Traduction de «législatif que budgétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paquet législatif relatif à la surveillance budgétaire | two-pack
second economic governance package | two-pack

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

Loi sur l'évaluation des programmes législatifs [ Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs ]
Statutory Program Evaluation Act [ An Act to provide for evaluations of statutory programs ]

pouvoir législatif | législatif
legislative power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous ventilons par crédits votés et législatifs, postes budgétaires et non budgétaires, dépenses horizontales et transferts.
We break things out by voted and statutory, budgetary and non-budgetary, horizontal and transfers.

Dans la première partie, on y présente le total qui est ensuite décomposé de diverses manières — crédit voté, poste législatif, poste budgétaire, article non budgétaire et par secteur.
In that front end of the Part I, we present the number and then we slice it in a number of different ways — voted, statutory, budgetary, non- budgetary and by sector.

fait observer que des mécanismes décentralisés constituent un élément clé de la gouvernance à plusieurs niveaux; invite instamment les États membres et les régions, eu égard à la nécessité de simplification, à déléguer la mise en œuvre d'une partie des programmes opérationnels lorsque cela est opportun et à mieux employer notamment les subventions globales; demande instamment à ces acteurs de prendre les mesures nécessaires en matière de décentralisation, tant sur le plan législatif que budgétaire, pour permettre un bon fonctionnement du système de gouvernance à multiniveaux dans le respect du principe de partenariat et du principe de subsidiarité; souligne la nécessité d'une association plus étroite des autorités régionales et locales, en particulier lorsqu'elles sont dotées du pouvoir législatif, dès lors que ce sont elles qui connaissent le mieux les potentialités et les besoins de leurs régions et qui peuvent ainsi contribuer à une meilleure mise en œuvre de la politique de cohésion;
Notes that decentralised delivery mechanisms are a key factor for multi-level governance; given the necessity for simplification, urges Member States and regions to sub-delegate the implementation of a part of an operational programme, where appropriate and in particular to better exploit the use of global grants; calls on them to take the decentralisation measures required, at both legislative and budgetary levels, so that the system of multi-level governance can work effectively and in keeping with the principles of partnership and subsidiarity; stresses that regional and local authorities, especially those having legislative powers, should be more closely involved, as they are the best informed on their regions’ potentialities and needs and could therefore contribute to an improved implementation of cohesion policy;

considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider à réintégrer le marché du travail;
whereas the European Union has set up the appropriate legislative and budgetary instruments to provide additional support to workers who are suffering from the consequences of major structural changes in world trade patterns and to assist their reintegration into the labour market,

Le Conseil européen de Séville devrait approuver un plan d'action et inviter le Conseil et le Parlement à adopter dans les meilleurs délais les instruments législatifs et budgétaires afin de le mettre en oeuvre.
The European Council in Sevilla is expected to endorse an Action Plan and invite Council and Parliament to adopt as quickly as possible the necessary legal and budgetary instruments to implement it.

- Les actes législatifs et budgétaires sont adoptés par le Conseil des ministres (représentant les États membres) et le Parlement européen (représentant les citoyens).
- Legislative and budgetary acts are adopted by the Council of Ministers (representing Member States) and the European Parliament (representing citizens).

Les actes législatifs et budgétaires sont adoptés par le Conseil des ministres (représentant les États membres) et le Parlement européen (représentant les citoyens).
Legislative and budgetary acts are adopted by the Council of Ministers (representing Member States) and the European Parliament (representing citizens).

Le Conseil souhaite en outre être informé périodiquement, sur la base de rapports élaborés, des résultats et des mesures prises afin d'intégrer ces résultats dans ses travaux législatifs et budgétaires de la manière la plus appropriée.
The Council also wishes to receive regular reports on results and on measures taken, in order to bring such results into its legislative and budgetary proceedings in the most suitable manner.

Les mesures présentées dans tous les PAN/incl ont essentiellement été développées dans le contexte des cadres législatifs et budgétaires existants.
The measures presented in all NAPs/incl have basically been developed in the context of existing budgetary and legal frameworks.

Contrairement à des critiques faites dans le passé, le recours à des consultants, en fait à des experts de haut niveau, des anciens fonctionnaires, des juristes et des formateurs spécialisés dans le domaine social, a été nécessaire dans des proportions limitées pour fournir l'expertise indispensable au lancement et à la mise en oeuvre d'une réforme complexe impliquant de nombreux aspects techniques (législatifs, réglementaires, budgétaires).
Notwithstanding past criticism, some recourse to consultants, i.e. top experts, ex-officials, lawyers and specialists in welfare training, has been necessary to acquire the know-how needed to launch and implement complex legislative reforms involving many technical aspects (legislative, regulatory, budgetary, etc.).