Vertaling van "législatif peut différer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Ensemble, on peut faire une différence
Together, We make a difference

L'Alimentation peut faire toute la différence
Food Can Make the Difference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela inclura, par exemple, des orientations sur le respect des différents textes législatifs, des résumés de la législation, des "notes" sur les meilleures pratiques et les technologies plus propres dans différents secteurs industriels, le développement d'un répertoire des sociétés proposant des services environnementaux, et un logiciel de gestion environnementale qui peut être téléchargé directement sur Internet.
This will include, for example, guidelines on complying with different legislation, summaries of legislation, 'notebooks' on best practice and cleaner technology in different business sectors, the development of an environmental services vendor directory, and environmental management software that can be downloaded directly from the internet.

19. observe que la forme finale d'un acte législatif peut différer considérablement de la proposition adoptée par la Commission; estime qu'il serait utile de préparer une synthèse des avantages et coûts estimés pour les actes législatifs adoptés, et de l'actualiser afin de tenir compte des changements par rapport à l'analyse contenue dans l'analyse d'impact du fait de modifications apportées pendant la procédure législative; estime qu'un tel exercice simplifierait le suivi et l'évaluation de l'impact d'une proposition;
19. Notes that the final form of a legislative act may differ significantly from the proposal adopted by the Commission; believes that it would be useful for a summary of the estimated benefits and costs to be prepared for adopted legislative acts, and updated to reflect changes from the analysis contained in the IA as a result of amendments made during the legislative process; considers that the monitoring and assessment of a proposal’s impact would be simplified by such an exercise;

13. observe que la forme finale d'un acte législatif peut différer considérablement de la proposition adoptée par la Commission; estime qu'il serait utile de préparer une synthèse des avantages et coûts estimés pour les actes législatifs adoptés, et de l'actualiser afin de tenir compte des changements par rapport à l'analyse contenue dans l'analyse d'impact du fait de modifications apportées pendant la procédure législative; estime qu'un tel exercice simplifierait le suivi et l'évaluation de l'impact d'une proposition;
13. Notes that the final form of a legislative act may differ significantly from the proposal adopted by the Commission; believes that it would be useful for a summary of the estimated benefits and costs to be prepared for adopted legislative acts, and updated to reflect changes from the analysis contained in the IA as a result of amendments made during the legislative process; considers that the monitoring and assessment of a proposal’s impact would be simplified by such an exercise;

18. observe que la forme finale d'un acte législatif peut différer considérablement de la proposition adoptée par la Commission; estime qu'il serait utile de préparer une synthèse des avantages et coûts estimés pour les actes législatifs adoptés, et de l'actualiser afin de tenir compte des changements par rapport à l'analyse contenue dans l'analyse d'impact du fait de modifications apportées pendant la procédure législative; estime qu'un tel exercice simplifierait le suivi et l'évaluation de l'impact d'une proposition;
18. Notes that the final form of a legislative act may differ significantly from the proposal adopted by the Commission; believes that it would be useful for a summary of the estimated benefits and costs to be prepared for adopted legislative acts, and updated to reflect changes from the analysis contained in the IA as a result of amendments made during the legislative process; considers that the monitoring and assessment of a proposal’s impact would be simplified by such an exercise;

On peut penser aussi au sud de la Californie, dont le cadre législatif est différent et bien plus strict pour ce qui est de l'essence que partout ailleurs au monde.
Another example that comes to mind is southern California, which has a different legislative environment and has more stringent requirements for gasoline than anywhere else in the world.

Pour ce qui est des grandes différences entre nos régimes, on peut les constater au chapitre du programme et des détails législatifs, étant donné que l'Australie et la Nouvelle-Zélande opèrent dans des cadres législatifs différents.
In terms of big differences, I think those would be more at the program and legislative detail stage, given that both Australia and New Zealand have different legislative frameworks.

