Traduction de «législatif pourraient conduire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Pour nous conduire à l'an 2000 : un nouveau cadre législatif en matière d'éducation - Document de consultation
Creating a Framework for the Future, Education Legislation for the 1990's - A Consultation Paper

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est donc important d'avoir un cadre législatif qui fait en sorte que les dépassements budgétaires, les dépenses incontrôlées, les dépenses de visibilité et les dépenses partisanes qui pourraient nous conduire dans un cul-de-sac budgétaire ne se reproduisent pas et qu'il y ait vraiment des dispositions de prévues qui sont très contraignantes pour le ministre des Finances et qui l'obligent à rembourser tout déficit sur une période de six ans.
It is therefore important to have a legislative framework to ensure that budget overruns, uncontrolled spending, visibility spending and partisan expenditures that could drive us into a budget cul-de-sac do not recur and that there are very restrictive provisions governing the Minister of Finance and forcing him to repay the entire deficit over six years.

36. prend acte de l'évaluation figurant dans le rapport annuel du Conseil sur le dialogue sur les droits de l'homme avec la Chine, dressant, sur la base d'une multitude d'informations, une longue liste de violations des droits de l'homme, comportant notamment des rapports multiples faisant état d'emprisonnements politiques, particulièrement de membres de minorités, d'accusations de torture, de recours largement répandu au travail forcé, d'application fréquente de la peine de mort et de répression systématique de la liberté de religion, de la liberté de parole et d'expression (notamment envers la population tibétaine) et de la liberté de la presse, y compris Internet; déplore qu'aucun progrès important n'ait été accompli en ce qui concerne la ratification et la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ou la mise en liberté de prisonniers liés aux événements de 1989 sur la place Tiananmen; considère que ce dialogue constitue un instrument appréciable et un élément important du dialogue stratégique global entre l'Union européenne et la Chine dès lors que les droits de l'homme doivent être traités en tant que question prioritaire; demande au Conseil et à la Commission de poursuivre résolument leurs efforts même si ceux-ci ne portent leurs fruits qu'à moyen terme; demande à la Chine et au Conseil d'envisager d'améliorer le dialogue en recourant à la simple décision pratique consistant à introduire l'interprétation simultanée; espère que des innovations comme la tenue immédiatement l'un après l'autre, du dialogue politique à haut niveau et du séminaire législatif pourraient conduire à de plus fortes synergies; souligne que des relations commerciales de plus en plus positives doivent aller de pair avec les réformes en matière de droits de l'homme; demande au Conseil d'inviter les membres du Parlement européen à participer à ces dialogues de la même façon que des invitations en ce sens ont été lancées aux députés chinois;
36. Takes note of the evaluation in the Council's Annual Report of the Human Rights Dialogue with China, with continuing reports of a long list of human rights abuses including political imprisonment, particularly of members of minorities, allegations of torture, widespread use of forced labour, frequent use of the death penalty and systematic repression of freedom of religion, freedom of speech and expression (including in the context of the treatment of people in Tibet) and the freedom of the media including the internet; regrets that no substantial progress was made on the ratification and implementation of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) or the release of prisoners connected with the 1989 events in Tiananmen Square ; regards the Dialogue as a valuable instrument and an important element of the overall strategic dialogue between the EU and China, in which human rights must be treated as a priority concern; calls on the Council and the Commission to undertake strenuous efforts even if these can bear fruit only in the medium term; asks China and the Council to consider improving the Dialogue by the simple practical decision to introduce simultaneous interpretation; is hopeful that innovations such as holding the high-level political dialogue and the legislative seminar directly after one another could lead to stronger synergies; stresses that an increasingly positive trade relationship must be contingent on human rights reforms; asks the Council to invite Members of the European Parliament to attend, just as Chinese parliamentarians have been invited;

36. prend acte de l'évaluation figurant dans le rapport annuel du Conseil sur le dialogue sur les droits de l'homme avec la Chine, dressant, sur la base d'une multitude d'informations, une longue liste de violations des droits de l'homme, comportant notamment des rapports multiples faisant état d'emprisonnements politiques, particulièrement de membres de minorités, d'accusations de torture, de recours largement répandu au travail forcé, d'application fréquente de la peine de mort et de répression systématique de la liberté de religion, de la liberté de parole et d'expression (notamment dans le cadre du traitement de la population au Tibet) et de la liberté de la presse, y compris Internet; déplore qu'aucun progrès important n'ait été accompli en ce qui concerne la ratification et la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ou la mise en liberté de prisonniers liés aux événements de 1989 sur la place Tiananmen; considère que ce dialogue constitue un instrument valable et un élément important du dialogue stratégique global entre l'UE et la Chine dès lors que les droits humains doivent être traités en tant que question prioritaire; demande au Conseil et à la Commission de poursuivre résolument leurs efforts même si ceux-ci ne portent leurs fruits qu'à moyen terme; demande à la Chine et au Conseil d'envisager d'améliorer le dialogue en recourant à la simple décision pratique consistant à introduire l'interprétation simultanée; espère que des innovations comme la tenue immédiatement l'un après l'autre, du dialogue politique à haut niveau et du séminaire législatif pourraient conduire à de plus fortes synergies; souligne que des relations commerciales de plus en plus positives doivent aller de pair avec les réformes en matière de droits de l'homme; demande au Conseil d'inviter les membres du Parlement européen à participer à ces dialogues de la même façon que des invitations en ce sens ont été lancées aux députés chinois;
36. Takes note of the evaluation in the Council's Annual Report of the Human Rights Dialogue with China, with continuing reports of a long list of human rights abuses including continuing reports of political imprisonment, particularly of members of minorities, allegations of torture, widespread use of forced labour, frequent use of the death penalty and systematic repression of freedom of religion, freedom of speech and expression (including in the context of the treatment of people in Tibet) and the freedom of the media including the internet; regrets that no substantial progress was made on the ratification and implementation of the ICCPR or the release of prisoners connected with the 1989 events in Tiananmen; regards the Dialogue as a valuable instrument and an important element of the overall strategic dialogue between the EU and China where human rights must be treated as a priority concern; calls on Council and Commission to undertake strenuous efforts even if they can bear fruit only in the medium-term; asks China and the Council to consider improving the Dialogue by the simple practical decision of introducing simultaneous interpretation; is hopeful that innovations such as holding the high level political dialogue as well as the legislative seminar directly after one another could lead to stronger synergies; stresses that an increasingly positive trade relationship must be contingent on human rights reforms; asks the Council to invite Members of the European Parliament in the same way that Chinese parliamentarians have been invited;

35. souligne que la démarche relativement hésitante de la Commission et l'attitude irrésolue du Conseil quant à la question de l'harmonisation fiscale dans le domaine des transports ainsi que l'absence d'instruments législatifs d'ensemble associée à l'adoption d'une directive sur l'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre pourraient conduire à une distorsion non désirée entre transports ferroviaires et transports routiers, par exemple; demande par conséquent que des instruments directeurs efficaces soient proposés et arrêtés aussi rapidement que possible dans le secteur des transports;
35. Stresses that the Commission's relatively hesitant approach and the Council's hesitant stance over tax harmonisation in the transport sector and the lack of comprehensive legislative instruments in conjunction with the simultaneous adoption of the directive on trading in greenhouse gas emission allowances may lead to undesirable distortions, between rail and road for example; calls therefore for the prompt proposal and adoption of effective control mechanisms in the transport sector;