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Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
Dispositif législatif
Document législatif
Document à caractère législatif
Ensemble des dispositions législatives
Exécutif-législatif
Loi sur l'évaluation des programmes législatifs
Législatif-exécutif
Législature
Observatoire européen institutionnel législatif
Observatoire législatif
Organe législatif
Paquet législatif
Pouvoir législatif
Programme législatif
Programme législatif communautaire
Relation législatif-exécutif
Respecter les exigences légales
Texte législatif auquel on fait renvoi
Texte législatif cité
Texte législatif incorporé
Texte législatif incorporé par renvoi
Veiller au respect des exigences légales
ŒIL

Vertaling van "législatif ne respecte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]


texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]

referenced enactment


pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]

legislative branch [ legislative power | legislature ]


dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif

legislative package


document à caractère législatif | document législatif

document of a legislative nature | legislative document


Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]

Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]


programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]

legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]


pouvoir législatif

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


Loi sur l'évaluation des programmes législatifs [ Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs ]

Statutory Program Evaluation Act [ An Act to provide for evaluations of statutory programs ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous sommes une nation indépendante et nous devrions être capables de créer un processus législatif qui respecte les principes fondamentaux des assemblées législatives nationales.

We are a self-determining nation, and we should be able to construct a legislative process that meets basic principles of national legislatures.


– vu l'avis motivé présenté, dans le cadre du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, par le Sénat français et le Parlement suédois, selon lequel le projet d'acte législatif ne respecte pas le principe de subsidiarité,

– having regard to the reasoned opinion submitted, within the framework of Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, by the French Senate and the Swedish Parliament, asserting that the draft legislative act does not comply with the principle of subsidiarity,


Si le pouvoir législatif ne respecte pas cette obligation, le pouvoir judiciaire peut constituer un recours afin d'assurer le respect de la règle de droit et la suprématie de la Constitution.

Where the legislative branch does not meet this obligation, the judicial branch may provide a remedy to uphold the rule of law and the supremacy of the Constitution.


Ils sont aussi d'avis que les décisions des tribunaux et des organes législatifs devraient respecter l'intérêt supérieur de l'enfant.

They also feel that the decisions of courts and legislative bodies should be made in the best interests of the child.


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16. est convaincu que, si ses pouvoirs législatifs sont respectés dans le cadre de la comitologie, le Parlement se montrera plus disposé à se concentrer sur les principes généraux et à soutenir la simplification et l'innovation dans le domaine législatif;

16. Is convinced that, if the Parliament's legislative powers are respected in the context of comitology, it will be more willing to focus on general principles and support legislative simplification and innovation;


16. est convaincu que, si ses pouvoirs législatifs sont respectés dans le cadre de la comitologie, le Parlement se montrera plus disposé à se concentrer sur les principes généraux et à soutenir la simplification et l'innovation dans le domaine législatif;

16. Is convinced that, if the Parliament's legislative powers are respected in the context of comitology, it will be more willing to focus on general principles and support legislative simplification and innovation;


16. est convaincu que, si ses pouvoirs législatifs sont respectés dan le cadre de la comitologie, le Parlement européen se montrera plus disposé à se concentrer sur les principes généraux et à soutenir la simplification et l'innovation dans le domaine législatif; demande dès lors, une fois de plus, la conclusion d'un accord interinstitutionnel horizontal sur l'amélioration de la comitologie, prévoyant clairement et garantissant le respect du Parlement en tant que colégislateur.

16. Is convinced that if the Parliament's legislative powers are respected in the context of comitology, it would be more willing to focus on general principles and support legislative simplification and innovation; calls, therefore, once more, for a inter-institutional agreement on improved comitology to definitively clarify and guarantee the respect of the Parliament as a co-legislator.


18. est convaincu que, si ses pouvoirs législatifs sont respectés dans le cadre de la comitologie, le Parlement européen se montrera plus disposé à se concentrer sur les principes généraux et à soutenir la simplification et l'innovation dans le domaine législatif; demande dès lors, une fois de plus, la conclusion d'un accord interinstitutionnel horizontal sur l'amélioration de la comitologie, prévoyant clairement et garantissant le respect du Parlement en tant que colégislateur;

18. Is convinced that, if the Parliament's legislative powers are respected in the context of comitology, it will be more willing to focus on general principles and support legislative simplification and innovation; calls, therefore, once more, for an interinstitutional agreement on improved comitology to definitively clarify and guarantee respect of the Parliament as a co-legislator;


Comme les députés le savent, ce projet de loi revêt une très grande importance pour les provinces et pour ceux d'entre nous à la Chambre qui veulent que les délais législatifs soient respectés.

As hon. members know, the bill is of great significance to the provinces and to those of us in the House who want to see that the legislative timelines are met.


Je remercie le solliciteur général d'avoir reconnu notre travail et notre contribution au processus législatif en respectant sa promesse d'adopter nos recommandations avant l'entrée en vigueur du projet de loi C-3, Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.

I thank the Solicitor General for recognizing our work and our contribution to the legislative process by fulfilling his promise to enact our recommendations before the coming into force of Bill C-3, the DNA Identification Act.


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