Vertaling van "législatif pour recevoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

recevoir un appel | recevoir un coup de téléphone | recevoir un coup de fil
receive a call | get a call

échéancier des effets à recevoir [ créancier des effets à recevoir | livre des créances | carnet d'échéance pour effets à recevoir ]
bills receivable book

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

admettre en preuve | recevoir | recevoir en preuve
receive

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

recevoir des instructions | recevoir son mandat
take instruction

intérêts à recevoir | intérêts courus à recevoir
interest receivable | accrued interest receivable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 12 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et le protocole n° 1 leur donnent le droit de recevoir des informations directement des institutions de l’Union européenne (UE) en ce qui concerne les programmes législatifs, les documents de consultation, les comptes rendus du Conseil, etc., ainsi que les textes législatifs de l’UE.
Article 12 of the Treaty on European Union (TEU) and Protocol No 1 give them the right to receive information directly from the EU institutions on legislative programmes, consultative documents, Council minutes, etc., in addition to EU legislative acts.

Après avoir été adoptés par l’Assemblée, les projets de loi étaient transmis au Conseil législatif pour recevoir l’assentiment des membres du Conseil et, éventuellement, la sanction royale .
After being passed by the Assembly, bills were transmitted to the Legislative Council for adoption by members of the Council and ultimately for Royal Assent.

«Le règlement sur les PRIIP est un acte législatif important qui permettra aux consommateurs de recevoir des informations accessibles et transparentes sur des produits d'investissement complexes.
"PRIIPS is an important piece of legislation that will provide consumers with accessible and transparent information on complex investment products.

Tout au long du processus législatif, les trois institutions s'informeront mutuellement à intervalles réguliers de leurs travaux, des négociations en cours entre elles et de tout retour d'information qu'elles pourraient recevoir de la part des parties intéressées, au moyen de procédures appropriées, notamment par un dialogue entre elles.
The three Institutions will keep each other regularly informed throughout the legislative process about their work, about on-going negotiations among them and about any stakeholder feedback that they may receive, via appropriate procedures, including dialogue between them.

Les autorités polonaises ont certes demandé une appréciation juridique à la Commission de Venise le 23 décembre 2015, mais elles ont mené le processus législatif à terme avant de recevoir son avis.
The Polish Government requested a legal assessment from the Venice Commission on 23 December, but has proceeded with the conclusion of the legislative process before receiving the Venice Commission's opinion.

Un projet de loi émanant d’un député est habituellement rédigé avec l’aide d’un conseiller législatif qui s’assure que le texte est conforme aux règles du droit législatif si jamais il doit recevoir la sanction royale.
A private Member’s bill is typically drafted with the assistance of legislative counsel to ensure that the text conforms with statutory law should it be given Royal Assent.

Le conseiller législatif doit recevoir vos instructions par écrit au sujet des amendements le plus tôt possible au cours du processus.
It's important to ensure that the legislative counsel receives your written instructions for amendments as early as possible during this process.

Le gouvernement espère que le comité, une fois saisi du projet de loi, en fera rapidement l'examen et fera rapport à la Chambre, de manière à ce que la mesure puisse passer aux prochaines étapes du processus législatif et recevoir la sanction royale avant le 1 janvier 2008.
The government hopes that the committee, once it receives the bill, will quickly review it and report it back to this House so it may proceed through the legislative process and receive royal assent before January 1, 2008.

Mon collègue de Terre-Neuve a fait observer que le projet de loi pourrait difficilement franchir toutes les étapes du processus législatif et recevoir la sanction royale s'il ne reste que quatre ou cinq jours avant les élections fédérales.
My colleague from Newfoundland pointed out that it would be very difficult to see the bill go though the very steps of the legislative process and actually get royal assent if we are literally four or five sitting days away from a federal election.

Dans la mesure où le projet peut avoir des répercussions politiques et économiques considérables, il est important de trouver un équilibre adéquat entre contrôle législatif et flexibilité lors de la détermination des projets susceptibles de recevoir une aide communautaire.
Since the project may have considerable political and economic implications, it is important to find the appropriate balance between legislative oversight and flexibility in determining projects that merit potential Community support.