this facility and, in the affirmative, by which of the legally possible mechanisms.

Ils sont d'accord pour dire que le Parlement est souverain au sens où il constitue l'organe législatif suprême, mais ils ont laissé entendre que le système pour juger si les membres du Parlement sont aptes à prendre part à ce processus législatif peut effectivement être séparé de la souveraineté du processus législatif et de la doctrine du privilège parlementaire qui en découle.
They agreed that Parliament was sovereign in the sense of being the supreme law-making body, but they suggested that the system for judging the fitness of members of Parliament to take part in the law-making process could properly be separated from the sovereignty of that law-making process and the consequent doctrine of parliamentary privilege.