Vertaling van "législatif plus long " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

passifs à long terme | passif à long terme | dettes à plus d'un an | dettes à long terme | dette à plus d'un an | dette à long terme
long-term liabilities | long-term debt | long-term obligations | non-current liabilities

sauteurs ayant réussi les sauts les plus longs [ sauteuses ayant réussi les sauts les plus longs ]
jumpers with the longest jumps

obligation à long terme | passif à long terme | élément de passif à long terme | dette à plus d'un an | dette à long terme
long-term liability | debt | fixed liability

les dix actes législatifs les plus contraignants pour les PME
TOP10 most burdensome legislative acts for SMEs

tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an [ tranche de la dette à long terme à moins d'un an | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | versement sur la dette à long terme exigible à court terme ]
current portion of long-term debt [ current maturities ]

dépôts à plus long terme
longer-term deposits

Les commissions des comptes publics et les vérificateurs législatifs - Une plus grande imputabilité.
Improving Accountability: Canadian Public Accounts Committee and Legislative Auditors

mot le plus long
longest word

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- élaborer une approche nouvelle de la mise en oeuvre garantissant, d'une part, que le corpus législatif de l'UE est respecté dans l'intérêt de l'environnement, tout en modernisant, d'autre part, le cadre réglementaire en matière d'environnement en adoptant, lorsque c'est possible, une approche plus souple, plus favorable au marché, en fixant des objectifs à long terme et en recourant plus aux instruments de marché.
- Develop a new approach to implementation ensuring, on the one hand, that the EU body of legislation is properly complied with, to bring maximum benefits to the environment, while modernising, on the other hand, the environmental regulatory framework, by, wherever appropriate, moving toward a more flexible, market-friendly, approach, fixing long term environmental targets, and making increasing use of market-based instruments.

De nouvelles initiatives doivent dès lors être prises pour asseoir un cadre législatif plus intelligent, consolider une perspective stratégique à long terme afin d’améliorer la mise en œuvre de la législation à l’échelle nationale par les autorités nationales et les partenaires sociaux, et pour revoir le concept de qualité du travail et les indicateurs correspondants.
Other initiatives should therefore be put in place, to underpin a smarter legal framework, consolidate a long-term strategic approach to improve the way national authorities and social partners implement legislation at national level, and to revise the concept and indicators of quality of work.

Le projet de loi C-10 ne figurait plus du tout au programme législatif à long terme, si bien que nous ne savions pas vraiment si les témoins allaient comparaître maintenant ou à l'automne.
Bill C-10 was completely off the long-term legislative calendar, so we weren't sure if the people were going to be required now or in the fall.

salue l'engagement de la Commission en faveur des énergies renouvelables; estime, eu égard à la directive sur les énergies renouvelables, que la combinaison actuelle des objectifs nationaux contraignants, des plans nationaux pour les énergies renouvelables et de la surveillance biennale a été le facteur déterminant du développement de la capacité énergétique d'origine renouvelable dans l'Union; encourage la Commission à garantir la mise en œuvre pleine et entière de la directive sur les énergies renouvelables 2020 et à proposer un cadre législatif ambitieux après 2020; insiste, à cet égard, sur le fait qu'il est nécessaire de disposer d'un cadre réglementaire à long terme stable, comportant notamment des objectifs nationaux en matière d'énergies renouvelables qui soient cohérents avec la voie la plus efficace pour atteindre les objectifs climatiques à long terme (2050) de l'Union.
Welcomes the Commission’s commitments on renewable energy; considers with respect to the Renewable Energy Directive that the current combination of binding national targets, National Renewable Energy Plans and biennial monitoring has been a key driver of renewable energy capacity development in the EU; urges the Commission to ensure full implementation of the 2020 Renewable Energy Directive and to put forward an ambitious post-2020 legislative framework; stresses, in this regard, that a stable long-term regulatory framework is needed, including national and EU renewable energy targets that are consistent with the most efficient path towards the Union’s long-term climate goals (2050).

Le projet de nouvel accord interinstitutionnel propose ce qui suit: un engagement commun en faveur du programme REFIT, des analyses d’impact effectuées tout au long du processus législatif, un suivi continu de l'efficacité de la réglementation de l'UE et des évaluations plus complètes, une coordination de la programmation annuelle et pluriannuelle, et notamment une consultation sur le programme de travail de la Commission, une plus grande transparence des négociations trilatérales et des efforts conjoints visant à réduire la surréglementation par les États membres, c'est-à-dire les exigences injustifiées qu'elles rajoutent par rapport à la législation de l'UE.
The draft new IIA proposes: a common commitment to the REFIT programme; impact assessment throughout the legislative process; continuous monitoring of the performance of EU regulation and more thorough evaluations; coordinated annual and multi-annual planning, including consultation on the Commission Work Programme; greater transparency on trilateral negotiations; and joint efforts to reduce unjustified "gold-plating" of EU legislation by Member States.

