Vertaling van "législatif ne devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

pouvoir législatif | législatif
legislative power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les actes législatifs correspondants devraient être publiés et entrer en vigueur avant la fin du mois de septembre.
The corresponding legal texts should be published and be in force before the end of September.

En outre, les règles relatives à la gestion et à la commercialisation énoncées dans le cadre législatif existant devraient s'appliquer aux fonds monétaires en tenant compte du fait qu'ils sont, soit des OPCVM, soit des FIA.
Furthermore, the management and marketing rules laid down in the existing framework should apply to MMFs taking into account whether they are UCITS or AIFs.

Nous espérons que l'on se penchera de nouveau rapidement sur la question de l'accès pour les particuliers et que l'on procédera aux amendements législatifs qui devraient faciliter cet accès, à la suite de l'étude promise par le Bureau de la concurrence.
We hope the private access issue is swiftly revisited, with statutory amendments to facilitate the same, following the promised study by the Competition Bureau.

Par conséquent, les textes législatifs ne devraient pas se référer à des documents auxquels le législateur n'a pas contribué, et certainement pas sous la forme d'une carte blanche ("toute communication à venir").
Hence legislation should not include reference to documents not influenced by the legislators, in particular not in form of a carte blanche ("any future communication").

2. est d'avis que le Fonds de solidarité de l'Union européenne devrait être mobilisé le plus rapidement possible après une catastrophe naturelle et que les demandes d'assistance financière, l'évaluation et l'élaboration des propositions ainsi que l'adoption des actes budgétaires et législatifs concernés devraient être gérés avec efficacité et rapidité;
2. Is of the opinion that the EU Solidarity Fund should be mobilised as swiftly as possible following a natural catastrophe, and that applications for financial assistance, evaluation and drafting of the proposals, and adoption of relevant budgetary and legislative acts should be dealt with in an effective and fast-acting manner;

Les considérants d'un acte législatif ne devraient notamment pas être formulés d'une manière telle qu'ils pourraient être considérés comme des conclusions adressées directement à la Cour de justice, surtout si l'on tient compte du fait que l'objectif annoncé était de corriger une erreur de la Commission relative à la base juridique de sa proposition.
In particular, Recitals to a legislative act should not include wording that could be perceived as pleadings directed to the Court of Justice, not least taking into account that the stated purpose of the exercise was to correct a mistake made by the Commission concerning the legal basis in its proposal.

Le Conseil a adopté la liste des principaux actes législatifs qui devraient faire l'objet de délibérations publiques au cours de la présidence italienne.
The Council adopted a list of the main legislative acts scheduled for public deliberations under the Italian Presidency.

En plus de ce pouvoir fabriqué de toutes pièces, le gouvernement fédéral utilise certains de ses pouvoirs législatifs qui devraient être de portée limitée.
In addition to this manufactured power, the federal government is using some legislative powers which should be limited in scope.

Certains aspects du texte législatif ne devraient pas y être assujettis.
There are certain aspects that should be immune from it.