Vertaling van "législatif nécessaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

Plan de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | Stimulation des Coopérations Internationales et des Echanges Nécessaires aux Chercheurs Européens | SCIENCE [Abbr.]
plan to stimulate the international cooperation and interchange needed by European research scientists | SCIENCE [Abbr.]

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les changements législatifs nécessaires seront assurés au niveau européen et la Commission européenne suivra l'évolution dans les États membres tout en faisant elle-même des efforts importants pour mettre en ligne une partie substantielle de ses marchés publics.
Any required legislative changes will be assured at European level and the European Commission will both monitor developments in Member States and make major efforts to bring substantial elements of its procurement on line.

Celui-ci a, en outre, invité les législateurs de l’Union à s’accorder sur le texte législatif nécessaire pour le mois de juin au plus tard, de façon à pouvoir activer les nouveaux investissements dès la mi-2015.
The European Council also invited the Union legislators to agree on the necessary legal text by June, so that the new investments could be activated as early as mid-2015.

M. Jamie Robertson: L'autre raison d'en parler ici, c'est que si des changements législatifs sont nécessaires à la suite de l'examen, ils peuvent être apportés en même temps que tout autre amendement législatif nécessaire à ce moment-là.
Mr. Jamie Robertson: The other reason for including it here is that if, as a result of the review, there are changes required to the legislation, the idea is they should be brought forward with whatever other packages of legislative amendments are brought forward.

Dans le cadre de cet effort, des investisseurs privés ont assumé la totalité des risques de cet investissement ainsi que la responsabilité de réunir toute la propriété nécessaire, les textes législatifs nécessaires dans les deux pays ainsi que les autorisations nécessaires auprès des autorités locales, de l'État et de la province.
This effort included private investors taking the full risk of this investment and the responsibility to garner all the needed property, the necessary legislation in both countries, along with the local, state, and provincial approvals.

La Commission estime qu'elle devra y jouer un rôle majeur, consistant à donner l'impulsion politique requise, à coordonner les actions mises en oeuvre et à proposer des mesures spécifiques visant à créer le cadre législatif nécessaire.
The Commission considers that it will need to play a major role in providing the necessary political impetus, in co-ordinating actions and in proposing specific legislative measures in order to establish the necessary legislative framework.

L'Autorité devrait être en place en 2002 une fois que le texte législatif nécessaire aura été adopté.
It is envisaged that the Authority should be in place by 2002 once the necessary legislation has been enacted.

à la Commission, compte tenu des objectifs visés ci-dessus, de poursuivre rapidement la réforme des régimes de transit, en partenariat avec les Etats membres et en consultation avec les milieux économiques, en accordant la priorité aux mesures visant à assurer une application uniforme des règles de transit et à l'introduction, en temps opportun, des changements législatifs nécessaires ;
the Commission, taking into account the above-mentioned aims of reform of the transit systems, to proceed apace in partnership with the Member States and in dialogue with business; priority should go to the measures for uniform application of the transit rules and timely introduction of the necessary legislative changes,

Les instruments législatifs nécessaires pour développer le SIS II doivent être fondés sur la ou les bases juridiques appropriées dans les Traités.
The legislative instruments necessary to develop SIS II must be based on the appropriate legal basis or bases in the Treaties.

De plus, l'autorité législative demeure responsable de l'adoption en temps utile des instruments législatifs nécessaires.
In addition, the legislator is still responsible for adopting the necessary legislation in good time.

M. McKay: Le projet de loi C-18 procurera la protection d'un cadre législatif, de telle sorte que si la nouvelle formule n'est pas acceptée pour une raison ou pour une autre, si le Parlement est dissout par exemple, on disposera toujours des pouvoirs législatifs nécessaires pour émettre des chèques en fonction de la formule en vigueur.
Mr. McKay: Bill C-18 will enact protective legislation, so that if the new formula does not pass for some reason, say the government dissolves, the authority will still be there to write cheques based upon the formula currently in place.