Question n 15 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne le Conseil canadien des normes (CCN): a) le CCN considère-t-il l’Association canadienne de normalisation (ACN) comme une entité commerciale ou une entité de réglementation; b) le CCN est-il d’avis que l’ACN possède une portion quelconque du droit canadien; c) le CCN est-il d’avis que l’ACN jouit d’une ou de plusieurs exemptions au droit canadien; d) le CCN est-il d’avis que l’ACN a le droit de restreindre l’accès public au droit canadien; e) quelle est la valeur annuelle moyenne des fonds transférés de l’ACN aux gouvernements provinciaux pour le paiement de ces contributions; f) quel pourcentage des paiements provenant des membres de l’ACN pour influer sur le Code canadien de l’électricité est détourné au profit d’activités non reliées à ce Code; g) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à troquer l’influence ou le contrôle sur les processus législatifs en échange d’argent ou d’autres considérations de valeur constitue une violation de la loi; h) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à exploiter l’autorité réglementaire à des fins d’avantages commerciaux constitue un abus de l’autorité réglementaire; i) à combien se chiffre l’augmentation du revenu annuel de l’ACN, exprimée en pourcentage et en dollars canadiens, résultant de la décision de resserrer le cycle d’élaboration du Code de 25 %; j) quelle est la valeur annuelle moyenne des paiements de redevance que versent le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement de l’Ontario à l’ACN pour avoir le droit d’imprimer les statuts que l’ACN prétend posséder et que ces provinces ont adoptés sous forme de lois; k) l’ACN accorde-t-elle l’accès au droit canadien à un coût différent à différents clients en fonction des paiements que ces clients ont versés à l’ACN à divers moments; l) le CCN peut-il garantir au Parlement que l’ACN ne tire avantage sous aucune forme, y compris en contributions de contenu et de tr ...
Question No. 15 Hon. Geoff Regan: With regard to the Standards Council of Canada (SCC): (a) does the SCC consider the Canadian Standards Association (CSA) a commercial entity or a regulatory entity; (b) does the SCC believe that CSA owns any portion of Canadian law; (c) does the SCC believe that the CSA is afforded an exemption, or exemptions, to Canadian law; (d) does the SCC believe that the CSA has the right to restrict public access to Canadian law; (e) what is the average annual value transferred from CSA to provincial governments in payment for those contributions; (f) what percentage of CSA members’ payments for Canadian Electrical Code (CEC) influence are diverted to non-CEC activities; (g) does the SCC believe that the CSA practice of trading influence over, or control of, legislative processes in exchange for money or other value consideration is a violation of law; (h) does the SCC believe that the CSA practice of leveraging regulatory authority for commercial advantage is an abuse of regulatory authority; (i) what is the increase in annual revenue experienced by CSA, expressed both in percent and in Canadian dollars, resulting from this decision to tighten the Code development cycle by 25 percent; (j) what is the average annual value of royalty payments made to CSA by each of the government of British Columbia and the government of Ontario in exchange for the right to print the statutes that CSA claims to own and that these jurisdictions have passed into law; (k) does CSA provide access to Canadian law at different costs to different customers according to the values that these customers have at various times paid to CSA; (l) does the SCC assure Parliament that CSA does not leverage any value in any form, including contributions of content and labour, from activities related to the CEC for any of its commercial developments including the CSA Handbook; and (m) does the SCC believe that articles and documentation that are developed as part of a ...

Les implications de cette extension sur le cadre législatif des différents États membres sont négligeables, comme l’est d’ailleurs son impact sur l’économie, si nous pensons par exemple à la possibilité de créer des offres d’emploi temporaires au niveau européen qui encouragent la mobilité professionnelle, laquelle peut elle-même stimuler le partage de bonnes pratiques et la continuité des fonctions professionnelles des femmes qui sont en congé de maternité.
Its implications for the legislative framework of the different Member States are negligible, including their impact on the economy, when, for instance, we consider the possibility of creating temporary work vacancies at a European level which promote professional mobility, which can stimulate the sharing of best practice and the continuation of the professional duties of women on maternity leave.

On ne peut pas, d'un côté, reconnaître que les pouvoirs législatifs leur reviennent et qu'elles ont le pouvoir de définir elles-mêmes les codes s'appliquant à différents égards de leur vie politique ainsi que la planification des territoires qui leur sont dévolus, et, d'un autre côté, leur prescrire jusqu'à la couleur du papier qu'elles doivent utiliser, ou leur dire qu' « une copie certifiée conforme par la personne autorisée par la bande est en outre versée au recueil national dans les quatorze jours suivants l'adoption du code ou la prise du texte législatif».
You cannot, on the one hand, recognize that the First Nations have the power to make laws and to develop the codes that will apply to various aspects of their political life, as well as the planning of the lands they control and, at the same time, specify every detail, down to the colour of the paper they should use, or tell them that “a copy, certified to be a true copy by a person designated by the band, shall be delivered to the national registry within fourteen days after the adoption of the code or making of the law”.