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ŒIL

Traduction de «législatif proposé dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]


proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises

propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems


texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]

referenced enactment


pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]

legislative branch [ legislative power | legislature ]


programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]

legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]


pouvoir législatif

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]


Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]

Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]


Loi sur l'évaluation des programmes législatifs [ Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs ]

Statutory Program Evaluation Act [ An Act to provide for evaluations of statutory programs ]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le cadre législatif proposé[36] est centré sur des réductions obligatoires des émissions de CO2 pour atteindre l'objectif de 130 g/km de CO2 pour la moyenne du parc des voitures neuves, par le biais d’améliorations technologiques sur les moteurs, et une réduction supplémentaire de 10 g/km de CO2 ou équivalent, si nécessaire techniquement, par le biais d’autres améliorations technologiques (utilisation de pneus à faible résistance et surveillance de la pression des pneus, systèmes de climatisation, indicateurs de changement de vitesse, rendement énergétique des véhicules utilitaires légers) et par un recours accru aux biocarburants.

The proposed legislative framework[36] focuses on mandatory reductions of emissions of CO2 to reach the objective of 130 g/km for the average new car fleet, by means of improvements in vehicle motor technology, and a further reduction of 10 g/km of CO2 or equivalent if technically necessary, by other technological improvements (low resistance tyres and tyre pressure monitoring, air conditioning, gear shift indicators, light commercial vans), and by an increased use of bio-fuels.


3. Lorsque l'approbation du Parlement est requise pour une proposition d'acte législatif ou pour un accord international envisagé, la commission compétente peut présenter au Parlement un rapport intérimaire, qui contient une proposition de résolution comprenant des recommandations concernant la modification ou la mise en œuvre de l'acte législatif proposé ou de l'accord international envisagé.

3. Where Parliament's consent is required for a proposal for a legislative act or an envisaged international agreement, the committee responsible may present an interim report to Parliament, including a motion for a resolution containing recommendations for modification or implementation of the proposed legislative act or envisaged international agreement.


3. Lorsque l'approbation du Parlement est requise pour une proposition d'acte législatif ou pour un accord international envisagé, la commission compétente peut présenter au Parlement un rapport intérimaire, qui contient une proposition de résolution comprenant des recommandations concernant la modification ou la mise en œuvre de l'acte législatif proposé ou de l'accord international envisagé.

3. Where Parliament's consent is required for a proposal for a legislative act or an envisaged international agreement, the committee responsible may present an interim report to Parliament, including a motion for a resolution containing recommendations for modification or implementation of the proposed legislative act or envisaged international agreement.


3. Lorsque l'approbation du Parlement est requise pour une proposition d'acte législatif ou pour un accord international envisagé, la commission compétente peut présenter au Parlement un rapport intérimaire, qui contient une proposition de résolution comprenant des recommandations concernant la modification ou la mise en œuvre de l'acte législatif proposé ou de l'accord international envisagé .

3. Where Parliament's consent is required for a proposal for a legislative act or an envisaged international agreement, the committee responsible may present an interim report to Parliament, including a motion for a resolution containing recommendations for modification or implementation of the proposed legislative act or envisaged international agreement .


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100. se félicite du système AT4AM, mis en place en 2010, qui permet aux députés d'amender plus facilement les textes législatifs et non législatifs proposés;

100. Welcomes the AT4AM system, introduced in 2010, that makes it easier for Members to amend proposed legislative and non-legislative texts;


102. se félicite du système AT4AM, mis en place en 2010, qui permet aux députés d'amender plus facilement les textes législatifs et non législatifs proposés;

102. Welcomes the AT4AM system, introduced in 2010, that makes it easier for Members to amend proposed legislative and non-legislative texts;


Des définitions plus claires et actualisées simplifient la législation mais n'ont qu'un impact très limité en termes d'amélioration du fonctionnement du marché intérieur, de réduction de la charge des entreprises et de renforcement de la confiance des consommateurs. L'option 4 comprend 16 modifications législatives basées sur une harmonisation complète, qui seraient combinées aux quatre changements législatifs proposés au titre de l'option 3.

Clearer and up to date definitions simplify the legislation but have very limited impact on the contribution to the better functioning of the internal market, minimising the burden on business and enhancing consumer confidence.Policy Option 4 includes 16 legislative changes based on full harmonisation and combined with the four legislative changes proposed under Policy Option 3.


Elle a donc des retombées économiques positives, renforce la confiance des consommateurs et améliore la qualité de la législation. L'option 5 comprend 3 propositions législatives basées sur une harmonisation complète, qui accordent aux consommateurs des nouveaux droits s'ajoutant aux 20 changements législatifs proposés dans le cadre des options 3 et 4.

This Policy Option has positive economic impacts, enhance consumer confidence and improve the quality of legislation.Policy Option 5 includes 3 legislative proposals based on full harmonisation and granting new consumer rights in addition to the 20 legislative changes proposed under Policy Options 3 and 4.


- premièrement, la Commission soumettra systématiquement toute proposition visant à créer une nouvelle agence au premier trilogue qui suivra l'adoption de la proposition, présentera la fiche financière qui accompagne l'acte législatif proposant la création de l'agence et précisera ses conséquences pour la période restant à courir de la programmation financière.

- Firstly, the Commission will systematically present any proposal for setting up a new agency to the first trilogue following the adoption of its proposal, and will present the financial statement accompanying the legal act proposing the creation of the agency and illustrate its consequences for the remaining period of the financial programming.


Sans ce paquet législatif proposé, il ne sera pas possible de réaliser un marché des "achats publics électroniques" à l'échelle européenne et l'Europe ne disposera pas d'un cadre juridique adapté aux marchés complexes comme les réseaux transeuropéens.

Without this proposed legislative package neither a Europe-wide "electronic procurement" market can be achieved, nor will Europe have a legal framework suitable for complex contracts, such as Trans-European Networks.


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