Vertaling van "législatif pour consacrer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

tarif au temps consacré | tarif fondé sur le temps consacré à la prestation | tarif fixé en fonction du temps consacré à la prestation
time-based fee

consacré [ consacré par l'usage | traditionnel ]
time-honored [ time-honoured ]

fonds à consacrer au mobilier [ fonds consacrés au mobilier ]
dedicated furniture fund

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

pouvoir législatif | législatif
legislative power

structure d'un acte législatif | structure d'un acte | structuration d'un acte législatif
structure of an enactment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces procédures devaient être examinées au regard du principe ne bis in idem (droit à ne pas être puni pénalement deux fois pour une même infraction), consacré à l’article 50 de la Charte, bien que les textes législatifs nationaux sous-jacents à ces sanctions administratives et à ces poursuites pénales n'eussent pas été adoptés pour transposer le droit de l’Union.
Such proceedings were to be examined in relation to the ne bis in idem principle (the principle that a person should not be punished twice for the same offence), enshrined in Article 50 of the Charter, even though the underlying national legislation for these administrative penalties and criminal proceedings had not been adopted to transpose EU law.

La présentation d'aujourd'hui lance officiellement le processus législatif consacré aux deux propositions de règlement.
Today's presentation officially starts the legislative process for the two proposed Regulations.

La mise en place d'un texte législatif distinct consacré aux entités d'intérêt public devrait aussi garantir une harmonisation cohérente et une application uniforme des règles et contribuer dès lors à un meilleur fonctionnement du marché intérieur.
The development of a separate act for public-interest entities should also ensure consistent harmonisation and uniform application of the rules and thus contribute to a more effective functioning of the internal market.

Le réexamen du cadre législatif de l’UE, et notamment de la directive sur les services de paiement, et la consultation organisée en 2012 sur le livre vert de la Commission consacré aux paiements par carte, internet et mobiles ont conduit à conclure à la nécessité d’actualiser encore la législation, y compris en apportant des ajustements à la DSP, et d’adopter de nouvelles mesures, afin que le cadre législatif réponde mieux aux exigences d’un marché européen des paiements efficace, contribuant pleinement à créer un environnement de paiement qui nourrisse la concurrence, favorise l’innovation et garantisse la sécurité.
The review of the European framework and notably of the PSD and the consultation on the Commission Green Paper on card, internet and mobile payments in 2012 have thus led to the conclusion that further measures and regulatory updates, including adjustments to the PSD are required so that the payments framework can better serve the needs of an effective European payments market, fully contributing to a payments environment which nurtures competition, innovation and security.

Son adoption contribuera aussi significativement aux efforts visant à mettre en œuvre le paquet législatif ambitieux consacré à l’énergie et au changement climatique, dont je suis convaincu que le Parlement l’adoptera demain.
Its adoption will also be a major contribution to the efforts to implement the ambitious legislative package on energy and climate change, which I am confident Parliament will adopt tomorrow.

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir l’établissement de limitations de l’utilisation de substances dangereuses dans les EEE, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de l’ampleur du problème et de ses implications pour d’autres actes législatifs de l’Union relatifs à la valorisation et à l’élimination des déchets ainsi qu’aux domaines d’intérêt commun tels que la protection de la santé humaine, être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Directive, namely to establish restrictions on the use of hazardous substances in EEE, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale of the problem and its implications in respect of other Union legislation on recovery and disposal of waste and areas of common interest, such as human health protection, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'instauration d'un cadre législatif régissant l'accès à l'activité de la réassurance et son exercice, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objective of this Directive, namely the establishment of a legal framework for the taking up and pursuit of reinsurance activities, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Le rapport illustre notamment la manière dont les institutions de l’UE prennent en compte les droits définis dans la Charte lorsqu’elles proposent ou adoptent des actes législatifs (grâce à la liste de contrôle des droits fondamentaux) et la manière dont les droits consacrés dans la Charte ont joué un rôle dans les procédures d’infraction que la Commission a intentée contre les États membres.
Among other things, the report shows how the fundamental rights checklist, as set out in the Charter, has been a guide for the EU institutions when proposing and adopting legislation. It also shows how the rights enshrined in the Charter have played a role in infringement proceedings taken by the Commission against EU countries.