Le nombre des comités permanents a aussi varié entre quelques comités ayant un mandat très vaste et beaucoup de comités ayant un mandat assez pointu. Selon la tendance à long terme, les comités et sous-comités sont de plus en plus nombreux, puisque certaines fonctions du Sénat ont migré vers ses comités et que le champ de l'activité gouvernementale et la portée des domaines législatif et politique se sont graduellement étendus.
The long-term trend has seen an increasing number of committees and subcommittees, reflecting the migration of some functions from the Senate chamber to committees, and the gradual expansion in scope of government activity and of the range of legislative and policy fields.

Grâce à ce paquet législatif, les autorités nationales compétentes disposeront d’un cadre juridique plus efficace et d’instruments renforcés d’application de la législation pour mener à bien leurs missions de contrôle tout le long de la chaîne de production des denrées alimentaires.
The package gives national enforcers a more efficient legal framework and stronger enforcement tools to deliver on their control tasks along the food chain.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement a manqué de s’engager à élaborer une politique environnementale basée sur des principes et appuyée par des actions, politique dont le besoin est urgent afin de s'attaquer à la crise du changement climatique, et la Chambre est d'autant plus d'avis que le gouvernement a persisté à ignorer les pouvoirs législatifs et réglementaires qu’il a et qui lui permettraient de prendre des mesures immédiates et décisives pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada dans une mesure suffisante pour que le pays atteigne des cibles de réduction réalistes et basées sur des recherches scientifiques, la Chambre exhorte donc le gouvernement à: a) user des pouvoirs législatifs, réglementaires et financiers qu’il possède déjà pour mettre sur pied immédiatement un plan national d’atténuation du changement climatique qui prévoie la mise en vigueur de règlements visant à réduire les rejets de gaz à effet de serre et qui s’applique à l’ensemble de l’économie et à investir dans les énergies renouvelables, les technologies propres et l’efficacité énergétique afin que le Canada puisse être compétitif dans la nouvelle économie verte; b) cesser de mettre l’avenir environnemental et économique du Canada en péril en l’obligeant à attendre que les États-Unis prennent des mesures au lieu de prendre ses propres initiatives dans ce dossier des plus vitaux; c) établir une cible canadienne et juridiquement contraignante de réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre consistant à les diminuer d’ici 2050 de 80 p. 100 sous leur niveau de 1990; d) faire un rapport annuel au Parlement sur les politiques et propositions élaborées pour atteindre la cible de 80 p. 100 et les corriger, au besoin; e) instituer un groupe apolitique d’experts approuvé par le Parlement et chargé d'établir une démarche fondée scientifiquement en vue d’atteindre la cible de réduction de 80 p. 100 de manière à ce que le Canada fasse sa part pour que la temp ...
That, in the opinion of this House, this government has lacked a commitment to principled environmental policy backed by action which is urgently needed to address the climate change crisis, and it is the further opinion of this House that the government has consistently ignored the legislative and regulatory powers at its disposal that allow the government to take immediate and decisive action to reduce Canada’s greenhouse gas emissions in order to achieve meaningful and science-based reduction targets, and therefore the House calls upon the government to: (a) use the legislative, regulatory and fiscal authorities already available to the Government of Canada to put in place immediately a national climate change plan that implements economy-wide regulations on greenhouse gas emissions, and invests in renewable energy, clean technology and energy efficiency in order for Canada to compete in the new green economy; (b) stop putting Canada’s environmental and economic future at risk by insisting that Canada must wait for the United States to act first before showing our own leadership on this most vital issue; (c) set a domestic legally-binding long-term greenhouse gas reduction target of 80 percent below 1990 levels by 2050; (d) report to Parliament annually on its policies and proposals to achieve the trajectory toward the 80 percent target and revise as necessary; (e) establish a non-partisan expert group approved by Parliament to set a science-based emissions trajectory to reach that 80 percent reduction target so that Canada does its part to keep global temperature increases to below 2oC; (f) reverse the decision to cut the ecoENERGY program that allowed Canadians to receive a rebate for greening their homes using energy efficient products and services; (g) restore Canada’s tarnished international environmental reputation by implementing Canada’s international commitment made during the Copenhagen negotiations to provide our fair share of new climate change ...

L'objectif global consiste à améliorer sensiblement les performances de l'Europe en matière d'innovation à court, à moyen et à long terme, en favorisant une meilleure intégration entre la recherche et l'innovation et en s'efforçant de mettre en place un environnement stratégique et législatif plus cohérent et plus propice à l'innovation dans l'ensemble de l'Union européenne.
The overall aim is to make a tangible improvement in Europe's innovation performance, in the short, medium and long term, by stimulating a better integration between research and innovation, and by working towards a more coherent and innovation-friendly policy and regulatory environment across the European Union.

La Commission propose une série d'actions qui pourraient être immédiates et des mesures à plus long terme et plus complexes qui seront objet d'un deuxième paquet législatif.
The Commission is proposing a number of measures that could be taken immediately, as well as longer-term, more complex measures which will be the subject of a second legislative package